Modèle de lettre :Appel aux candidatures pour le second tour d’élection de la DUP

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le Code du travail prévoit, dans son article L2314-24, deux modes de présentation des candidatures pour l'élection des membres de la DUP :

  • premier tour de scrutin : existence d'un « monopole » syndical réservant aux seules organisations syndicales représentatives le droit de présentation de listes de candidats ;
  • second tour de scrutin : absence de monopole syndical et droit de se porter candidat ouvert à tous, sous réserve de satisfaire à la condition d'ancienneté de un an (à noter : dans un arrêt du 11 octobre 2017 (chambre sociale, n° 16-60.295), la Cour de cassation a jugé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d'élections professionnelles s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non du seul établissement).

Remarque : l'absence d'étiquette syndicale explique le fait que les candidatures non syndicales au second tour de scrutin soient appelées « candidatures libres ».

Par conséquent, l'employeur organisant un second tour d'élection de la DUP est tenu de procéder à un affichage spécifique dans les locaux de son entreprise ou de son association, à savoir l'affichage d'un « appel aux candidatures ».

Second tour d'élection de la DUP : qui peut être candidat ?

  • Candidatures d'origine syndicale. Les syndicats en question sont : les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association, les syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association, les syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national, et ceux répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique. Remarque : une organisation syndicale n'ayant pas présenté de candidats au premier tour peut le faire au second même si elle ne remplit pas tous les critères indiqués ci-dessus.
  • Candidatures « libres » de salariés. Un ou plusieurs salariés décident de tenter de se faire élire et se portent candidats, soit sur une même liste, soit chacun de leur côté. Ce sont des candidatures sans étiquette syndicale, indépendantes.
  • Candidatures « libres » présentées par une association. C'est le cas où plusieurs salariés se regroupent en association de défense de leurs droits, laquelle présente une liste. Remarque : il existe des formalités de création à accomplir et la création doit être effective au jour de la présentation de la liste.

L'appel aux candidatures est une information se présentant sous forme de note de service et destinée tant aux organisations syndicales qu'aux salariés. Elle a pour but d'effectuer un double rappel :

  • spécificité du second tour de scrutin et donc liberté de présentation des candidatures, « avec » ou « sans » étiquette syndicale ;
  • modalités pratiques de communication des listes de candidats.

Notice : Appel aux candidatures pour le second tour d’élection de la DUP

À défaut de contenu légal visé par le Code du travail, l'employeur rédige librement la note relative à l'appel aux candidatures en vue du second tour de scrutin, exception faite du cas où des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association prévoient un contenu particulier.

Cette note d'appel aux candidatures à l'occasion du second tour procédant à une série de rappels, son contenu doit, au minimum, faire état de :

  • la date de ce second tour ;
  • la liberté de présentation des candidatures pour ce second tour et la concurrence possible entre listes syndicales et listes non syndicales ;
  • l'ensemble des détails essentiels aux conditions de présentation et de communication des candidatures (syndicales ou autres) à l'employeur.

Cette note peut également viser le contenu d'un protocole d'accord préélectoral (si un accord de ce type a été conclu), notamment pour rappeler la reconduction, sans changement de candidats, de listes syndicales déjà présentées au premier tour de scrutin.

Remarque : les candidatures libres peuvent être individuelles ; dans ce cas, un seul nom sera considéré comme liste à part entière.

La note d'appel aux candidatures est affichée dans les locaux de l'entreprise afin d'être vue et lue par les salariés.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble du personnel de [la société/l'entreprise/l'association]

Fait à [Ville], le [date]

Diffusé par voie d'affichage

Objet : appel aux candidatures pour le second tour de scrutin des élections de la DUP

[Madame/Monsieur],

En présence d'un protocole d'accord préélectoral signé

En application des dispositions du protocole d'accord préélectoral du [date] signé avec les organisations syndicales, le second tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date].

Je vous rappelle qu'à la date du [date], le protocole précité a été [affiché dans nos locaux / affiché dans nos locaux et mis en ligne sur l'intranet de ... / affiché dans nos locaux et porté à votre connaissance par voie de mail], de même qu'un résumé de ces dispositions, afin de porter à votre connaissance le détail des opérations et modalités du vote à venir, dont le nombre de collèges électoraux et de sièges à pourvoir.

Au second tour de scrutin sont admises tant les candidatures présentées par les organisations syndicales (dont celles représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association]) que les candidatures ne souhaitant pas être patronnées par ces organisations syndicales.

Au choix :

  • Conformément aux dispositions du protocole précité, les listes de candidatures syndicales présentées pour le premier tour de scrutin étant automatiquement reconduites pour le second, invitation est donc faite aux seules personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin.

  • Invitation est faite, tant aux organisations syndicales représentatives qu'aux personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale, afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé que :

  • la date limite de dépôt des listes de candidats, fixée par l'article [x] du protocole, se situe au plus tard [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin, soit au plus tard le [date] ;

  • la communication de ces listes obéit à des conditions fixées par l'article [x] précité.

En l'absence d'un protocole d'accord préélectoral signé

Il est rappelé que :

  • le second tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date] ;

  • aucun protocole d'accord préélectoral n'ayant été signé avec les organisations syndicales, les conditions d'organisation et de déroulement des élections visées ci-dessus ont été fixées unilatéralement par [la société/l'entreprise/l'association] et ont fait l'objet d'une communication au personnel sous la forme d'un [affichage dans nos locaux / affichage dans nos locaux et d'une mise en ligne sur l'intranet de ... / affichage dans nos locaux et d'une notification par voie de mail à chaque membre du personnel].

Au second tour de scrutin sont admises tant les candidatures présentées par des organisations syndicales, dont celles représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association], que les candidatures ne souhaitant pas être patronnées par lesdites organisations syndicales.

Au choix :

  • Les listes de candidatures syndicales présentées pour le premier tour de scrutin étant automatiquement reconduites pour le second, invitation est donc faite aux seules personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin.

  • Invitation est faite, tant aux organisations syndicales représentatives qu'aux personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale, afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé que, sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :

  • formalisme : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

  • destinataire : [le chef d'entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • délai de dépôt : au plus tard [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin, soit au plus tard le [date] ;

  • contenu et présentation des listes :

    • mention du nom de la liste et du sigle [de l'organisation syndicale / de la liste] ;

    • mention des nom, prénom et fonctions des candidats ;

    • une liste par collège ;

    • une liste par scrutin (titulaires d'une part, suppléants d'autre part).

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

Appel aux candidatures pour le second tour d'élection de la DUP en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Appel aux candidatures pour le second tour d'élection de la DUP » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Règles de mise en place

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider