Modèle de lettre :Mise en demeure d'organiser des élections professionnelles

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE s'est effectuée à partir du 1er janvier 2018, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.

En vertu du Code du travail, l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel au CSE est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés et ce, tous les 4 ans.

Si l'employeur ne se conforme pas à ces obligations, il commet un délit d'entrave réprimé par l'article L. 2317-1 du Code du travail. Cette entrave est punie d'une amende de 7 500 €.

Bon à savoir : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).

Notice : Mise en demeure d'organiser des élections professionnelles

L'article L. 2314-8 du Code du travail permet à tout salarié de demander à son employeur d'organiser des élections professionnelles si les conditions relatives aux effectifs sont réunies. Si les élections ne sont pas organisées un mois après la demande du salarié, celui-ci peut mettre l'employeur en demeure de les organiser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre



[Nom & prénom]

[Adresse]


[Nom du chef d'entreprise]

[Adresse]


Le [date]


Objet : mise en demeure d'organiser des élections professionnelles

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur],

Le [date de votre première demande], je vous ai adressé un courrier pour vous demander d'organiser des élections de la délégation du personnel du CSE. En effet, vous êtes tenu d'organiser ces élections, car notre société emploie actuellement [x] salariés.

Étant donné que le délai d'un mois prévu par l'article L2314-8 du Code du travail est expiré, je suis conduit à vous mettre en demeure d'organiser ces élections dans les meilleurs délais. Je vous rappelle que le défaut d'organisation d'élections professionnelles constitue en l'espèce un délit d'entrave passible d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.

En espérant que vous donnerez une suite rapide à la présente lettre, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.


[Signature]



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