Modèle de lettre :Notification au CTEP des résultats définitifs au terme du second tour d’élection de la DUP

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Bon à savoir :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera progressivement à compter du 1^er janvier 2018, au fil des élections professionnelles dans l'entreprise, et au plus tard le 1^er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP.
• Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les résultats du scrutin visant à désigner les membres de la DUP au sein de l'entreprise ou de l'association sont matérialisés par deux types de procès-verbal :

• en cas d'élection effective de tout ou partie des membres de la DUP : procès-verbal d'élection ;
• en cas de carence (absence de toute désignation de membre de la DUP) : procès-verbal de carence totale.

À noter : concernant les élections au comité social et économique, les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d' élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.

Chacun de ces procès-verbaux doit être notifié à un organisme administratif, le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles), chargé de collecter les résultats des élections professionnelles pour établir la représentativité des organisations syndicales au plan national.

Les conditions de transmission sont les suivantes :

• en présence d'un procès-verbal d'élection : transmission exigée par l'article D2122-7 du Code du travail, en un exemplaire et dans les 15 jours maximum suivant la date de l'élection définitive (premier ou second tour) ;
• en présence d'un procès-verbal de carence : transmission exigée par l'article D2122-7 précité, en un exemplaire et dans les 15 jours maximum suivant la date où la carence est constatée définitivement (second tour).

Notice : Notification au CTEP des résultats définitifs au terme du second tour d’élection de la DUP

La notification est opérée :

• par l'employeur ;
• par voie :
  • ou de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve et de traçabilité ;
  • ou de notification électronique avec procédure sécurisée.