Modèle de lettre :Demande d'heures de délégation par un représentant du personnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Pour que les membres de la délégation du personnel du CSE puissent exercer leurs fonctions, l'article L. 2315-7 du Code du travail leur accorde un crédit d'heures.Le nombre d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de représentants titulaires, est fixé à l'article R 2314-1 du Code du travail.

Le temps consacré par les représentants du personnel à exercer leurs fonctions est toujours considéré comme du temps de travail.

Les membres du CSE ont la possibilité d'effectuer des heures de délégation pendant leurs congés payés. Ces heures sont rémunérées et ne peuvent donc pas être cumulées avec l'indemnité de congés payés.

Bon à savoir : les heures de délégation des membres du CSE ainsi que leur temps de réunion, le mandat auxquels ils se rapportent et la rémunération correspondante doivent être indiqués sur une fiche annexée au bulletin de salaire et remise chaque mois par l'employeur au salarié concerné.

Notice : Demande d'heures de délégation par un représentant du personnel

Si vous êtes membre de la délégation du personnel de votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur de vous accorder les crédits d'heures qui vous sont attribués par la loi en lui adressant une simple lettre. En effet, la loi n'impose aucune forme particulière. Il est toutefois souhaitable de faire en sorte que l'exercice de vos attributions ne perturbe pas le fonctionnement de votre service.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Dénomination sociale de l'employeur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'attribution du crédit d'heures dont je bénéficie en tant que membre de la délégation du personnel du CSE



[Madame/Monsieur],

Ayant été élu(e) membre de la délégation du personnel du CSE de notre entreprise, j'ai l'honneur de vous demander de m'accorder le crédit d'heures qui m'est attribué par [indiquer le numéro de l'article : article L2315-7 si vous exercez les attributions d'ordre économique normalement réservées au comité d'entreprise] du Code du travail pour que je puisse exercer mes fonctions.

Afin que l'utilisation de ce crédit d'heures ne perturbe pas le fonctionnement de mon service, je propose de l'utiliser aux horaires suivants [indiquer les horaires qui vous semblent les plus appropriés].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'heures de délégation par un représentant du personnel en PDF

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