Modèle de lettre :Refus d'un congé de formation syndicale par l'employeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes chef d'entreprise et si l'un de vos salariés vous demande un congé de formation économique, sociale ou syndicale prévue par l'article L2145-5 du Code du travail, l'article L. 2145-11 du même code vous autorise à lui refuser ce congé si vous estimez que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Mais vous devez préalablement demander l'avis du comité d'entreprise (ou, si celui-ci n'existe pas, des délégués du personnel) ou du comité social et économique, et votre refus doit être motivé.

Notice : Refus d'un congé de formation syndicale par l'employeur

Si votre refus est justifié, vous devez le notifier à votre salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande par courrier simple. Vous pouvez toutefois lui proposer de suivre la formation qu'il souhaite à une autre période.

Modèle de lettre

[Dénomination sociale de l'employeur]

[Adresse]

[Nom et prénom du salarié]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus de congé de formation syndicale

[Madame/Monsieur],

Le [date de la demande du salarié], vous m'avez adressé une demande de congé de formation [économique/sociale/syndicale].

Cas général :

J'ai le regret de vous informer qu'il ne m'est pas possible de donner une suite favorable à votre demande, car la période au cours de laquelle vous auriez voulu suivre cette formation est caractérisée par une forte activité de notre société, ce qui rend votre présence indispensable. Je vous précise que j'ai demandé l'avis [du comité d'entreprise/des délégués du personnel/du comité social et économique] conformément à l'article L. 2145-11 du Code du travail.

Si le remplacement du salarié n'est pas possible :

Il n'est pas possible de vous remplacer pendant la période au cours de laquelle vous auriez voulu suivre cette formation, et votre présence est alors indispensable à la bonne marche de la société eu égard à vos responsabilités de [Indiquer votre fonction] et à l'effectif qui sera alors présent. Je vous précise que j'ai demandé l'avis [du comité d'entreprise/des délégués du personnel/du comité social et économique] conformément à l'article L2145-11 du Code du travail.

Cependant, je peux vous proposer de suivre cette formation lors de la session suivante qui se déroulera à partir du [date du début de la session].

En espérant que cette solution vous conviendra, je vous prie d'agréer [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus d'un congé de formation syndicale par l'employeur en PDF

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