Règlement intérieur du comité d'entreprise de la délégation
unique du personnel de [l'entreprise/l'association]
Préambule
Le présent règlement intérieur
précise et encadre les modalités de fonctionnement du comité
d'entreprise (CE) de la délégation unique du personnel (DUP) de
[l'entreprise/l'association].
Il a été adopté par ledit CE de la
DUP pour produire tous effets de droit à l'endroit, notamment, du
Président du CE de la DUP, de tous les élus titulaires comme
suppléants du CE de la DUP, des représentants syndicaux au CE de la
DUP, les uns et les autres reconnaissant sa valeur, son opposabilité
et ses effets normatifs.
Article 1 – Composition du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
et prérogatives de ses membres
Article 1-1 – Membres et personnes siégeant au
CE de la DUP
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
est composé :
d'un Président : soit
[le
chef d'entreprise/le Président de l'association]
ou de toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part
afin de le substituer et de présider le CE de la DUP en ses lieu et
place en détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire ;
d'une délégation du
personnel composé de [X]
élus par les salariés.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions
légales :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions
légales et celles conventionnelles de [indiquer
le nom de la convention collective/de l'accord collectif] :
Si seul un
Secrétaire du CE de la DUP est élu :
Si un Secrétaire
et un Secrétaire-adjoint du CE de la DUP sont élus :
Si seul un
Trésorier du CE de la DUP est élu :
Si un Trésorier
et un Trésorier-adjoint du CE de la DUP sont élus :
Si des
représentants syndicaux siègent au CE de la DUP :
Aux personnes précitées
s'ajoute(nt)
le(s)
représentant(s)
syndical(aux),
étant entendu que, conformément aux dispositions légales, chaque
délégué syndical - régulièrement désigné au sein de
[l'entreprise/l'association]
par une organisation syndicale représentative et qui remplit les
conditions d'éligibilité au CE de la DUP - devient représentant
syndical audit CE exception faite du cas où il est déjà lui-même
élu de ce CE.
S'il n'y a pas
de représentants syndicaux au sein du CE de la DUP :
Aux membres précités peuvent
s'ajouter des représentant syndicaux, étant entendu que,
conformément aux dispositions de [indiquer
le nom de la convention collective/de l'accord collectif/de
l'accord d'entreprise], les organisations
syndicales représentatives au sein de [l'entreprise/l'association]
peuvent désigner un représentant syndical au CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
dans les conditions suivantes : [indiquer
les conditions établies par le CE de la DUP].
Rappel : en certaines
circonstances, le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
peut accueillir, pour y siéger temporairement, des tiers extérieurs
venus participer et contribuer au fonctionnement régulier du CE
notamment, le Médecin du Travail, l'Inspecteur du Travail, des
experts missionnés régulièrement par le CE, etc.
Article 1-2 – Rôle et prérogatives du
Président du CE de la DUP
Le Président du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
détient notamment les pouvoirs et responsabilités qui suivent et en
assume toutes les conséquences :
fixation de la date et du
contenu de l'ordre du jour de la première réunion du comité
d'entreprise qui suit l'élection ;
fixation, en collaboration avec
le Secrétaire du CE de la DUP, du contenu de l'ordre du jour de
chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire, du
CE de la DUP ;
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
convocation de tous les membres
du CE de la DUP aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires,
en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des
délais légaux et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] ;
présidence des réunions du CE
de la DUP (dont notamment : organisation et direction des
débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité
des scrutins et votes, etc.).
Par ailleurs, il revient au Président
du CE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif
de toutes les diligences [légales/légales
ou conventionnelles] relatives aux informations
et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CE de la DUP dans le
respect des exigences [légales/légales
et conventionnelles] et des échéances et
délais y afférents. Pour ce faire et lors de chaque début d'année,
il établit, en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP, un
calendrier prévisionnel de travail et de fonctionnement dudit CE
pour l'année civile.
Le Président du CE peut obtenir de
tous les membres de la délégation du personnel du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
– dont les [Secrétaire
et Trésorier/ Secrétaire, Trésorier, Secrétaire-adjoint et
Trésorier-adjoint] – qu'ils le tiennent
personnellement informé, éventuellement par écrit, de leurs
interventions et/ou diligences lorsqu'elles sont relatives au seul
fonctionnement interne du CE et/ou à son administration interne,
notamment pour tout ce qui a trait aux questions financières,
budgétaires et décisions d'achat de biens et services et/ou
d'embauche de personnel.
Rappel : le Président du CE de
la DUP peut prendre part à certains votes, scrutins et/ou
délibérations et/ou décisions de l'instance conformément aux
règles et principes du droit en vigueur au moment de l'événement
en question.
Article 1-3 – Rôle et prérogatives des
membres de la délégation du Président du CE de la DUP
Les membres de la délégation visée
à l'article 1-1 du présent règlement assistent et siègent aux
réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CE de la DUP, et
ceci sur demande du Président afin de lui fournir aide et assistance
lors de la réunion.
En cours de réunion, ils peuvent
intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester
leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de
participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de
résolution du CE de la DUP.
Article 1-4 – Rôle et prérogatives des
membres du bureau du CE de la DUP : secrétariat et trésorerie
Si le bureau du
CE de la DUP est formé d'un Secrétaire et d'un Trésorier :
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
comporte un bureau formé du Secrétaire et du Trésorier.
Si le bureau du
CE de la DUP est formé d'un Secrétaire, d'un Trésorier, d'un
Secrétaire-adjoint et d'un Trésorier-adjoint :
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
comporte un bureau formé des Secrétaire, Trésorier et
Secrétaire-adjoint et Trésorier-adjoint.
Les membres de ce bureau sont élus -
au cours de la première réunion du CE de la DUP suivant son
élection - par voie de scrutin auquel participent le Président du
CE ainsi que les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant)
de la délégation du personnel.
Le cas échéant :
La présentation des candidatures aux
fonctions précitées obéit aux règles suivantes : [indiquer
les règles].
Article 1-4-1 – Rôle et prérogatives du
Secrétaire du CE de la DUP
Les prérogatives légales du
Secrétaire du CE de la DUP sont les suivantes :
arrêter, conjointement avec le
Président du CE de la DUP, le contenu de l'ordre du jour de
chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, dudit CE ;
rédiger, signer et diffuser le
procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire,
du CE de la DUP.
Par ailleurs, le Secrétaire du CE de
la DUP est chargé de :
veiller, avec le Président du
CE, au bon fonctionnement interne et la bonne administration du CE
(finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats,
etc.) ;
assurer les liaisons du CE avec
son Président, avec [l'entreprise/l'association]
en sa qualité d'employeur, avec les salariés de
[l'entreprise/l'association],
avec les tiers (Inspecteur du Travail, Médecin du Travail, experts
du CE, fournisseurs du CE, etc.) ;
proposer et formuler des projets
de vœux, décisions, avis, motions, résolutions, etc. et veiller à
leur bonne exécution ;
prendre à sa charge la
correspondance et la gestion des archives du CE ;
éventuellement :
Le cas échéant :
Compte-tenu des prérogatives
précitées, le Secrétaire du CE de la DUP n'est tenu d'obtenir
l'approbation effective du CE – par voie de vote en réunion
plénière – que dans les cas et pour les décisions qui suivent :
[indiquer
les cas et les décisions].
Rappel : le Secrétaire
représente habituellement le CE de la DUP de [l'entreprise/
l'association] en justice et détient tout
pouvoir pour agir aux nom et compte dudit CE vis-à-vis des tiers
sous réserve de rendre compte de ses choix et actions au CE.
Le Secrétaire peut déléguer, par
écrit, tout ou partie de ses prérogatives au Secrétaire-adjoint
qui les détient automatiquement en cas d'absence et/ou
indisponibilité temporaire du Secrétaire.
Le Secrétaire du CE de la DUP assume
personnellement toutes les conséquences des responsabilités
inhérentes à sa fonction.
Article 1-4-2 – Rôle et prérogatives du
Secrétaire-adjoint du CE de la DUP
De façon générale, le
Secrétaire-adjoint du CE de la DUP se trouve placé sous l'autorité
du Secrétaire dudit CE afin de l'aider et de le suppléer voire de
le remplacer dans les circonstances et suivant les modalités
rappelées ci-après : [indiquer
les circonstances et modalités].
Les prérogatives du
Secrétaire-adjoint sont les suivantes : [indiquer
les prérogatives du Secrétaire-adjoint].
Le Secrétaire adjoint assume toutes
les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.
Article 1-4-3 – Rôle et prérogatives du
Trésorier du CE de la DUP
De façon générale, le Trésorier
du CE de la DUP est en charge de la tenue des comptes et de tous les
budgets et/ou subventions du CE – fonctionnement, activités
sociales et culturelles – et de leur gestion au nom et pour le
compte du comité d'entreprise sous le contrôle du Secrétaire et du
Président du CE.
À ce titre, les prérogatives du
Trésorier sont les suivantes :
gestion du budget de
fonctionnement du CE : [indiquer
le montant du budget] ;
gestion du budget des activités
sociales et culturelles du CE : [indiquer
le montant du budget] ;
gestion des comptes bancaires du
CE : [indiquer
le nombre de comptes bancaires et le nom de la banque les
abritant] ;
gestion des dépenses du CE :
[indiquer
le montant des dépenses] ;
gestion des ressources
financières et du patrimoine du CE : [indiquer
le montant des ressources et du patrimoine] ;
éventuellement :
gestion des archives relatives
aux opérations financières du CE ;
préparation et soumission aux
membres du CE de la DUP :
du compte-rendu annuel de
gestion des comptes et budgets du CE ;
du compte-rendu de fin de
mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CE.
Compte-tenu des prérogatives
précitées, et sous réserve d'assurer un compte-rendu régulier
au Président du CE de la DUP et au Secrétaire de l'institution,
le Trésorier du CE :
détient l'autorisation de :
représente le CE vis-à-vis des
tiers (URSSAF, Fisc, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne
les domaines financiers et budgétaires.
Si le Trésorier
doit obtenir l'approbation effective du CE pour des cas et
décisions précis :
Compte-tenu des prérogatives
précitées, le Trésorier du CE de la DUP ne doit obtenir
l'approbation effective du CE – par voie de vote en réunion
plénière – que dans les cas et pour les décisions qui suivent :
[indiquer
les cas et décisions].
Si le Trésorier
doit obtenir l'approbation effective du CE pour des dépenses et
montants précis :
Compte-tenu des prérogatives
précitées, le Trésorier du CE de la DUP ne doit obtenir
l'approbation effective du CE – par voie de vote en réunion
plénière – que pour les types de dépenses et/ou pour les
montants qui suivent : [indiquer
les dépenses et/ou les montants].
Le Trésorier du CE peut déléguer,
par écrit, tout ou partie de ses prérogatives au Trésorier-
adjoint qui, par ailleurs, les détient automatiquement en cas
d'absence et/ou indisponibilité temporaires du Trésorier.
Le Trésorier du CE de la DUP assume
personnellement toutes les conséquences des responsabilités
inhérentes à sa fonction.
Article 1-4-4 – Rôle et prérogatives du
Trésorier-adjoint du CE de la DUP
De façon générale, le
Trésorier-adjoint du CE de la DUP se trouve placé sous l'autorité
du Trésorier dudit CE afin de l'aider et de le suppléer.
Les prérogatives du
Trésorier-adjoint sont les suivantes : [indiquer
les prérogatives du Trésorier-adjoint].
Le Trésorier-adjoint assume toutes
les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.
Article 1-5 – Rôle et prérogatives des élus
de la délégation du personnel du CE de la DUP
Les élus de la délégation du
personnel au CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
participent pleinement et activement au fonctionnement de
l'institution :
tant en matière de
fonctionnement et d'administration internes du CE ;
qu'en matière d'exercice
des prérogatives générales du CE (information, consultation,
délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus sont
notamment les suivantes :
droit d'être convoqué à
toute réunion, plénière ou non, du CE ;
droit de participer à toute
réunion, plénière ou non, du CE et de prendre part au débat,
manifester son opinion, poser des questions, proposer des
avis/résolutions/décisions/ résolutions du CE ;
droit de recevoir toutes les
informations - écrites ou non - liées au fonctionnement et
prérogatives générales du CE.
Rappel : seuls les élus
titulaires possèdent le droit de vote et de participation aux
scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de
décision ou de résolution du CE.
L'existence d'émanations du CE
de la DUP – bureau, commissions, délégations, etc. – ne peut
faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus.
La qualité de titulaire ou de
suppléant ou encore l'étiquette et/ou l'appartenance syndicale
d'un élu ne peuvent servir de prétexte et/ou constituer
d'obstacle à l'exercice de ses droits et/ou prérogatives d'élu
du CE de la DUP.
Chaque élu du CE de la DUP assume
personnellement toutes les conséquences des responsabilités
inhérentes à son mandat.
Article 1-6 – Rôle et prérogatives des
représentants syndicaux au sein de la délégation du personnel du
CE de la DUP
Les représentants syndicaux visés à
l'article 1-1 du présent règlement sont chargés de représenter
leur organisation syndicale auprès du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association].
À ce titre, leurs prérogatives sont
les suivantes :
droit d'être convoqué à
toute réunion, plénière ou non, du CE ;
droit de participer à toute
réunion, plénière ou non, du CE et de prendre part au débat,
manifester son opinion, poser des questions, proposer des
avis/résolutions/décisions/ résolutions du CE ;
droit de recevoir toutes les
informations - écrites ou non - liées aux fonctionnement et
prérogatives générales du CE.
Rappel : le représentant
syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux
divers scrutins au sein du CE (désignation, élection, rendu d'avis,
prise de décision ou de résolution du CE).
La qualité de représentant syndical
ne peut servir de prétexte et/ou constituer d'obstacle à
l'exercice de ses droits et/ou prérogatives au sein du CE de la
DUP.
Chaque représentant syndical au CE
de la DUP assume personnellement toutes les conséquences des
responsabilités inhérentes à son mandat.
Article 2 – Délégations et commissions
désignées par le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Article 2-1 – Délégation du CE de la DUP au
Conseil [d'Administration/de
Surveillance] de [l'entreprise/l'association]
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions
légales, le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
désigne parmi ses élus de la délégation du personnel un nombre de
[X]
représentants au Conseil [d'Administration/de
Surveillance] de [l'entreprise/l'association].
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions
légales et celles conventionnelles de [indiquer
le nom de la convention collective], le CE de la
DUP de [l'entreprise/l'association]
désigne parmi ses élus de la délégation du personnel un nombre de
[X]
représentants au Conseil [d'Administration/de
Surveillance] de [l'entreprise/l'association].
Cette désignation prend la forme
d'un vote opéré lors de la première réunion du CE de la DUP
suivant son élection, scrutin auquel participent uniquement les élus
titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de la délégation du
personnel. Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans
les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CE
de la DUP.
Le cas échéant :
La présentation des candidatures aux
fonctions précitées obéit aux règles suivantes : [indiquer
les règles de présentation des candidatures].
Rappel : bien que les
représentants en question soient issus des différents collèges
électoraux ayant permis l'élection de la DUP, le vote interne au
CE les désignant se fait tous collèges confondus et pour tous les
candidats confondus.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions
légales, ces représentants :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions
légales et celles conventionnelles de [indiquer
le nom de la convention collective], ces
représentants :
Ils rendent compte, par tous moyens à
leur convenance, de leur activité au CE de la DUP, soit de leur
propre initiative, soit sur demande du Président du CE ou d'un ou
plusieurs élus.
Article 2-2 – Commissions facultatives du CE de
la DUP
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
met en place les commissions facultatives suivantes : [indiquer
les commissions facultatives].
Chaque commission comporte [X]
membres dont un président.
Membres et président sont désignés
par voie de vote opéré lors de la première réunion du CE de la
DUP suivant son élection, scrutin auquel participent le Président
du CE et les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de
la délégation du personnel. Il est pourvu, si nécessaire, à leur
remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion,
ordinaire ou non, du CE de la DUP.
Le cas échéant :
La présentation des candidatures aux
fonctions précitées obéit aux règles suivantes : [indiquer
les règles de présentation des candidatures].
Ces commissions fonctionnent comme
suit :
missions : [indiquer
les missions des commissions] ;
moyens : [indiquer
moyens des commissions] ;
nombre de séances par année
civile et échéances : [X]
séances [indiquer
les échéances] ;
modalités de compte-rendu de
leur activité : [indiquer
les modalités].
Article 3 – Les remplacements et révocations
des membres du bureau du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
et des délégations et commissions
Article 3-1 – Les remplacements au sein du CE
de la DUP
Les membres du bureau du CE de la DUP
visés à l'article 1-4 du présent règlement peuvent faire
l'objet de remplacement pour cause de [indiquer
la ou les causes de remplacement] ou pour raison
de démission. Ce remplacement est une désignation/élection
organisée dans des conditions identiques à la désignation/élection
initiale - article 1-4 du présent règlement - lors de toute
réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.
Les membres de la délégation du CE
de la DUP visés à l'article 2-1 du présent règlement peuvent
faire l'objet de remplacement pour cause de [indiquer
la ou les cause(s) de remplacement] ou pour
raison de démission. Ce remplacement est une désignation/élection
organisée dans des conditions identiques à la désignation/élection
initiale - article 2-1 du présent règlement - lors de toute
réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.
Les membres de la délégation du CE
de la DUP visés à l'article 2-2 du présent règlement peuvent
faire l'objet de remplacement pour cause de [indiquer
la ou les cause(s) de remplacement] ou pour
raison de démission. Ce remplacement est une désignation/élection
organisée dans des conditions identiques à la désignation/élection
initiale - article 2-2 du présent règlement - lors de toute
réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.
Article 3-2 – Les révocations au sein du CE de
la DUP
Sur décision du CE de la DUP prise
en réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, tout membre du
bureau - article 1-4 du présent règlement - ou de l'une de ses
commissions facultatives - article 2-1 du présent règlement - ou de
sa délégation - article 2-2 du présent règlement - peut être
révoqué de ses fonctions à tout moment.
Cette révocation doit être
effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé
de sorte que :
les faits qui lui sont reprochés
doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion
plénière visée ci-dessus ;
la décision de révocation est
prise par le comité d'entreprise en réunion plénière, ordinaire
ou extraordinaire, après inscription à l'ordre du jour et
résolution mise aux voix et vote dans les conditions de l'article
4 ci-dessous.
Article 4 – Les votes au sein du CE de la DUP
de [l'entreprise/
l'association]
Au cours de ses réunions plénières
– ordinaires ou extraordinaires (articles 5-3 et 5-4 du présent
règlement) – le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
est amené à organiser et procéder à des votes.
Ces votes découlent de la nature
même du CE de la DUP, soit être une assemblée délibérante qui
est amenée à : débattre, procéder à des désignations,
organiser des élections (internes), formuler des vœux, rendre des
avis motivés suite à consultation, prendre des décisions, formuler
des propositions, adopter des motions et résolutions.
Ces votes sont organisés et se
déroulent – à peine de nullité – conformément aux principes
déclinés dans les dispositions ci-après.
Article 4-1 – Les différents types de votes
lors des réunions plénières du CE de la DUP
Deux types de votes sont à
distinguer :
catégorie 1 : votes se
rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne
du CE (agencement du fonctionnement de l'institution
représentative) ;
catégorie 2 : votes
directement liés à l'exercice – par le CE – de sa compétence
matérielle d'attribution en qualité de délégation du
personnel.
Il est précisé que la compétence
matérielle d'attribution susvisée consiste à représenter les
salariés auprès de l'employeur pour :
d'une part, toutes les
questions économiques, financières et sociales – dont emploi et
formation – intéressant et/ou impactant le personnel de
[l'entreprise/l'association] ;
d'autre part, mettre en place
et/ou gérer des activités sociales et culturelles à destination
du personnel de [l'entreprise/l'association].
Article 4-2 – Les détenteurs du droit de vote
lors des réunions plénières du CE de la DUP
Ont seuls un droit de vote :
Il est à noter que le Président :
ne possède qu'un droit de
vote restreint dans la mesure où il ne peut prendre part aux votes
de « catégorie 2 » visés à l'article 2-1 du présent
règlement ;
ne dispose d'aucune voix
prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un
vote.
Article 4-3 – Les modalités de vote lors des
réunions plénières du CE de la DUP
Tous les votes à effet de
délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions,
propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps
de séance et au cours des réunions plénières du CE, ordinaires ou
non.
Si les votes se
déroulent ordinairement à main levée :
Les votes se déroulent ordinairement
à main levée ; il est procédé au vote à bulletin secret sur
demande expresse d'un votant (président ou élu de la délégation
du personnel).
Si les votes se
déroulent ordinairement à bulletin secret :
Tous les votes se déroulent à
bulletin secret.
Le Président et Secrétaire du CE
veillent à ce que le matériel de vote à bulletin secret – en
l'occurrence des [indiquer
le matériel de vote] – soit toujours
disponible et accessible au cours de chaque réunion plénière du
CE.
Article 4-4 – Les règles de majorité
applicables aux votes lors des réunions plénières du CE de la DUP
Aucun quorum n'est exigé pour
organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CE.
Deux modes d'évaluation et de
décompte de la majorité des voix sont utilisés :
soit la majorité des présents :
calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du
vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1
(50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption
ou élection/désignation ; avec, d'autre part, le fait que
les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote
« contre » ou s'opposant ;
soit la majorité simple :
majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité
représente le plus grand nombre de voix obtenues).
Article 4-4-1 – Les votes soumis à la règle
de la majorité des présents
La majorité des présents est seule
applicable aux votes concernant :
l'élection des membres du
bureau du CE (article 1-4 du présent règlement) ;
les prise et formulation des
résolutions, avis et décisions du CE, notamment lorsqu'il est
consulté et/ou s'exprime en qualité d'institution
représentative du personnel auprès de l'employeur (vote de
catégorie 2).
Article 4-4-2 – Les votes soumis à la règle
de la majorité simple
La majorité simple est applicable
aux votes concernant :
Article 4-4-3 – Application des règles de
majorité
L'adoption du présent règlement
intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/
l'association] est une résolution
(d'adoption) du CE qui nécessite de réunir en sa faveur la
majorité des présents. Toute modification et/ou adaptation
ultérieure du présent règlement nécessite la même majorité.
Si le candidat
le plus âgé est désigné en cas d'égalité des voix :
Il est précisé que dans le cas d'un
vote d'élection et/ou de désignation, le candidat le plus âgé
est élu et/ou désigné en cas d'égalité des voix.
En cas d'autre
condition de désignation lors d'une égalité des voix :
Il est précisé que dans le cas d'un
vote d'élection et/ou de désignation, le candidat élu et/ou
désigné est celui qui [par exemple :
compte le plus d'années d'ancienneté au sein de
l'entreprise/l'association].
Rappel : le Président du CE ne
disposant d'aucune voix prépondérante, son vote est décompté
pour un et seulement un.
Article 5 – Les réunions du CE de la DUP de
[l'entreprise/
l'association] : typologie et
organisation
Article 5-1 – Les différents types de réunions
du CE : calendrier annuel de travail du CE
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
se réunit selon trois modalités différentes :
les réunions non plénières de
préparation ;
les réunions plénières
mensuelles ordinaires ;
les réunions plénières
extraordinaires.
Il est précisé que les réunions
plénières sont celles où les membres du CE de la DUP se réunissent
en qualité d'assemblée délibérante – sur convocation expresse
et individuelle du Président du CE – afin de fonctionner en tant
que telle, notamment en traitant un ordre du jour et épuisant tous
les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le
cas échéant.
À chaque début d'année de toute
année civile de la mandature du CE de la DUP, le Président du CE et
le Secrétaire établissent – de façon conjointe et concertée –
un calendrier annuel prévisionnel de travail du CE planifiant, à
titre provisoire, les réunions plénières mensuelles ainsi que
l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour
théorique considération faite des obligations d'informations
et/ou consultations annuelles, semestrielles, trimestrielles ou
mensuelles du CE par [l'entreprise/l'association]
dans tous les domaines relevant de la compétence matérielle
d'attribution de l'instance.
L'existence du calendrier précité
ne saurait ni exclure ni écarter :
Conformément
aux dispositions légales seules :
la nécessaire adaptation des
contenus des ordres du jour des réunions du CE à l'évolution
des circonstances et/ou à l'évolution des exigences légales en
matière d'informations et/ou consultations annuelles,
semestrielles, trimestrielles ou mensuelles du CE par [l'entreprise/
l'association] dans tous les domaines
relevant de la compétence matérielle d'attribution de
l'instance.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
la nécessaire adaptation des
contenus des ordres du jour des réunions du CE à l'évolution
des circonstances et/ou à l'évolution des exigences légales et
de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] en matière
d'informations et/ou consultations annuelles, semestrielles,
trimestrielles ou mensuelles du CE par [l'entreprise/
l'association] dans tous les domaines
relevant de la compétence matérielle d'attribution de
l'instance.
Article 5-2 – Les réunions non plénières de
préparation
L'objet de ces réunions est de
permettre la préparation – à l'avance – des réunions
plénières du CE de la DUP notamment en recensant des points et/ou
questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour dudit CE tel
que visé à l'article 5-6 ci-dessous.
Ces réunions obéissent aux
modalités et conditions suivantes d'organisation :
convocation : [indiquer
les modalités et conditions de convocation] ;
participants : [indiquer
les modalités et conditions concernant les participants] ;
déroulement : [indiquer
les modalités et conditions concernant le déroulement].
Si la
participation aux réunions non plénières de préparation n'est pas
assimilée à du temps de travail :
Ces réunions ne ressortant pas d'une
obligation et/ou prévision légale et/ou conventionnelle, la
participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps
de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits
d'heures de délégation visés à l'article 10-1 du présent
règlement.
Si la
participation aux réunions non plénières de préparation est
assimilée à du temps de travail :
Par accord de
[l'entreprise/l'association]
confirmé par un engagement du Président du CE de la DUP acté dans
et par le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle est
adopté le présent règlement intérieur, la participation à ces
réunions est assimilée à du temps de travail effectif et donc
décomptée, traitée et payée comme tel.
Article 5-3 – Les réunions plénières
mensuelles ordinaires du CE
Leur organisation et déroulement
doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail.
Le cas échéant :
Leur organisation et déroulement
doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail et de
[la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/de l'accord collectif].
Par conséquent, le CE de la DUP se
réunit :
au moins une fois par mois ;
séparément des délégués du
personnel de la DUP ;
sur la base d'un ordre du jour
ne recensant que les points et questions propres à sa compétence
matérielle d'attribution.
Le principe de la réunion mensuelle
ne souffre d'aucune exception même en cas de prise de congés.
Article 5-4 – Les réunions plénières
extraordinaires du CE
Leur organisation et déroulement
doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail.
Le cas échéant :
Leur organisation et déroulement
doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail et de
[la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/de l'accord collectif].
Par conséquent, le CE de la DUP peut
tenir une ou des réunions venant s'ajouter, au cours du même
mois, aux réunions visées à l'article 5-3 ci-dessus.
Ces réunions extraordinaires (ou
supplémentaires) interviennent en suite :
Article 5-4-1 – Réunion plénière
extraordinaire organisée à la demande de la majorité des élus
titulaires
Cette possibilité ne peut émaner
que :
des élus à l'exclusion des
représentants syndicaux ;
des seuls élus titulaires à
l'exclusion des suppléants ;
d'une majorité calculée au
sein des seuls élus titulaires, ce qui exclut les élus suppléants,
les représentants syndicaux et le Président du CE.
Lorsque la condition de majorité
évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le
Président du CE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs
délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de
formalisme suivantes :
si la demande est faite en cours
de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du
CE puis mise aux voix et adoptée ;
si la demande est faite en
dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le
Secrétaire du CE au Président et comportant la signature des élus
titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant
cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette
future réunion.
Article 5-4-2 – Réunion plénière
extraordinaire organisée sur initiative du seul Président du CE
Cette possibilité est
discrétionnaire.
Elle ne peut, néanmoins, donner lieu
à réunion partielle visant à tenir délibérément certains
membres du CE à l'écart en ne les convoquant pas en contradiction
avec les garanties formulées par l'article 5-5-1 ci-dessous.
Article 5-5 – Convocation aux réunions
plénières du CE de la DUP et choix de leurs dates, heures et lieu
Appartiennent au seul Président du
CE de la DUP les deux prérogatives de :
convocation des membres du CE
aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;
choix des dates, heures et lieu
desdites réunions.
Ces prérogatives s'exercent dans
les conditions et avec les garanties précisées ci-après.
Article 5-5-1 – Garanties entourant les
modalités de convocation des membres du CE aux réunions plénières
de l'instance
Lorsqu'il convoque les membres du
CE à une réunion plénière – ordinaire ou extraordinaire – le
Président du CE doit s'adresser à l'ensemble des personnes
siégeant ou pouvant siéger au CE dont les :
De même, la détermination des dates
et/ou heures et/ou lieu de réunion ne peut avoir pour effet délibéré
de priver tout ou partie de l'ensemble des personnes siégeant ou
pouvant siéger au CE de la possibilité d'assister aux réunions
ou à telle(s) ou telle(s) d'entre elles.
Le cas échéant :
Si les réunions
ont lieu pendant les plages fixes des horaires de travail :
Toutes les réunions doivent avoir
lieu pendant les horaires de travail des membres du CE. Compte-tenu
de ce que les horaires de travail sont variables, les réunions ont
lieu pendant les plages fixes.
Si les réunions
ont lieu pendant les plages mobiles des horaires de travail :
Toutes les réunions doivent avoir
lieu pendant les horaires de travail des membres du CE. Compte-tenu
de ce que les horaires de travail sont variables, les réunions ont
lieu pendant les plages mobiles.
Si les horaires
de travail sont des horaires de nuit :
Toutes les réunions doivent avoir
lieu pendant les horaires de travail des membres du CE. Compte-tenu
de ce que les horaires de travail pratiqués sont des horaires de
nuit, les réunions ont lieu de [X]
heures à [X]
heures.
Le cas échéant :
Si les réunions
ont lieu sur le lieu de travail habituel des membres du CE :
Toutes les réunions doivent se tenir
sur le lieu de travail habituel des membres du CE.
Si les réunions
ont lieu au sein du local du CE :
Toutes les réunions doivent se tenir
au sein du local du CE.
Si les réunions
ont lieu au siège social :
Toutes les réunions doivent se tenir
au siège social.
Autres
conditions de lieu de réunion :
Compte-tenu de ce que [indiquer
les raisons], toutes les réunions doivent se
tenir au [indiquer
le lieu].
Article 5-5-2 – Convocation des membres du CE
aux réunions plénières de l'instance : formalisme, délai,
informations jointes
Si la
convocation est remise en main propre contre émargement :
Formalisme : la convocation
adressée par le Président du CE est impérativement écrite -
courrier papier ou mail imprimable – et elle est remise en main
propre contre émargement.
Si la
convocation est notifiée par voie de mail avec accusé de réception
et/ou lecture :
Formalisme : la convocation
adressée par le Président du CE est impérativement écrite -
courrier papier ou mail imprimable – et elle est notifiée par voie
de mail avec accusé de réception et/ou lecture.
Si la
convocation est notifiée par voie de courrier simple :
Formalisme : la convocation
adressée par le Président du CE est impérativement écrite -
courrier papier ou mail imprimable – et elle est notifiée par voie
de courrier simple.
Si la
convocation est notifiée par voie de courrier recommandé avec
accusé de réception :
Formalisme : la convocation
adressée par le Président du CE est impérativement écrite -
courrier papier ou mail imprimable – et elle notifiée par voie de
courrier recommandé avec accusé de réception.
Cet écrit de convocation :
comporte au minimum les
indications suivantes relatives à la réunion : objet, date,
lieu, heure de commencement ;
est impérativement accompagné :
de l'ordre du jour de la
réunion concernée tel que visé à l'article 5-6 du présent
règlement ;
des informations et/ou documents
nécessaires au bon déroulement de la réunion.
Conformément
aux dispositions légales seules :
Informations écrites jointes à la
convocation : conformément aux dispositions du Code du travail,
la convocation doit être accompagnée d'un certain nombre de
documents écrits permettant le bon déroulement de la procédure de
consultation du CE visée à l'article 5-7-4 du présent règlement.
Le contenu de ces documents est
déterminé tant par l'objet même de la consultation que par la
nature de sa procédure. Dans les cas suivants de consultation
[indiquer
les cas de consultation], le contenu est
déterminé par le Code du travail et se traduit par la transmission
des informations suivantes : [indiquer
les informations]. Dans les cas suivants de
consultation [indiquer
les cas de consultation], le contenu est
numérique et accessible par connexion à la base de données
économiques et sociales visée à l'article 11-1 du présent
règlement.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Informations écrites jointes à la
convocation : conformément aux dispositions du Code du travail
et/ou de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/de l'accord collectif],
la convocation doit être accompagnée d'un certain nombre de
documents écrits permettant le bon déroulement de la procédure de
consultation du CE visée à l'article 5-7-4 du présent règlement.
Le contenu de ces documents est
déterminé tant par l'objet même de la consultation que par la
nature de sa procédure. Dans les cas suivants de consultation
[indiquer
les cas de consultation], le contenu est
déterminé par le Code du travail et/ou [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/de l'accord collectif],
et se traduit par la transmission des informations suivantes :
[indiquer
les informations]. Dans les cas suivants de
consultation [indiquer
les cas de consultation], le contenu est
numérique et accessible par connexion à la base de données
économiques et sociales visée à l'article 11-1 du présent
règlement.
Modalités de transmission de la
convocation : la convocation est envoyée aux personnes visées
à l'article 5-5-1 ci-dessus par voie de [courrier/courrier
en recommandé avec accusé de réception/mail].
Délai de transmission de la
convocation : la convocation est envoyée dans un délai
permettant le bon déroulement de ladite réunion – et la bonne
réalisation de la consultation visée à l'article 5-7 du
présent règlement – étant entendu que ce délai doit alors
intégrer la nécessité de transmission de l'ordre du jour dans
les conditions fixées à l'article 5-6-5 du présent règlement et
celles des informations écrites dans les conditions décrites
ci-avant.
Aucune réunion du CE de la DUP ne
peut valablement se tenir sans convocation des personnes y siégeant
et/ou pouvant y siéger dans les conditions fixées dans tous les
développements de l'article 5-5 du présent règlement. Il est
rappelé qu'en cas de défaillance du Président du CE de la DUP
sur ce point, l'Inspecteur du Travail peut convoquer lui-même le
CE de la DUP et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu
que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au
moins la moitié des membres du CE.
Article 5-6 – Ordre du jour des réunions
plénières ordinaires et extraordinaires du CE de la DUP
Il est ici rappelé que l'ordre du
jour du CE est un document écrit qui liste, et présente selon un
ordonnancement précis, les points, thèmes et questions devant être
abordés et débattus par le CE lors de ses réunions plénières.
Chaque réunion plénière du CE de
la DUP – réunion ordinaire ou extraordinaire telle que visée aux
articles 5-3 et 5-4 ci-dessus – doit donner lieu à élaboration
d'un ordre du jour qui lui est propre. Par conséquent, aucune de
ces réunions ne peut, ni être organisée, ni se dérouler
valablement sans lui et/ou sans application et respect des principes
énoncés ci-dessous.
Article 5-6-1 – Rédaction de l'ordre du jour
d'une réunion plénière de CE : rôle des Président et
Secrétaire du CE
L'ordre du jour est rédigé
conjointement par le Président du CE et le Secrétaire du CE.
Est nul et de nul effet et ne peut
donner lieu, ni à son examen par le CE en réunion plénière
ordinaire ou extraordinaire, ni à l'exercice des prérogatives et
compétences du CE – notamment en matière de décision et avis –
l'ordre du jour qui est :
La rédaction de l'ordre du jour
donne lieu à réunion de préparation entre le Président du CE et
le Secrétaire du CE exclusivement.
Si le délai
entre la réunion de préparation et la réunion plénière du CE
n'est pas défini :
Cette réunion de préparation est
tenue avant la réunion plénière de CE – ordinaire ou
extraordinaire – dans un délai permettant la préparation sereine
de la rédaction.
Si le délai
entre la réunion de préparation et la réunion plénière du CE est
défini :
Cette réunion de préparation se
tient [X]
jours avant la réunion plénière de CE, ordinaire ou
extraordinaire.
Article 5-6-2 – Contenu de l'ordre du jour
d'une réunion plénière de CE
L'ordre du jour énonce, ordonne et
présente tous les points, thèmes et questions que le CE doit
aborder et débattre en réunion plénière ordinaire ou
extraordinaire dont notamment les délibérations, informations,
consultations, avis, décisions, désignations, vœux et résolutions
qui sont propres à son fonctionnement habituel.
L'ordre du jour est rédigé de
façon claire et non ambiguë de façon à :
rendre compréhensibles les
points, thèmes et questions qu'il comporte ;
permettre au CE d'être
informé, consulté et de pouvoir prendre des décisions et/ou
formuler des avis en parfaite connaissance de cause.
Conformément
aux dispositions légales seules :
L'ordre du jour ne vise et ne
comporte que les seuls points, thèmes et questions relevant de la
compétence matérielle d'attribution du CE telle qu'elle est
définie par le Code du travail de sorte que les points, thèmes et
questions relevant de la compétence matérielle d'attribution des
autres instances représentatives du personnel – notamment les
délégués du personnel de la DUP – n'y figurent aucunement.
Le Président du CE et le Secrétaire
du CE doivent veiller à ce que l'ordre du jour de chaque réunion
de l'instance, tant ordinaire qu'extraordinaire, fasse référence
aux :
Par conséquent et à chaque fois
qu'une consultation du CE de la DUP de [l'entreprise/
l'association] est rendue obligatoire par le
Code du travail, cette consultation est inscrite de plein droit dans
le contenu de l'ordre du jour, soit par le Président du CE, soit
par le Secrétaire du CE, ou sur initiative conjointe des deux.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
L'ordre du jour ne vise et ne
comporte que les seuls points, thèmes et questions relevant de la
compétence matérielle d'attribution du CE telle qu'elle est
définie par le Code du travail et la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective] de sorte que
les points, thèmes et questions relevant de la compétence
matérielle d'attribution des autres instances représentatives du
personnel – notamment les délégués du personnel de la DUP –
n'y figurent aucunement.
Le Président du CE et le Secrétaire
du CE doivent veiller à ce que l'ordre du jour de chaque réunion
de l'instance, tant ordinaire qu'extraordinaire, fasse référence
aux :
Par conséquent et à chaque fois
qu'une consultation du CE de la DUP de [la société/
l'entreprise/l'association] est rendue obligatoire par le Code du
travail et la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], cette
consultation est inscrite de plein droit dans le contenu de l'ordre
du jour, soit par le Président du CE, soit par le Secrétaire du CE,
ou sur initiative conjointe des deux.
Si la compétence rédactionnelle de
l'ordre du jour est du seul ressort des Président et Secrétaire
du CE, un ou plusieurs élus du CE, titulaires comme suppléants, ou
encore l'un ou l'autre représentant syndical au CE peuvent
demander l'inscription de tel point, thème ou question à l'ordre
du jour du CE en saisissant, pour ce faire, le Président et/ou le
Secrétaire du CE, chacun d'eux conservant toutefois la liberté de
donner suite, ou non, à cette saisine aux fins d'inscription.
Rappel : si le CE doit être
réuni en séance extraordinaire telle que visée à l'article 5-4
ci-dessus suite à une demande de la majorité des élus titulaires,
les points, thèmes et questions motivant cette demande doivent
impérativement figurer au sein du futur ordre du jour de cette
réunion extraordinaire.
Il est précisé que, si l'ordre du
jour peut comporter une rubrique « Questions diverses »
devant donner lieu à examen en fin de séance de CE, cette rubrique
ne peut en aucun cas :
abriter des points, thèmes et
questions ne relevant pas de la compétence matérielle
d'attribution du CE ;
donner matière à débat,
consultation et avis du CE sur un point, thème ou question n'ayant
pas été précédé d'une information préalable nourrie et
détaillée ;
donner lieu à prise de décision
et/ou résolution du CE sans débat de fond préalable.
Article 5-6-3 – Désaccord du Président et du
Secrétaire du CE sur le contenu de l'ordre du jour d'une réunion
plénière de CE
Lorsque les avis du Président du CE
et du Secrétaire du CE divergent quant à la rédaction et/ou au
contenu de l'ordre du jour, la procédure suivante est observée :
Au terme de cette réunion et en cas
de désaccord manifeste et prolongé, chacun d'eux conserve la
possibilité de saisir le juge compétent afin d'obtenir une
décision exécutoire en la matière.
Article 5-6-4 – Signature de l'ordre du jour
d'une réunion plénière de CE : Président du CE et
Secrétaire du CE
L'ordre du jour est signé
conjointement par le Président du CE et le Secrétaire du CE.
Par conséquent : est nul et de
nul effet et ne peut donner lieu, ni à son examen par le CE en
réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, ni à l'exercice
des prérogatives et compétences dudit CE – notamment de décision
et avis – l'ordre du jour signé unilatéralement par le seul
Président du CE ou par le seul Secrétaire du CE.
Lorsque les Président du CE et
Secrétaire du CE divergent quant aux modalités de signature de
l'ordre du jour, la procédure suivante est observée :
Au terme de cette réunion et en cas
de désaccord manifeste et prolongé, chacun d'eux conserve la
possibilité de saisir le juge compétent afin d'obtenir une
décision exécutoire en la matière.
Article 5-6-5 – Modalités de transmission de
l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE aux personnes y
siégeant et/ou pouvant y siéger
Mode transmission : l'ordre du
jour est transmis par le Président du CE avec et par le moyen de la
convocation visée à l'article 5-5 ci-dessus.
Destinataires : l'ordre du
jour est impérativement transmis à l'ensemble des personnes
devant et/ou pouvant siéger à la réunion de CE qu'il concerne
(dont les : élus titulaires, élus suppléants, représentants
syndicaux – tiers extérieurs lorsque leur présence est
nécessaire, souhaitable ou requise par des dispositions légales
et/ou conventionnelles).
Délai : le délai minimum
habituel de transmission de l'ordre du jour est de trois jours au
moins de sorte que 72 heures – au minimum - doivent séparer le
moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le
moment où s'ouvre la séance. Il importe peu que dans ce délai se
trouve un samedi ou un dimanche. Par exception à ce qui précède,
certaines réunions plénières du CE – ordinaires ou
extraordinaires – comportent des consultations d'une spécificité
et d'une complexité telles que le délai visé ci-dessus ne reçoit
pas application.
Si le délai de
transmission est adapté aux spécificités de la consultation :
En pareil cas, le délai de
transmission de l'ordre du jour est adapté aux spécificités de
la consultation afin de permettre son déroulement dans les
meilleures conditions.
Ou conformément
aux dispositions légales seules :
En pareil cas, le délai de
transmission de l'ordre du jour est celui fixé par le Code du
travail.
Ou conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En pareil cas, le délai de
transmission de l'ordre du jour est celui fixé par le Code du
travail et/ou [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/l'accord collectif].
Aucune réunion du CE de la DUP ne
peut valablement se tenir sans transmission de l'ordre du jour dans
les conditions fixées dans tous les développement de l'article
5-6 du présent règlement.
Article 5-7 – Déroulement des réunions
plénières de CE : consultations et avis du CE
Si seules les
personnes visées à l'article l'article 1-1 du présent règlement
assistent aux réunions plénières du CE de la DUP :
Seules assistent aux réunions
plénières du CE de la DUP - ordinaires ou extraordinaires - les
personnes visées à l'article 1-1 du présent règlement.
Si d'autres
personnes que celles visées à l'article l'article 1-1 du présent
règlement assistent aux réunions plénières du CE de la DUP :
Assistent aux réunions plénières
du CE de la DUP – ordinaires ou extraordinaires – les personnes :
visées à l'article 1-1 du
présent règlement ;
dont la présence est autorisée
par [un
accord entre le Président du CE et la majorité des élus
titulaires du CE/un vote du CE dans les conditions prévues à
l'article 4 du présent règlement].
De par ses prérogatives, le
Président du CE peut s'opposer à la présence, en réunion
plénière ordinaire ou extraordinaire de CE, de personne(s) ne
satisfaisant pas aux conditions précitées.
Il peut, de la sorte, exiger leur
départ – notamment en cas d'intrusion et de manifestation(s) et
événements indésirables – et, en cas de refus et/ou non retrait,
déclarer close la réunion du CE, clôture anticipée provoquant le
renvoi de la réunion en cours à une date ultérieure, renvoi
nécessitant nouvelle convocation du CE et transmission d'un ordre
du jour conformément aux articles 5-5 et 5-6-5 du présent
règlement.
Les réunions plénières du CE –
ordinaires ou extraordinaires – obéissent impérativement aux
conditions de déroulement précisées ci-après, lesquelles sont
opposables à toutes les personnes siégeant au CE et/ou participant
à ces réunions.
Article 5-7-1 – Modes de participation aux
réunions plénières ordinaires ou extraordinaires du CE
S'il y a
obligation d'être présent physiquement en réunion plénière :
La présence physique en réunion
plénière est obligatoire.
Si la présence
physique est soumise à des conditions précises :
Si la présence physique en réunion
plénière est la règle, le recours à la visioconférence est admis
dans les conditions suivantes : [indiquer
les conditions].
Article 5-7-2 – Ouverture et clôture des
séances, et ordonnancement (chronologie) des débats
Le Président du CE déclare les
séances ouvertes et closes.
L'ouverture de séance entraîne la
lecture de l'ordre du jour de réunion par le Président.
La clôture de la séance n'est
possible qu'après épuisement de l'entier contenu de l'ordre
du jour sauf interruption de séance dans le cas d'irruption de
personnes évoqué ci-dessus.
Les débats ne portent et ne
comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions
inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont
examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre
Président du CE et majorité des élus titulaires dudit CE, l'ordre
d'examen peut être modifié en début de séance, notamment pour
raison pratique.
Article 5-7-3 – Débats : participation,
organisation et police, suspension de séance, enregistrement
L'ensemble des personnes siégeant
et/ou participant aux réunions plénières de CE a vocation à
contribuer aux débats du CE à partir du moment où la présence en
réunion de ces personnes est conforme aux dispositions du présent
règlement (article 1-1 notamment).
Par principe, aucune restriction ni
limite à cette participation aux débats ne peut être apportée
motif pris notamment de l'appartenance syndicale et/ou du caractère
du mandat détenu.
Néanmoins, le Président du CE doit
veiller et rendre possible (par voie de direction voire de
discipline) à :
la répartition équitable des
temps de parole ;
l'accès de toutes et tous aux
discussions en séance ;
la liberté comme la possibilité
de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
la sérénité des échanges et
des paroles notamment en interdisant la tenue de propos injurieux
et/ou diffamatoires.
Les prérogatives présidentielles
évoquées ci-dessus ne peuvent être détournées de leur finalité
notamment pour :
interdire systématiquement de
parole ou en limiter arbitrairement usage et portée ;
refuser de répondre à une
question posée en lien avec les points, thèmes et questions
inscrits à l'ordre du jour ;
écourter arbitrairement et/ou
artificiellement les débats.
Les débats du CE peuvent être
interrompus par le biais d'une suspension de séance qui obéit aux
règles suivantes : [indiquer
les règles de suspension de séance].
Les débats sont enregistrés dans
les conditions suivantes : [indiquer
les conditions d'enregistrement des débats].
Article 5-7-4 – Obtention et/ou prise de
connaissance d'informations et/ou données confidentielles et/ou
stratégiques pour [l'entreprise/l'association]
Conformément
aux dispositions légales seules :
Toute personne siégeant ou pouvant
siéger au CE et dont la participation à une réunion plénière
ordinaire ou extraordinaire de CE lui permet – en cours de séance
plénière ou avant – d'obtenir et/ou prendre connaissance de
certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles
pour [l'entreprise/l'association]
est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail, d'une
double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Toute personne siégeant ou pouvant
siéger au CE et dont la participation à une réunion plénière
ordinaire ou extraordinaire de CE lui permet – en cours de séance
plénière ou avant – d'obtenir et/ou prendre connaissance de
certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles
pour [l'entreprise/l'association]
est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail et la
convention collective [indiquer
le nom de la convention collective], d'une
double obligation de secret professionnel et de discrétion.
L'obligation de secret
professionnel s'applique dans les conditions suivantes :
[indiquer
les conditions].
L'obligation de discrétion
s'applique dans les conditions suivantes : [indiquer
les conditions].
De par l'effet cumulé des
obligations précédentes, les informations et/ou données
confidentielles et/ou sensibles pour [l'entreprise/l'association]
ne peuvent :
ni être portées à la
connaissance des salariés, comme du grand public, par toute
personne siégeant ou pouvant siéger au CE, sans l'autorisation
expresse du Président du CE ;
ni faire l'objet de révélation
et/ou diffusion extérieure au périmètre de
[l'entreprise/l'association],
notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur
Internet, sans l'accord express écrit de
[l'entreprise/l'association]
elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre
de ces obligations peut permettre à [l'entreprise/l'association]
de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de
poursuites judiciaires, soit vis-à-vis des personnes physiques, soit
vis-à-vis des élus et représentants syndicaux, soit vis-à-vis du
comité d'entreprise lui-même en qualité de personne morale.
Article 5-7-5 – Consultations du CE de la DUP :
principe, nature, organisation, délais
Conformément
aux dispositions légales seules :
Principe et nature des
consultations : il est rappelé que le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
– comme tout CE – assure une représentation collective des
salariés auprès de l'employeur. Cette représentation doit
permettre la prise en compte, par ledit employeur, des intérêts des
salariés lorsque ce dernier prend une décision et/ou initie un
projet ou une mesure d'importance dans un certain nombre de
domaines listés par le Code du travail et notamment en matière de
gestion et évolution économique et financière, organisation du
travail, évolution de l'emploi, formation professionnelle,
techniques de production, etc. Cette prise en compte des intérêts
des salariés prend alors la forme d'un processus de consultation
du CE (ou examen par le CE) puisque chaque mise en œuvre de projet
et/ou mesure et/ou décision de l'employeur est systématiquement
précédée de l'information-consultation du CE sur ce point.
Organisation : les processus de
consultations obligatoires du CE par [l'entreprise/l'association]
sont des procédures diligentées et menées par le Président du CE
conformément aux règles et principes prévus par le Code du
travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Principe et nature des
consultations : il est rappelé que le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
– comme tout CE – assure une représentation collective des
salariés auprès de l'employeur. Cette représentation doit
permettre la prise en compte, par ledit employeur, des intérêts des
salariés lorsque ce dernier prend une décision et/ou initie un
projet ou une mesure d'importance dans un certain nombre de
domaines listés par le Code du travail et la convention collective
[indiquer
le nom de la convention collective] et notamment
en matière de gestion et évolution économique et financière,
organisation du travail, évolution de l'emploi, formation
professionnelle, techniques de production, etc. Cette prise en compte
des intérêts des salariés prend alors la forme d'un processus de
consultation du CE (ou examen par le CE) puisque chaque mise en œuvre
de projet et/ou mesure et/ou décision de l'employeur est
systématiquement précédée de l'information-consultation du CE
sur ce point.
Organisation : les processus de
consultations obligatoires du CE par [l'entreprise/l'association]
sont des procédures diligentées et menées par le Président du CE
conformément aux règles et principes prévus par le Code du travail
et la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Ces procédures intègrent les phases
de :
convocation et envoi des
informations visées à l'article 5-5-2 du présent règlement ;
examen et compréhension de ces
informations par leurs destinataires ;
appui d'expert ;
débat en réunion plénière et
formulation de l'avis conformément à l'article 5-7-6
ci-dessous.
Toute consultation du CE telle que
visée ci-dessus doit donc impérativement :
avoir lieu en réunion plénière
de CE qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire ;
être entreprise et opérée
préalablement à la mise en œuvre effective et définitive du
projet et/ou de la mesure et/ou de la décision de
[l'entreprise/l'association]
à laquelle elle se rapporte ; en cas de projet et/ou de mesure
et/ou de décision étalé(e) et/ou échelonné(e) dans le temps,
chaque stade et/ou étape doit donner lieu à procédure de
consultation ;
donner lieu à :
transmission d'informations
écrites précises et détaillées aux personnes siégeant ou
pouvant siéger au CE dans les conditions fixées à l'article
5-5-2 du présent règlement ;
éventuel appel et/ou
sollicitation d'un expert (article 7 du présent règlement) ;
remise éventuelle d'un
rapport d'expertise (article 7 du présent règlement) ;
débat en séance
(questions/observations des élus et/ou représentants syndicaux et
réponses motivées du président du CE et/ou des membres de sa
délégation) ;
formulation d'un avis motivé
du CE ;
retranscription de l'entier
processus de consultation au sein du procès-verbal de CE tel que
visé par l'article 5-8 du présent règlement.
Délai : l'entier processus de
consultation/d'examen doit, généralement, être réalisé selon
et suivant une durée permettant au CE de disposer du temps suffisant
pour :
comprendre les tenants et
aboutissants du projet et/ou de la décision et/ou de la mesure que
le Président du CE lui soumet ;
prendre connaissance et analyser
les informations reçues du Président du CE sur ce point ;
se faire éventuellement
assister d'un expert ;
débattre en réunion plénière
du projet et/ou de la décision et/ou de la mesure et des
informations reçues ;
formuler un avis motivé sur le
projet et/ou la décision et/ou la mesure au terme du débat.
Par exception à ce qui précède :
Conformément
aux dispositions légales seules :
dans les cas de consultation
relatifs à [indiquer
les cas de consultation], les délais du seul
examen des informations communiquées à l'occasion de la
consultation sont les suivants [indiquer
les délais], conformément aux dispositions du
Code du travail ;
dans les cas de consultation
relatifs à [indiquer
les cas de consultation], les délais du
processus entier de consultation sont les suivants [indiquer
les délais], conformément aux dispositions du
Code du travail, étant entendu que les délais en question courent
à compter de la transmission des informations selon les conditions
fixées par l'article 5-5-2 du présent règlement.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
dans les cas de consultation
relatifs à [indiquer
les cas de consultation], les délais du seul
examen des informations communiquées à l'occasion de la
consultation sont les suivants [indiquer
les délais], conformément aux dispositions du
Code du travail et de la convention collective [indiquer
le nom de la convention collective] ;
dans les cas de consultation
relatifs à [indiquer
les cas de consultation], les délais du
processus entier de consultation sont les suivants [indiquer
les délais], conformément aux dispositions du
Code du travail et de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer
le nom de la convention collective/l'accord collectif],
étant entendu que les délais en question courent à compter de la
transmission des informations selon les conditions fixées par
l'article 5-5-2 du présent règlement.
Aucune consultation du CE de la DUP
ne peut valablement se tenir sans observation des conditions fixées
ci-dessus.
Article 5-7-6 – Avis du CE : formulation,
adoption et délais
Chaque consultation du CE consécutive
à la mise en œuvre du projet et/ou de la mesure et/ou de la
décision de [l'entreprise/l'association]
doit donner lieu à émission, formulation et adoption d'un avis
motivé de l'instance.
Cet avis est une motion – texte –
dont le contenu est :
clair et non ambigu ;
un descriptif de la position du
CE et ses arguments « pour » ou « contre » ;
proposé par le Secrétaire du
CE et/ou par tout élu titulaire ou suppléant et/ou par tel ou tel
représentant syndical au CE ;
débattu entre élus et
représentants syndicaux en présence du Président du CE ;
éventuellement modifié et/ou
ajusté à l'issue du débat entre élus et représentants
syndicaux et suite à des propositions ;
soumis à vote d'adoption
(vote de catégorie 2 suivant les conditions visées par l'article
4 du présent règlement dont l'absence de quorum) auquel
participent les seuls élus titulaires du CE, étant entendu qu'en
cas de motions différentes et concurrentes chacune d'elle est
successivement soumise à vote ;
adopté (au terme du vote
ci-dessus) à la majorité des membres présents (suivant les
conditions visées par l'article 4 du présent règlement) ;
soumis à commentaires du
Président du CE une fois son adoption acquise ;
retranscrit intégralement (vote
d'adoption y compris) au sein du procès-verbal de la réunion où
il est rendu.
Lorsqu'au terme de l'entier
processus de consultation visée à l'article 5-7-5 ci-dessus le CE
refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le
Président du CE de toutes les diligences requises – dont le
respect des délais de communication des informations et/ou la
réalisation de l'entier processus de consultation – ce refus
et/ou cette absence d'avis sont assimilables et assimilés à un
avis négatif et le CE est réputé avoir été parfaitement et
valablement consulté.
Article 5-8 – Procès-verbal de chaque réunion
plénière de CE de la DUP
Chaque réunion plénière du CE –
ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à établissement d'un
procès-verbal qui consigne et formalise, par écrit, les débats,
délibérations et déroulement de la séance concernée.
Article 5-8-1 – Contenu du procès-verbal des
réunions plénières de CE
Figurent dans chaque procès-verbal
de réunion plénière de CE les mentions, indications et détails
suivants :
date de la réunion ;
objet de la réunion et
récapitulatif de son ordre du jour ;
date de la convocation à la
réunion ;
liste des personnes :
convoquées à la réunion ;
présentes lors de la réunion ;
absentes lors de la réunion ;
liste des documents joints à la
convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le
cadre de la réunion ;
heures d'ouverture et de
clôture de la séance ;
consignation d'éventuel(s)
interruption(s), suspension(s), reprise(s), incident(s) et
événement(s) particulier(s) survenu(s) en cours de séance ;
points, thèmes et questions
traités suivant l'ordre chronologique de leur examen en séance ;
relation des débats et échanges
et positions des participants à la réunion – tels que visés à
l'article 5-7-3 du présent règlement – sous forme de
[synthèse/résumé/version
in
extenso
d'après enregistrement] ;
relation du fonctionnement du CE
es-qualité d'assemblée délibérante dont l'énoncé et la
retranscription in extenso des : vœux, décisions,
propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions,
etc. pris et/ou effectués et/ou formulés et/ou adoptés par le CE
en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des
résultats.
Le procès-verbal ne peut contenir ni
propos ni informations contraires aux règles légales et/ou
conventionnelles relatives notamment à l'injure, la diffamation,
la protection de la vie privée, les discriminations prohibées, etc.
Article 5-8-2 – Établissement du procès-verbal
des réunions plénières de CE : compétence et délai
Si
l'établissement du procès-verbal est réalisé par le seul
Secrétaire du CE :
Il revient au seul Secrétaire du CE
d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme
de projet en vue de son adoption ultérieure.
Dans le cadre de ses travaux
d'établissement du procès-verbal, le Secrétaire du CE peut faire
appel à un prestataire chargé de [indiquer
les missions du prestataire] sous réserve de
respecter les dispositions du présent règlement intérieur dont ses
articles 1-4-1 et 5-7-4.
Si
l'établissement du procès-verbal est réalisé par le Secrétaire
et le Secrétaire-adjoint du CE :
L'établissement du procès-verbal
des réunions plénières - sous forme de projet en vue de son
adoption ultérieure - relève de la compétence conjointe du
Secrétaire du CE et du Secrétaire-adjoint, étant entendu que le
premier assure la direction des travaux.
Dans le cadre de leurs travaux
d'établissement du procès-verbal, les Secrétaire du CE et
secrétaire-adjoint peuvent faire appel à un prestataire chargé de
[indiquer
les missions du prestataire] sous réserve de
respecter les dispositions du présent règlement intérieur dont ses
articles 1-4-1 et 5-7-4.
Chaque projet de procès-verbal de
réunion plénière est :
établi et finalisé dans un
délai de [X]
[jours/semaines]
après la séance qu'il retranscrit de façon à permettre son
examen et son adoption lors de la première réunion plénière
suivante ;
transmis dès sa finalisation –
aux fins d'information et éventuelle demande de rectification
et/ou complément en cas d'erreur ou manque – au Président du
CE et aux élus titulaires et suppléants et représentants
syndicaux ayant siégé lors de la réunion qu'il formalise.
L'établissement du procès-verbal,
dans le délai précité, est une obligation opposable [au
Secrétaire du CE/aux Secrétaire du CE et Secrétaire-adjoint],
laquelle ne peut souffrir d'aucun retard dilatoire.
Article 5-8-3 – Adoption du procès-verbal des
réunions plénières de CE : modalités
Chaque projet de procès-verbal de
réunion plénière de CE doit donner lieu à examen en réunion
plénière en vue de son adoption.
Procédure : l'adoption du
procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription
à l'ordre du jour dans les conditions fixées à l'article 5-6
du présent règlement et le projet de procès-verbal doit figurer
parmi les informations et/ou documents joints à la convocation dans
les conditions prévues par l'article 5-5-2 du présent règlement.
Lors de la séance plénière, le
projet de procès-verbal donne lieu à :
examen, commentaires, débat et
vote d'adoption dans les conditions prévues notamment par
l'article 4-4-1 du présent règlement ;
communication du Président du
CE relative à sa/ses décision(s) en suite des propositions et vœux
formulés par le CE lors de la réunion dont le procès-verbal rend
compte.
Délai d'adoption : l'examen
du projet de procès-verbal a systématiquement lieu lors de la
première réunion plénière de CE qui suit la réunion que ledit
procès-verbal formalise, exception faite de l'hypothèse d'un
enchaînement de réunions à très court délai notamment en cas de
survenue d'une réunion extraordinaire.
Signature et portée : une fois
adopté, chaque procès-verbal de chaque réunion plénière du CE
est ensuite signé [par
le seul Secrétaire du CE/conjointement par le Président et le
Secrétaire du CE]. Une fois adopté et signé,
le procès-verbal, de par son contenu, est considéré comme valable,
sincère et opposable.
Article 5-8-4 – Diffusion et reproduction du
procès-verbal des réunions plénières de CE
Postérieurement à sa signature,
chaque procès-verbal de réunion plénière du CE donne lieu à :
établissement en [X]
exemplaires originaux dont au moins :
deux exemplaires réservés l'un
au Président du CE, l'autre au Secrétaire du CE aux fins
d'archivage ;
un exemplaire aux fins
d'archivage dans les locaux de [l'entreprise/
l'association] suivant diligence du Président
du CE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur
du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations
et corps de contrôle ;
affichage et/ou diffusion dans
et au sein des locaux de [l'entreprise/
l'association] dans les conditions
suivantes : [indiquer
les conditions d'affichage et de diffusion].
Lorsque le procès-verbal comporte
des informations et/ou données telles que visées par l'article
5-7-4 du présent règlement, ses modalités d'affichage et/ou
diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise
de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données
de sorte que son contenu doit en être expurgé – ceci à la
diligence du secrétaire du CE – avant affichage et/ou diffusion.
Toute diffusion et/ou communication
externes aux locaux de [l'entreprise/
l'association] de tout ou partie du contenu du
procès-verbal des réunions plénières de CE – et par n'importe
quel moyen, modalité ou média – est interdite.
Article 6 – Moyens financiers, matériels et
humains dédiés au fonctionnement du CE de la DUP de [l'entreprise/
l'association]
Pour lui permettre de fonctionner, le
CE de la DUP de [l'entreprise/
l'association] dispose de moyens tant pour
lui-même qu'à destination de ses [élus
titulaires et/ou suppléants/élus titulaires et/ou suppléants et/ou
représentants syndicaux].
Article 6-1 – Les dotations et/ou moyens
financiers servis au CE de la DUP par [l'entreprise/
l'association]
Article 6-1-1 – La subvention de fonctionnement
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions du
Code du travail, [l'entreprise/
l'association] doit, chaque année, verser au
CE de la DUP une subvention de fonctionnement.
Montant : conformément aux
dispositions du Code du travail, le montant annuel de la subvention
de fonctionnement représente [indiquer
le montant]. Ce montant est un minimum garanti.
Modalités de calcul dont sommes
venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du
travail, le montant annuel de la subvention de fonctionnement est
calculé comme suit : [indiquer
le calcul].
Modalités de versement(s) –
exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du
travail, la subvention de fonctionnement est versée selon les
conditions et calendrier suivants : [indiquer
les conditions et le calendrier].
Modalités d'utilisation –
exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du
travail, la subvention de fonctionnement doit être utilisée par le
CE selon et dans les conditions suivantes : [indiquer
les conditions].
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom la convention collective], [l'entreprise/
l'association] doit, chaque année, verser au
CE de la DUP une subvention de fonctionnement.
Montant : conformément aux
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom la convention collective], le montant
annuel de la subvention de fonctionnement représente [indiquer
le montant]. Ce montant est un minimum garanti.
Modalités de calcul dont sommes
venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du
travail et de la convention collective [indiquer
le nom la convention collective], le montant
annuel de la subvention de fonctionnement est calculé comme suit :
[indiquer
le calcul].
Modalités de versement(s) –
exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du
travail et de la convention collective [indiquer
le nom la convention collective], la subvention
de fonctionnement est versée selon les conditions et calendrier
suivants : [indiquer
les conditions et le calendrier].
Modalités d'utilisation –
exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du
travail et de la convention collective [indiquer
le nom la convention collective], la subvention
de fonctionnement doit être utilisée par le CE selon et dans les
conditions suivantes : [indiquer
les conditions].
Il est rappelé :
d'une part, que le transfert
de tout ou partie des sommes relevant de la subvention de
fonctionnement en direction de la contribution aux activités
sociales et culturelles est interdit ;
d'autre part, que, dans
l'hypothèse d'un reliquat en fin d'exercice d'utilisation,
ce reliquat donne lieu à report sur l'exercice suivant sans
imputation sur la somme due au titre de ce nouvel exercice.
Établissement d'un budget
spécifique : les versements et utilisation de la subvention de
fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un
budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du
Trésorier du CE (article 1-4-3 du présent règlement).
Compte-rendu d'utilisation :
chaque année, le Trésorier du CE rend compte à l'instance, et en
réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention
de fonctionnement. Ce compte-rendu ne fait pas obstacle à des
demandes d'éclaircissement et/ou questions posées sur le sujet,
en cours d'année, émanant de tout membre du CE dont son
Président.
Article 6-1-2 – La contribution aux activités
sociales et culturelles
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions du
Code du travail, [l'entreprise/
l'association] doit, chaque année, verser au
CE de la DUP une contribution aux activités sociales et culturelles.
Montant : conformément aux
dispositions du Code du travail, le montant annuel de la contribution
aux activités sociales et culturelles représente [indiquer
le montant]. Ce montant est un minimum garanti.
Modalités de calcul dont sommes
venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du
travail, le montant annuel de la contribution aux activités sociales
et culturelles est calculé comme suit : [indiquer
le calcul].
Modalités de versement(s) –
exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du
travail, la contribution aux activités sociales et culturelles est
versée selon les conditions et calendrier suivants : [indiquer
les conditions et le calendrier].
Modalités d'utilisation –
exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du
travail, la contribution aux activités sociales et culturelles doit
être utilisée par le CE selon et dans les conditions suivantes :
[indiquer
les conditions].
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom la convention collective], [l'entreprise/
l'association] doit, chaque année, verser au
CE de la DUP une contribution aux activités sociales et culturelles.
Montant : conformément aux
dispositions du Code du travail et de la convention collective de
[indiquer
le nom la convention collective], le montant
annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles
représente [indiquer
le montant]. Ce montant est un minimum garanti.
Modalités de calcul dont sommes
venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du
travail et de la convention collective de [indiquer
le nom la convention collective], le montant
annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles est
calculé comme suit : [indiquer
le calcul].
Modalités de versement(s) –
exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du
travail et de la convention collective de [indiquer
le nom la convention collective], la
contribution aux activités sociales et culturelles est versée selon
les conditions et calendrier suivants : [indiquer
les conditions et le calendrier].
Modalités d'utilisation –
exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du
travail et de la convention collective de [indiquer
le nom la convention collective], la
contribution aux activités sociales et culturelles doit être
utilisée par le CE selon et dans les conditions suivantes :
[indiquer
les conditions].
Il est rappelé :
d'une part, que le transfert
de tout ou partie des sommes relevant de la contribution aux
activités sociales et culturelles en direction de la subvention de
fonctionnement est interdit ;
d'autre part, que, dans
l'hypothèse d'un reliquat en fin d'exercice d'utilisation,
ce reliquat donne lieu à report sur l'exercice suivant sans
imputation sur la somme due au titre de ce nouvel exercice.
Établissement d'un budget
spécifique : les versements et utilisation de la contribution
aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement
d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant
de la compétence du Trésorier du CE (article 1-4-3 du présent
règlement).
Compte-rendu d'utilisation :
chaque année, le Trésorier du CE rend compte à l'instance, et en
réunion plénière, des modalités d'utilisation de la
contribution aux activités sociales et culturelles. Ce compte-rendu
ne fait pas obstacle à des demandes d'éclaircissement et/ou
questions posées sur le sujet, en cours d'année, émanant de tout
membre du CE dont son Président.
Le cas échéant :
Article 6-1-3 – Engagements spécifiques de
[l'entreprise/l'association]
Au titre de [indiquer
le titre], [l'entreprise/l'association]
verse chaque année au CE de la DUP une somme d'un montant de
[indiquer
le montant de la somme] destinée à [indiquer
ce pour quoi cette somme sera utilisée].
Au choix :
Dans la mesure où cette somme
concourt [au
fonctionnement du CE/au financement des activités sociales et
culturelles], cette somme doit [venir
en déduction/être exclue du calcul] de [la
subvention de fonctionnement/la contribution aux activités sociales
et culturelles].
Ou :
Bien que cette somme concourt [au
fonctionnement du CE/au financement des activités sociales et
culturelles], il est prévu que cette somme ne
doive pas [venir
en déduction/être exclue du calcul] de [la
subvention de fonctionnement/la contribution aux activités sociales
et culturelles].
Ce versement constitue un engagement
auquel [l'entreprise/l'association]
peut mettre fin à tout moment sous réserve de respecter une
procédure de dénonciation assortie d'un préavis d'une durée
de [indiquer
la durée].
Article 6-2 – Les ressources financières du CE
de la DUP
En dehors des sommes visées aux
articles 6-1-1 et 6-1-2 ci-dessus, le CE dispose d'autres
ressources financières. Ces ressources sont les suivantes :
[indiquer
les ressources].
Article 6-3 – La gestion financière du CE de
la DUP
La gestion par le CE de ses moyens,
ressources, dotations et subventions est soumise aux règles
suivantes : [indiquer
les règles].
La politique de placements financiers
du CE est soumise aux règles suivantes : [indiquer
les règles].
Article 6-4 – Les obligations comptables du CE
de la DUP
À la fin de chaque année civile, le
CE procède et dresse un bilan comptable récapitulatif portant sur
les versements et utilisation de toutes les sommes visées par les
articles 6-1 et 6-2 ci-dessus et intégrant les opérations visées à
l'article 6-3 ci-dessus.
Ce bilan est préparé par le
Trésorier du CE, en lien avec le Secrétaire du CE et sous sa
direction, et il donne lieu, dans l'ordre, à :
Si la
certification est établie par un commissaire aux comptes :
Si la
certification est établie par un expert-comptable :
communication, une fois
certifié, aux :
débat et approbation en réunion
plénière de CE ;
publicité auprès des salariés
par voie de [indiquer
la voie de publicité].
Article 6-5 – Les moyens matériels du CE de la
DUP
Article 6-5-1 – Le local du CE
Le CE dispose d'un local destiné à
son fonctionnement, notamment à l'organisation des réunions non
plénières – visées par l'article 5-2 du présent règlement –
comme aux activités des élus titulaires et suppléants du CE et des
représentants syndicaux au CE lorsqu'elles sont en lien direct
avec leur mandat.
Situation géographique du local :
ce local est situé à [indiquer
le lieu et l'adresse du local].
Conditions et horaires d'accès au
local : [indiquer
les conditions et horaires d'accès]. Il est
précisé que les clefs de ce local sont remises et détenues par [le
Secrétaire du CE/le Secrétaire du CE et le Secrétaire adjoint].
Équipement mobilier meublant du
local : [indiquer
la liste du mobilier].
Équipement informatique et numérique
au sein du local : le local est équipé du matériel informatique et
numérique suivant : [indiquer
la liste du matériel informatique et numérique]
mis gracieusement à disposition du CE par
[l'entreprise/l'association].
Les utilisateurs de ce matériel sont tenus d'en prendre soin.
Accès et abonnement téléphoniques
au sein du local : [indiquer
les conditions d'accès au(x) téléphone(s) et le détail de
l'abonnement téléphonique].
Accès et abonnement Internet au sein
du local : [indiquer
les accès à Internet et le détail de l'abonnement Internet].
Garantie de confidentialité :
aucune interception et/ou identification des auteurs et contenus des
appels émis et/ou reçus et/ou des connexions Internet et/ou de
leurs contenus ne sera opérée par [l'entreprise/l'association]
lorsque ces appels et/ou connexions sont opérés au sein et à
partir du local du CE.
Le cas échéant :
Article 6-5-2 – Documentation technique et/ou
juridique
Si la
documentation est mise à disposition sans contrepartie d'une
imputation sur la subvention de fonctionnement :
Le CE dispose de la documentation
suivante [indiquer
la liste des documents] mise gracieusement à sa
disposition par [l'entreprise/l'association].
Si la
documentation est mise à disposition en contrepartie d'une
imputation sur la subvention de fonctionnement :
Le CE dispose de la documentation
suivante [indiquer
la liste des documents] mise à sa disposition
par [l'entreprise/l'association]
en contrepartie d'une imputation sur la subvention de
fonctionnement visée à l'article 6-1-1 du présent règlement
selon les modalités suivantes [indiquer
les modalités].
Les utilisateurs du cette
documentation mis à disposition du CE par
[l'entreprise/l'association]
sont tenus de prendre soin de celle-ci.
Le cas échéant :
Article 6-6 – Les moyens humains
Pour bien accomplir ses missions et
exercer ses prérogatives légales, le CE de la DUP fait appel à :
du personnel bénévole pour
accomplir les tâches et/ou missions de [indiquer
les tâches et/ou missions] ;
du personnel salarié pour
accomplir les tâches et/ou missions de [indiquer
les tâches et/ou missions] ;
des intervenants sous statut de
travailleur indépendant pour accomplir les tâches et/ou missions
de [indiquer
les tâches et/ou missions].
Rôle du Secrétaire du CE : le
Secrétaire du CE, en lien avec le Trésorier du CE, assure la
gestion administrative et juridique des moyens humains précités
(choix des modes d'intervention et/ou collaboration,
contractualisation, direction, organisation, assurances sociales ou
autres, etc.).
Rôle du Trésorier du CE : le
Trésorier du CE, en lien avec le Secrétaire du CE, assure la
gestion financière et comptable des moyens humains précités dont
la facturation et la paie.
Si les coûts
afférents aux moyens humains précités sont pris en charge par le
CE et imputés sur la subvention de fonctionnement visée à
l'article 6-1-1 du présent règlement :
Prise en charge des coûts afférents
aux moyens humains précités : les coûts d'utilisation, directs
ou indirects, des moyens humains précités sont pris en charge par
le CE et imputés sur la subvention de fonctionnement visée à
l'article 6-1-1 du présent règlement.
Si les coûts
afférents aux moyens humains précités sont pris en charge par
l'entreprise/l'association :
Prise en charge des coûts afférents
aux moyens humains précités : les coûts d'utilisation, directs
ou indirects, des moyens humains précités sont pris en charge par
la [l'entreprise/l'association]
dans les conditions suivantes [indiquer
les conditions de prise en charge].
Compte-rendu de gestion : le
Secrétaire et le Trésorier rendent compte régulièrement au CE, en
réunion plénière, de leurs décisions en matière de gestion des
moyens humains. En outre, ils répondent à toutes les questions, en
la matière, des élus et représentants syndicaux comme du Président
du CE.
Article 7 – Moyens d'expertise au service du
CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] :
nature et conditions de recours
Conformément
aux dispositions légales seules :
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
peut faire appel à des experts lui apportant connaissances,
éclairage et savoir-faire dans le cadre de son fonctionnement
interne comme au cours de l'exercice de ses prérogatives et
compétences matérielles d'attribution et de représentation
collective des salariés telles que prévues et définies par le Code
du travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
peut faire appel à des experts lui apportant connaissances,
éclairage et savoir-faire dans le cadre de son fonctionnement
interne comme au cours de l'exercice de ses prérogatives et
compétences matérielles d'attribution et de représentation
collective des salariés telles que prévues et définies par le Code
du travail et la convention collective [indiquer
le nom de la convention collective].
Article 7-1 – Types d'expertise et cas de
recours
Le CE de la DUP peut faire appel aux
experts suivants dans les hypothèses indiquées ci-dessous :
en cas de [indiquer
les hypothèses] : appel à
l'expert-comptable ;
en cas de [indiquer
les hypothèses] : appel à l'expert en
nouvelles technologies ;
en cas de [indiquer
les hypothèses] : appel à l'expert
[indiquer
quel expert].
Article 7-2 – L'intervention de
l'expert-comptable aux côtés du CE de la DUP
L'appel à l'expert-comptable et
son intervention sont soumises aux conditions décrites ci-après.
Article 7-2-1 – La décision de missionner un
expert-comptable
La décision de missionner un
expert-comptable :
fait suite à une proposition de
tout élu du CE ou d'un représentant syndical au CE ;
prend la forme d'une motion
présentée par le Secrétaire du CE pour être débattue et adoptée
par vote dans les conditions fixées notamment par les articles 4 et
5 du présent règlement.
Il est précisé que le Secrétaire
du CE présente une ou plusieurs candidature(s) soumise(s) à
l'approbation du CE.
Article 7-2-2 – La mission de
l'expert-comptable
Périmètre selon les cas :
[indiquer
le périmètre].
Modalités de contractualisation :
[indiquer
les modalités].
Conditions de déroulement :
[indiquer
les conditions].
Obligations et devoirs de
l'expert-comptable : [indiquer
les obligations et devoirs].
Délais d'intervention et de remise
du rapport : [indiquer
les délais].
Article 7-2-3 – Les honoraires de
l'expert-comptable
Modalités de fixation :
[indiquer
les modalités].
Modalités de paiement :
[indiquer
les modalités].
Traitement des différents :
[indiquer
le traitement].
Article 7-3 – L'intervention de l'expert en
nouvelles technologies aux côtés du CE
L'appel à l'expert en nouvelles
technologies et son intervention sont soumises aux conditions
décrites ci-après.
Article 7-3-1 – La décision de missionner un
expert en nouvelles technologies
La décision de missionner un expert
en nouvelles technologies :
fait suite à une proposition de
tout élu du CE ou d'un représentant syndical au CE ;
prend la forme d'une motion
présentée par le Secrétaire du CE pour être débattue et adoptée
par vote dans les conditions fixées notamment par les articles 4 et
5 du présent règlement.
Il est précisé que le Secrétaire
du CE présente une ou plusieurs candidature(s) soumise(s) à
l'approbation du CE.
Article 7-3-2 – La mission de l'expert en
nouvelles technologies
Périmètre selon les cas :
[indiquer
le périmètre].
Modalités de contractualisation :
[indiquer
les modalités].
Conditions de déroulement :
[indiquer
les conditions].
Obligations et devoirs de l'expert
en nouvelles technologies : [indiquer
les obligations et devoirs].
Délais d'intervention et de remise
du rapport : [indiquer
les délais].
Article 7-3-3 – Les honoraires de l'expert en
nouvelles technologies
Modalités de fixation :
[indiquer
les modalités].
Modalités de paiement :
[indiquer
les modalités].
Traitement des différents :
[indiquer
le traitement].
Article 7-4 – L'intervention de l'expert
[indiquer
quel expert] aux côtés du CE
L'appel à l'expert [indiquer
quel expert] et son intervention sont soumises
aux conditions décrites ci-après.
Article 7-4-1 – La décision de missionner un
expert [indiquer
quel expert]
La décision de missionner un expert
[indiquer
quel expert] :
fait suite à une proposition de
tout élu du CE ou d'un représentant syndical au CE ;
prend la forme d'une motion
présentée par le Secrétaire du CE pour être débattue et adoptée
par vote dans les conditions fixées notamment par les articles 4 et
5 du présent règlement.
Il est précisé que le Secrétaire
du CE présente une ou plusieurs candidature(s) soumise(s) à
l'approbation du CE.
Article 7-4-2 – La mission de l'expert
[indiquer
quel expert]
Périmètre selon les cas :
[indiquer
le périmètre].
Modalités de contractualisation :
[indiquer
les modalités].
Conditions de déroulement :
[indiquer
les conditions].
Obligations et devoirs de l'expert
[indiquer
quel expert] : [indiquer
les obligations et devoirs].
Délais d'intervention et de remise
du rapport : [indiquer
les délais].
Article 7-4-3 – Les honoraires de l'expert
[indiquer
quel expert]
Modalités de fixation :
[indiquer
les modalités].
Modalités de paiement :
[indiquer
les modalités].
Traitement des différents :
[indiquer
le traitement].
Article 8 – La formation des élus du CE de la
DUP de [l'entreprise/l'association]
Conformément
aux dispositions légales seules :
Les élus du CE de DUP de
[l'entreprise/l'association]
peuvent bénéficier d'actions de formation en lien avec l'exercice
de leur mandat électif dont certaines prévues parle Code du
travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Les élus du CE de DUP de
[l'entreprise/l'association]
peuvent bénéficier d'actions de formation en lien avec l'exercice
de leur mandat électif dont certaines prévues par le Code du
travail et la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Article 8-1 – La formation économique
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions du
Code du travail, les élus titulaires du CE peuvent, à l'occasion
de leur premier mandat, bénéficier d'un stage de formation
économique.
Ce stage :
fait l'objet d'un éventuel
renouvellement conformément aux dispositions du Code du travail et
des modalités qu'il prévoit ;
est dispensé par les organismes
visées par les dispositions du Code du travail.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions du
Code du travail et la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective], les élus
titulaires du CE peuvent, à l'occasion de leur premier mandat,
bénéficier d'un stage de formation économique.
Ce stage :
fait l'objet d'un éventuel
renouvellement conformément aux dispositions du Code du travail et
la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] et des
modalités qu'ils prévoient ;
est dispensé par les organismes
visées par les dispositions du Code du travail et la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Contenu du stage de formation :
[indiquer
le contenu].
Modalités d'accès à la
formation : [indiquer
les modalités].
Durée du stage de formation :
[indiquer
la durée].
Modalités de prise en charge du
temps passé en formation : [indiquer
les modalités].
Modalités de pris en charge des
frais de formation : [indiquer
les modalités].
Le cas échéant :
Article 8-2 – La formation à [indiquer
la formation spécifique]
Les élus titulaires et suppléants
du CE peuvent bénéficier [d'une
action/d'actions] de formation en matière de
[indiquer
le domaine spécifique].
Contenu [de
l'action/des actions] de formation en matière
de [indiquer
le domaine spécifique] : [indiquer
le contenu].
Conditions d'accès [à
l'action/aux actions] de formation en matière
de [indiquer
le domaine spécifique] : [indiquer
les conditions d'accès].
Durée [de
l'action/des actions] de formation en matière
de [indiquer
le domaine spécifique] : [indiquer
la durée].
Modalités du départ en formation :
[indiquer
les modalités].
Modalités de prise en charge du
temps passé en formation : [indiquer
les modalités].
Modalités de prise en charge des
frais de formation : [indiquer
les modalités].
Article 9 – Les assurances du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
Le CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
est une personne morale.
Conformément
aux dispositions légales seules :
En qualité de personne morale, le CE
de la DUP agit, et dans le cadre de son fonctionnement interne, et
dans le cadre de ses compétences matérielles d'attribution telles
que prévues par le Code du travail
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
En qualité de personne morale, le CE
de la DUP agit, et dans le cadre de son fonctionnement interne, et
dans le cadre de ses compétences matérielles d'attribution telles
que prévues par le Code du travail et la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective].
En outre, le CE de la DUP :
le cas échéant :
Le CE de la DUP pouvant voir sa
responsabilité, ou celle de l'un ou l'autre de ses élus,
engagée au titre de tout ce qui précède, il apparaît nécessaire
de protéger et couvrir le CE, ou l'un ou l'autre de ses élus,
par la souscription de polices d'assurance.
Article 9-1 – L'assurance responsabilité
civile
Cette assurance garantit les dommages
causés à des tiers par :
le CE lui-même ;
par les élus du CE ;
le cas échéant :
Adoption d'une motion/résolution :
le recours à une assurance responsabilité civile donne lieu à
adoption par voie de vote d'une motion/résolution – présentée
par le Secrétaire du CE – dans les conditions fixées à l'article
4 du présent règlement, étant entendu qu'il s'agit d'un vote
de catégorie 1.
Cette motion/résolution porte, en
outre, sur le choix de la compagnie d'assurance et les
caractéristiques de la police d'assurance retenue.
Prise en charge par
[l'entreprise/l'association] :
conformément aux dispositions du Code du travail,
[l'entreprise/l'association]
rembourse au CE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir
sa responsabilité civile. Ce remboursement intervient dans les
conditions suivantes : [indiquer
les conditions de remboursement].
Article 9-2 – L'assurance relative aux
activités bénévoles du CE
[Indiquer
quelles sont les activités bénévoles couvertes pour ladite
assurance et les modalités d'assurance].
Article 9-3 – L'assurance relative à
[indiquer
le domaine spécifique couvert par une assurance]
[Indiquer
quels sont les activités/domaines couverts par ladite assurance et
les modalités de l'assurance].
Article 10 – Crédits d'heures de délégation
et déplacements des élus du CE de la DUP de
[l'entreprise/l'association]
Article 10-1 – Crédits d'heures de
délégation des élus du CE de la DUP
Chaque élu titulaire du CE de la DUP
dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui
permettant d'accomplir des missions et/ou activités strictement en
lien avec son mandat et le fonctionnement et/ou les compétences
matérielles d'attribution du CE.
Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de
travail ;
entraînent la cessation de la
prestation de travail ;
donnent lieu à paiement sans
perte de salaire pour l'élu.
Il est rappelé que :
l'usage de ces heures de
délégation est strictement personnel et ne peut donner lieu à
partage avec un autre élu titulaire et/ou transfert à son
bénéfice ;
l'utilisation de ces heures de
délégation intervient dans un cadre mensuel et ne peut donner lieu
à report sur un autre mois en cas de reliquat ;
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
le temps passé en réunion
plénière de CE – réunions visées par les articles 5-3 et 5-4
du présent règlement – étant décompté comme temps de travail
effectif et payé comme tel par [l'entreprise/l'association],
il n'est donc pas imputé sur le volume quantifié par l'article
10-1-1 ci-dessous ;
le temps passé à effectuer le
trajet pour se rendre en réunion plénière de CE – réunions
visées par les articles 5-3 et 5-4 du présent règlement – étant
décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par
[l'entreprise/l'association],
il n'est donc pas imputé sur le volume quantifié par l'article
10-1-1 ci-dessous.
Article 10-1-1 – Volume des crédits d'heures
de délégation
Volume du contingent mensuel : [X]
heures.
Incidence sur le volume des modalités
particulières d'organisation du travail dont forfaits-cadre :
[indiquer
le volume tenant compte de l'incidence].
Impact sur le volume des mois
incomplets : [indiquer
le volume tenant compte de l'impact des mois incomplets].
Impact sur le volume des suspensions
et incidents affectant le contrat de travail de l'élu :
[indiquer
le volume tenant compte de l'impact des suspensions et incidents].
Article 10-1-2 – Traitement et paiement des
crédits d'heures de délégation
Le temps passé en heures de
délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à
du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux
échéances normales de la paie à la condition de se situer à
l'intérieur du volume fixé ci-dessous.
Si le temps passé excède le volume
fixé ci-dessous, il est obéit au régime et modalités suivantes de
traitement et paiement : [indiquer
le régime et les modalités].
La présentation du bulletin de paie
du mois où des heures de délégation sont prises obéit aux
caractéristiques suivantes : [indiquer
les caractéristiques].
Article 10-1-3 – Crédits d'heures de
délégation : modalités d'utilisation, bons
Les heures de délégation sont
utilisées conformément aux règles suivantes, notamment pour ce qui
a trait à l'absence du poste de travail : [indiquer
les règles].
Le cas échéant :
Le présent règlement instaure –
au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement
à son adoption – un système de « Bons de délégation ».
Ce système est destiné, non pas à
contrôler ou comptabiliser arbitrairement l'utilisation des
crédits d'heures de délégation par les élus du CE, mais à
informer préalablement [l'entreprise/l'association]
de leur utilisation.
Ces bons de délégation :
Article 10-1-4 – Crédits d'heures de
délégation : demande d'indications
[L'entreprise/l'association]
peut demander à l'élu utilisateur de crédits d'heures de
délégation des indications et informations relatives à leur usage
au cours d'une période donnée.
Cette demande obéit aux conditions
et modalités suivantes : [indiquer
les conditions et modalités].
Article 10-2 – Déplacements des élus du CE de
la DUP et représentants syndicaux au CE
Article 10-2-1 – Principe de la liberté de
déplacement
Les élus titulaires et suppléants
de la délégation du personnel au CE et les représentants syndicaux
au CE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat
représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à
l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de
[l'entreprise/l'association].
Il est ici rappelé que cette liberté
de déplacement ne dispense :
ni de l'utilisation des bons
de délégation visés à l'article 10-1-3 ci-dessus ;
ni du respect des règles et
procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des
locaux de [l'entreprise/l'association].
Par ailleurs, il est précisé ici
que :
l'absence liée au déplacement
doit donner lieu à information préalable de
[l'entreprise/l'association]
selon les modalités suivantes : [indiquer
les modalités].
les contacts pris avec les
salariés – lors des déplacements au sein des locaux de
[l'entreprise/l'association]
– ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice
des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 10-2-2 Remboursement par
[l'entreprise/l'association]
des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions
plénières du CE
Les frais et dépenses de déplacement
réellement exposés par les élus du CE et les représentants
syndicaux aux CE et occasionnés par leur participation aux réunions
plénières du CE visées par les 5-3 et 5-4 du présent règlement
leur sont remboursés par [l'entreprise/l'association].
Frais et dépenses visés :
[indiquer
les frais et dépenses].
Modalités de remboursement :
[indiquer
les modalités].
Article 11 – Mission générale du CE de la DUP
de [l'entreprise/l'association] :
actions du CE auprès des salariés de [l'entreprise/l'association]
Il est ici rappelé que le CE de la
DUP de [l'entreprise/l'association]
a notamment pour objet et mission :
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
d'assurer, contrôler ou
participer à la gestion de toutes les activités sociales et
culturelles définies selon les critères du Code du travail et de
la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] et établies
dans [l'entreprise/l'association]
pour le bénéfice des salariés ou de leurs familles.
À ce titre, le CE :
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
doit impérativement recevoir un
certain nombre d'informations récurrentes de la part de
[l'entreprise/l'association],
étant entendu que le Code du Travail et la convention collective de
[indiquer
le nom de la convention collective] définissent
et la nature et le contenu et le rythme de communication de ces
informations] ;
peut définir, financer et mener
une politique d'action sociale et culturelle au bénéfice des
salariés de [l'entreprise/l'association]
et de leurs familles ;
peut tenir informés les
salariés de [l'entreprise/l'association]
de la nature et des modalités d'exercice de ses missions et les
solliciter à cet égard notamment par voie de communication,
enquête et réunion ;
peut décider de mener des
études et/ou des missions particulières notamment par voie de
délégation à un de ses élus titulaires comme suppléants.
Article 11-1 – La base de données économiques
et sociales
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément aux dispositions du
Code du travail, [l'entreprise/l'association]
a mis en place et gère et approvisionne une base de données
économiques et sociales.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Conformément aux dispositions du
Code du travail et de la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective],
[l'entreprise/l'association]
a mis en place et gère et approvisionne une base de données
économiques et sociales.
Définition générale : cette
base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CE de la
DUP est destinataire au titre de ses prérogatives économiques,
financières et sociales lorsqu'il assure une expression collective
des salariés de [l'entreprise/l'association]
permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les
décisions de celle-ci.
Support de la base : la base de
données se présente sous la forme d'un support
[papier/informatique
et numérique] présentant les caractéristiques
suivantes [indiquer
les caractéristiques].
Contenu de la base : la base de
données contient ce qui suit [indiquer
le contenu de la base]. Les données suivantes
sont mises en perspectives et assorties de commentaires et
explications : [indiquer
les données].
Conformément
aux dispositions légales seules :
Mise à jour des données de la
base : les données sont mises à jour régulièrement par
[l'entreprise/l'association]
et selon les périodicités prévues par le Code du travail pour,
d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des
informations dont le CE de la DUP est destinataire au titre de ses
prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part,
assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission
de ses avis à ce titre conformément aux articles 5-7-5 et 5-7-6 du
présent règlement.
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
Mise à jour des données de la
base : les données sont mises à jour régulièrement par
[l'entreprise/l'association]
et selon les périodicités prévues par le Code du travail et de la
convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective] pour, d'une
part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations
dont le CE de la DUP est destinataire au titre de ses prérogatives
économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et
permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses
avis à ce titre conformément aux articles 5-7-5 et 5-7-6 du présent
règlement.
Conditions d'accès à la base :
les élus titulaires et suppléants du CE ainsi que les représentants
syndicaux au CE ont, après information et formation menées par
[l'entreprise/l'association],
accès à la base dans les conditions et selon les modalités
suivantes : [indiquer
les modalités et conditions].
Obligations des élus et
représentants syndicaux utilisateurs de la base : les élus
titulaires et suppléants du CE ainsi que les représentants
syndicaux au CE doivent utiliser la base dans les conditions
suivantes : [indiquer
les conditions].
À ce titre, ils sont tenus des
obligations visées à l'article 5-7-4 du présent règlement. Ils
ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès
personnel (identifiant et mot de passe) à la base.
Article 11-2 – Action sociale et culturelle du
CE de la DUP
Le CE de la DUP mène sa politique
d'action sociale et culturelle dans les conditions suivantes.
Article 11-2-1 – Modalités de mise en place de
l'action sociale et culturelle : choix et adoption
[Indiquer
les modalités de mise en place de l'action sociale et culturelle].
Article 11-2-2 – Contenu et mode de gestion de
l'action sociale et culturelle
[Indiquer
le contenu
et mode de gestion de l'action sociale et culturelle].
Article 11-2-3 – Bénéficiaires de l'action
sociale et culturelle
[Indiquer
les bénéficiaires de l'action sociale et culturelle].
Article 11-2-4 – Traitement social et fiscal
des avantages et prestations rattachés à l'action sociale et
culturelle : obligations à la charge du CE
[Indiquer
les obligations
à la charge du CE
quant au traitement
social et fiscal des avantages et prestations rattachés à l'action
sociale et culturelle].
Article 11-3 – Enquêtes, réunions et
communication avec le personnel
[Indiquer
les moyens d'enquêtes, les réunions et les moyens de communication
avec le personnel].
Article 11-4 – Études et missions
particulières
[Indiquer
les études et missions particulières du CE auprès des salariés].
Article 12 – Adoption du présent règlement
intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Le présent règlement intérieur du
CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
est adopté en réunion plénière suivant, notamment, les
prescriptions de ses articles 4 et 5 dont le contenu du procès-verbal
de réunion qui mentionne explicitement cette adoption.
La même procédure d'adoption
s'applique à toute adaptation et/ou modification du présent
règlement telle que visée à l'article 13 ci-dessous.
Article 13 – Durée et modification du présent
règlement intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]
Si le règlement
intérieur est adopté pour une durée déterminée :
Le présent règlement intérieur est
adopté pour une durée déterminée de [X]
ans qui correspond à la présente mandature du CE de la DUP.
Si le règlement
intérieur est adopté pour une durée indéterminée :
Le présent règlement intérieur est
adopté pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur et produit tous
effets de droit le jour même de la réunion où il est régulièrement
adopté.
Le contenu du présent règlement
intérieur peut être modifié :
Conformément
aux dispositions légales seules :
Conformément
aux dispositions légales et conventionnelles :
et sur initiative et/ou
proposition du Président du CE, d'un élu titulaire ou suppléant,
d'un représentant syndical au CE.
Pour entrer en vigueur, la
modification précitée doit préalablement donner lieu à :
inscription à l'ordre du jour
d'une réunion du CE notamment par suivi des dispositions de
l'article 5-6 du présent règlement ;
délibération en réunion
plénière notamment par suivi des dispositions de l'article 5-7-3
du présent règlement ;
vote et adoption d'une
résolution notamment par suivi des dispositions de l'article 4 du
présent règlement.