Formulaire :Procès-verbal de carence totale à l’élection d’une DUP après deux tours de scrutin

À quoi sert ce modèle ?

Bon à savoir :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera progressivement à compter du 1^er janvier 2018, au fil des élections professionnelles dans l'entreprise, et au plus tard le 1^er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP.
• Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Lorsque l'entier processus électoral (2 tours de scrutin) s'achève sans qu'aucun membre de la DUP ne soit élu, l'article L2314-5 du Code du travail prévoit qu'un procès-verbal dit « de carence » constate et matérialise cette absence de désignation et donc cette absence de mise en place effective (ou de renouvellement) d'une DUP.

À noter : concernant les élections au comité social et économique, le formulaire cerfa 15248 (procès-verbal de carence) peut être consulté en ligne sur ce site, accompagné de sa notice explicative.

Rappel : une situation dite de carence totale découle, en pratique et à chaque tour, de l'absence totale :

• ou de présentation de candidatures syndicales ou libres ;
• ou, très rarement, de suffrages valablement exprimés, notamment du fait d'une abstention massive ou d'une systématisation des votes blancs ou nuls.

Il en résulte ainsi l'absence de toute attribution de siège et donc de désignation effective d'un quelconque membre de la DUP (titulaire ou suppléant), ceci dans tous les collèges électoraux.

Cette situation de carence totale ne peut être constatée que :

• le jour même du second tour de scrutin ;
• à l'issue des opérations de décompte des voix et de vérification relatives au déroulement du scrutin opérées par l'ensemble des bureaux de vote.

Obligations pesant sur l'employeur

• Établissement : rédaction et signature du document. À noter : il n'y a pas de contenu légal. En outre, il est possible d'utiliser les formulaires disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr. À titre indicatif, le contenu du document est le suivant : rappel de l'accomplissement de l'entier processus électoral, descriptif des situations et des résultats constatés lors de chaque tour de scrutin, confirmation de ce qui précède par quitus et signature de chaque président de bureau de vote.
• Affichage : effectué dans les locaux de l'entreprise ou de l'association. Il n'y a pas de délai légal.
• Transmission : deux exemplaires pour l'Inspection du travail et un pour le CTEP, dans un délai de 15 jours maximum après le second tour.

Attention, la rédaction et l'affichage du procès-verbal de carence sont des obligations assorties de sanctions pour l'employeur en cas de non-respect. À cet égard, l'employeur défaillant peut voir, pour cette raison, remis notamment en cause la validité d'une procédure de licenciement économique (article L1235-15 du Code du travail), le bénéfice de certaines exonérations fiscales ou sociales en matière d'épargne salariale (article L3312-2 du Code du travail) ou de formation professionnelle (article L6331-12 du Code du travail), et l'impossibilité de dénoncer un usage.

Notice : Procès-verbal de carence totale à l’élection d’une DUP après deux tours de scrutin

L'article L2314-5 précité ne précise ni la forme ni le contenu du procès-verbal de carence.

Pour des raisons de sécurité et de sincérité juridiques, il apparaît pertinent pour l'employeur de faire figurer dans le contenu dudit procès-verbal :

• un rappel des faits et un récapitulatif des diligences accomplies par l'entreprise ou l'association afin d'organiser les élections et de tenir les deux tours de scrutin ;
• un « quitus » et la signature de chaque président des bureaux de vote ayant constaté eux-mêmes l'absence de toute candidature (syndicale ou autre) lors de chaque tour de scrutin ou l'absence de suffrages valablement exprimés.

Rappel : un bureau de vote doit être constitué et tenu pour chaque tour de scrutin de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence de toute candidature.

Chaque procès-verbal de carence doit être rédigé au minimum en 5 exemplaires originaux, dont :

• un pour raison d'affichage interne ;
• deux pour raison de notification à l'inspecteur du travail ;
• un pour raison de notification au CTEP ;
• un pour raison de conservation par l'employeur.