Formulaire :Modèle de règlement intérieur du CE de la DUP

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, l'article L. 2315-24 du Code du travail reprend cette obligation d'établir un règlement intérieur pour le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Au moment de l'élection du CSE qui succède au CE, le comité d'entreprise disparaît ainsi que l'ensemble des textes juridiques qui lui sont liés. Tous les accords conclus par le CE, tels que le règlement intérieur du CE, cessent de s'appliquer. Les membres du CSE doivent donc négocier avec l'employeur pour conclure de nouveaux accords.

Avant la réforme :

L'article L2326-1 du Code du travail prévoyait que les élus du personnel qui composaient la délégation unique du personne (DUP) tenaient à la fois le rôle de membres d'un comité d'entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP).

Malgré cette mixité, le fonctionnement général de la DUP ne synthétisait pas les règles propres au fonctionnement du CE et des DP, de sorte qu'il était impératif de maintenir certaines particularités de fonctionnement propres à chacune des institutions (article L2326-3 du Code du travail).

à ce titre, le CE de la DUP – comme tout CE de droit commun – devait être doté d'un règlement intérieur (article L2325-2 du Code du travail), dont le rôle ait de déterminer les modalités fonctionnement et des rapports du CE de la DUP avec les salariés de l'entreprise ou de l'association.

Ce document ne pouvait contenir de clause contraire aux lois et règlements, et devait comporter des informations précises concernant :

  • le fonctionnement du CE de la DUP :
    • bureau : composition, fonctionnement, missions, moyens ;
    • réunions : périodicité, convocation, organisation, déroulement, formalisation ;
    • etc. ;
  • les rapports du CE de la DUP avec les salariés :
    • modalités de circulation des élus dans les locaux de l'entreprise ou l'association ;
    • modalités de prise de contact ;
    • etc.

Notice : Modèle de règlement intérieur du CE de la DUP

Le règlement intérieur du CE de la DUP était un document dont le contenu était écrit et proposé à l'adoption en cours de réunion plénière par le Président du CE de la DUP (employeur ou son représentant).

Formellement, le règlement intérieur se présentait sous la forme d'une succession de clauses et articles, portant sur 

  • les effets des clauses ;
  • la durée de validité du règlement intérieur, qui pouvait être déterminée ou indéterminée ; en cas de durée indéterminée, le règlement était maintenu en l'état tant qu'il n'y avait pas eu abrogation ou modification et ce, même en cas de changement de CE (à la suite d'une élection) ;
  • les conditions de modification : lors de situations nécessitant une adaptation et des procédures de révision ;
  • le bureau du CE de la DUP : Secrétaire et Trésorier ou Secrétaire, Trésorier, Secrétaire-adjoint et Trésorier-adjoint ;
  • les prérogatives des membres du bureau du CE de la DUP : missions, pouvoirs détenus et modalités de compte-rendu des missions aux autres membres du CE ;
  • le Président du CE de la DUP : prérogatives, relations avec le bureau et les autres élus du personnel au sein du CE de la DUP ;
  • le fonctionnement du CE de la DUP :
    • réunions : modalités d'organisation et déroulement ;
    • votes : modalités d'organisation et majorités requises ;
    • heures de délégation des élus : nombre et modalités de décompte et d'utilisation ;
    • déplacement des élus : modalités d'organisation et éventuelle prise en charge financière ;
    • commissions : nombre de commissions, nombre de membres, prérogatives/missions et fonctionnement ;
    • etc. ;
  • les moyens à disposition du CE de la DUP :
    • conditions de financement : subventions de fonctionnement, activités sociales et culturelles (calcul, versement, utilisation) ;
    • dotation matérielle : local, équipement etc. ;
  • la communication du CE de la DUP :
    • panneaux d'affichage : nombre et localisation ;
    • procès-verbal (PV) : modalités de diffusion et affichage ;
    • médias électroniques : nature (site du CE – un espace CE dans l'intranet d'entreprise par exemple), financement, fonctionnement ;
    • l'interprétation du contenu du règlement intérieur : mise en place d'un dispositif de prévention des litiges relatifs à l'interprétation des clauses du règlement intérieur.

Formulaire

Règlement intérieur du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de [l'entreprise/l'association]

Préambule

Le présent règlement intérieur précise et encadre les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise (CE) de la délégation unique du personnel (DUP) de [l'entreprise/l'association].

Il a été adopté par ledit CE de la DUP pour produire tous effets de droit à l'endroit, notamment, du Président du CE de la DUP, de tous les élus titulaires comme suppléants du CE de la DUP, des représentants syndicaux au CE de la DUP, les uns et les autres reconnaissant sa valeur, son opposabilité et ses effets normatifs.

Article 1 – Composition du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] et prérogatives de ses membres

Article 1-1 – Membres et personnes siégeant au CE de la DUP

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] est composé :

  • d'un Président : soit [le chef d'entreprise/le Président de l'association] ou de toute personne ayant reçu délégation de pouvoir de sa part afin de le substituer et de présider le CE de la DUP en ses lieu et place en détenant les prérogatives nécessaires pour ce faire ;

  • d'une délégation du personnel composé de [X] élus par les salariés.

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions légales :

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions légales et celles conventionnelles de [indiquer le nom de la convention collective/de l'accord collectif] :

  • le Président peut, lors de chaque réunion du CE de la DUP, être accompagné d'une délégation formée de deux personnes au maximum ;

Si seul un Secrétaire du CE de la DUP est élu :

  • est désigné par le CE de la DUP et au sein de ses élus titulaires un Secrétaire du CE de la DUP ;

Si un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint du CE de la DUP sont élus :

  • sont désignés par le CE de la DUP et au sein de ses élus titulaires un Secrétaire et un Secrétaire -adjoint du CE de la DUP ;

Si seul un Trésorier du CE de la DUP est élu :

  • est désigné par le CE de la DUP et au sein de ses élus un Trésorier du CE de la DUP ;

Si un Trésorier et un Trésorier-adjoint du CE de la DUP sont élus :

  • sont désignés par le CE de la DUP et au sein de ses élus un Trésorier et un Trésorier-adjoint du CE de la DUP.

Si des représentants syndicaux siègent au CE de la DUP :

Aux personnes précitées s'ajoute(nt) le(s) représentant(s) syndical(aux), étant entendu que, conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical - régulièrement désigné au sein de [l'entreprise/l'association] par une organisation syndicale représentative et qui remplit les conditions d'éligibilité au CE de la DUP - devient représentant syndical audit CE exception faite du cas où il est déjà lui-même élu de ce CE.

S'il n'y a pas de représentants syndicaux au sein du CE de la DUP :

Aux membres précités peuvent s'ajouter des représentant syndicaux, étant entendu que, conformément aux dispositions de [indiquer le nom de la convention collective/de l'accord collectif/de l'accord d'entreprise], les organisations syndicales représentatives au sein de [l'entreprise/l'association] peuvent désigner un représentant syndical au CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions établies par le CE de la DUP].

Rappel : en certaines circonstances, le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] peut accueillir, pour y siéger temporairement, des tiers extérieurs venus participer et contribuer au fonctionnement régulier du CE notamment, le Médecin du Travail, l'Inspecteur du Travail, des experts missionnés régulièrement par le CE, etc.

Article 1-2 – Rôle et prérogatives du Président du CE de la DUP

Le Président du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] détient notamment les pouvoirs et responsabilités qui suivent et en assume toutes les conséquences :

  • fixation de la date et du contenu de l'ordre du jour de la première réunion du comité d'entreprise qui suit l'élection ;

  • fixation, en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP, du contenu de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire, du CE de la DUP ;

Conformément aux dispositions légales seules :

  • convocation de tous les membres du CE de la DUP aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • convocation de tous les membres du CE de la DUP aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] ;

  • présidence des réunions du CE de la DUP (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).

Par ailleurs, il revient au Président du CE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences [légales/légales ou conventionnelles] relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CE de la DUP dans le respect des exigences [légales/légales et conventionnelles] et des échéances et délais y afférents. Pour ce faire et lors de chaque début d'année, il établit, en collaboration avec le Secrétaire du CE de la DUP, un calendrier prévisionnel de travail et de fonctionnement dudit CE pour l'année civile.

Le Président du CE peut obtenir de tous les membres de la délégation du personnel du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] – dont les [Secrétaire et Trésorier/ Secrétaire, Trésorier, Secrétaire-adjoint et Trésorier-adjoint] – qu'ils le tiennent personnellement informé, éventuellement par écrit, de leurs interventions et/ou diligences lorsqu'elles sont relatives au seul fonctionnement interne du CE et/ou à son administration interne, notamment pour tout ce qui a trait aux questions financières, budgétaires et décisions d'achat de biens et services et/ou d'embauche de personnel.

Rappel : le Président du CE de la DUP peut prendre part à certains votes, scrutins et/ou délibérations et/ou décisions de l'instance conformément aux règles et principes du droit en vigueur au moment de l'événement en question.

Article 1-3 – Rôle et prérogatives des membres de la délégation du Président du CE de la DUP

Les membres de la délégation visée à l'article 1-1 du présent règlement assistent et siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CE de la DUP, et ceci sur demande du Président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CE de la DUP.

Article 1-4 – Rôle et prérogatives des membres du bureau du CE de la DUP : secrétariat et trésorerie

Si le bureau du CE de la DUP est formé d'un Secrétaire et d'un Trésorier :

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] comporte un bureau formé du Secrétaire et du Trésorier.

Si le bureau du CE de la DUP est formé d'un Secrétaire, d'un Trésorier, d'un Secrétaire-adjoint et d'un Trésorier-adjoint :

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] comporte un bureau formé des Secrétaire, Trésorier et Secrétaire-adjoint et Trésorier-adjoint.

Les membres de ce bureau sont élus - au cours de la première réunion du CE de la DUP suivant son élection - par voie de scrutin auquel participent le Président du CE ainsi que les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de la délégation du personnel.

Le cas échéant :

La présentation des candidatures aux fonctions précitées obéit aux règles suivantes : [indiquer les règles].

Article 1-4-1 – Rôle et prérogatives du Secrétaire du CE de la DUP

Les prérogatives légales du Secrétaire du CE de la DUP sont les suivantes :

  • arrêter, conjointement avec le Président du CE de la DUP, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, dudit CE ;

  • rédiger, signer et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.

Par ailleurs, le Secrétaire du CE de la DUP est chargé de :

  • veiller, avec le Président du CE, au bon fonctionnement interne et la bonne administration du CE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;

  • assurer les liaisons du CE avec son Président, avec [l'entreprise/l'association] en sa qualité d'employeur, avec les salariés de [l'entreprise/l'association], avec les tiers (Inspecteur du Travail, Médecin du Travail, experts du CE, fournisseurs du CE, etc.) ;

  • proposer et formuler des projets de vœux, décisions, avis, motions, résolutions, etc. et veiller à leur bonne exécution ;

  • prendre à sa charge la correspondance et la gestion des archives du CE ;

éventuellement :

  • gérer le personnel du CE pour le compte de celui-ci sans omettre de lui rendre compte régulièrement de la situation et des décisions prises.

Le cas échéant :

Compte-tenu des prérogatives précitées, le Secrétaire du CE de la DUP n'est tenu d'obtenir l'approbation effective du CE – par voie de vote en réunion plénière – que dans les cas et pour les décisions qui suivent : [indiquer les cas et les décisions].

Rappel : le Secrétaire représente habituellement le CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] en justice et détient tout pouvoir pour agir aux nom et compte dudit CE vis-à-vis des tiers sous réserve de rendre compte de ses choix et actions au CE.

Le Secrétaire peut déléguer, par écrit, tout ou partie de ses prérogatives au Secrétaire-adjoint qui les détient automatiquement en cas d'absence et/ou indisponibilité temporaire du Secrétaire.

Le Secrétaire du CE de la DUP assume personnellement toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.

Article 1-4-2 – Rôle et prérogatives du Secrétaire-adjoint du CE de la DUP

De façon générale, le Secrétaire-adjoint du CE de la DUP se trouve placé sous l'autorité du Secrétaire dudit CE afin de l'aider et de le suppléer voire de le remplacer dans les circonstances et suivant les modalités rappelées ci-après : [indiquer les circonstances et modalités].

Les prérogatives du Secrétaire-adjoint sont les suivantes : [indiquer les prérogatives du Secrétaire-adjoint].

Le Secrétaire adjoint assume toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.

Article 1-4-3 – Rôle et prérogatives du Trésorier du CE de la DUP

De façon générale, le Trésorier du CE de la DUP est en charge de la tenue des comptes et de tous les budgets et/ou subventions du CE – fonctionnement, activités sociales et culturelles – et de leur gestion au nom et pour le compte du comité d'entreprise sous le contrôle du Secrétaire et du Président du CE.

À ce titre, les prérogatives du Trésorier sont les suivantes :

  • gestion du budget de fonctionnement du CE : [indiquer le montant du budget] ;

  • gestion du budget des activités sociales et culturelles du CE : [indiquer le montant du budget] ;

  • gestion des comptes bancaires du CE : [indiquer le nombre de comptes bancaires et le nom de la banque les abritant] ;

  • gestion des dépenses du CE : [indiquer le montant des dépenses] ;

  • gestion des ressources financières et du patrimoine du CE : [indiquer le montant des ressources et du patrimoine] ;

éventuellement :

  • gestion administrative de la paie du personnel du CE et/ou la facturation des intervenants visés à l'article 6-6 du présent règlement ;

  • gestion des archives relatives aux opérations financières du CE ;

  • préparation et soumission aux membres du CE de la DUP :

  • du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CE ;

  • du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CE.

Compte-tenu des prérogatives précitées, et sous réserve d'assurer un compte-rendu régulier au Président du CE de la DUP et au Secrétaire de l'institution, le Trésorier du CE :

  • détient l'autorisation de :

    • signature des chèques rattachés aux comptes bancaires du CE ;

    • utilisation de la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CE ;

  • représente le CE vis-à-vis des tiers (URSSAF, Fisc, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Si le Trésorier doit obtenir l'approbation effective du CE pour des cas et décisions précis :

Compte-tenu des prérogatives précitées, le Trésorier du CE de la DUP ne doit obtenir l'approbation effective du CE – par voie de vote en réunion plénière – que dans les cas et pour les décisions qui suivent : [indiquer les cas et décisions].

Si le Trésorier doit obtenir l'approbation effective du CE pour des dépenses et montants précis :

Compte-tenu des prérogatives précitées, le Trésorier du CE de la DUP ne doit obtenir l'approbation effective du CE – par voie de vote en réunion plénière – que pour les types de dépenses et/ou pour les montants qui suivent : [indiquer les dépenses et/ou les montants].

Le Trésorier du CE peut déléguer, par écrit, tout ou partie de ses prérogatives au Trésorier- adjoint qui, par ailleurs, les détient automatiquement en cas d'absence et/ou indisponibilité temporaires du Trésorier.

Le Trésorier du CE de la DUP assume personnellement toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.

Article 1-4-4 – Rôle et prérogatives du Trésorier-adjoint du CE de la DUP

De façon générale, le Trésorier-adjoint du CE de la DUP se trouve placé sous l'autorité du Trésorier dudit CE afin de l'aider et de le suppléer.

Les prérogatives du Trésorier-adjoint sont les suivantes : [indiquer les prérogatives du Trésorier-adjoint].

Le Trésorier-adjoint assume toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à sa fonction.

Article 1-5 – Rôle et prérogatives des élus de la délégation du personnel du CE de la DUP

Les élus de la délégation du personnel au CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution :

  • tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CE ;

  • qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :

  • droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CE ;

  • droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/ résolutions du CE ;

  • droit de recevoir toutes les informations - écrites ou non - liées au fonctionnement et prérogatives générales du CE.

Rappel : seuls les élus titulaires possèdent le droit de vote et de participation aux scrutins de désignation, d'élection, de rendu d'avis, de prise de décision ou de résolution du CE.

L'existence d'émanations du CE de la DUP – bureau, commissions, délégations, etc. – ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus.

La qualité de titulaire ou de suppléant ou encore l'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne peuvent servir de prétexte et/ou constituer d'obstacle à l'exercice de ses droits et/ou prérogatives d'élu du CE de la DUP.

Chaque élu du CE de la DUP assume personnellement toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à son mandat.

Article 1-6 – Rôle et prérogatives des représentants syndicaux au sein de la délégation du personnel du CE de la DUP

Les représentants syndicaux visés à l'article 1-1 du présent règlement sont chargés de représenter leur organisation syndicale auprès du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association].

À ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :

  • droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CE ;

  • droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/ résolutions du CE ;

  • droit de recevoir toutes les informations - écrites ou non - liées aux fonctionnement et prérogatives générales du CE.

Rappel : le représentant syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CE).

La qualité de représentant syndical ne peut servir de prétexte et/ou constituer d'obstacle à l'exercice de ses droits et/ou prérogatives au sein du CE de la DUP.

Chaque représentant syndical au CE de la DUP assume personnellement toutes les conséquences des responsabilités inhérentes à son mandat.

Article 2 – Délégations et commissions désignées par le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 2-1 – Délégation du CE de la DUP au Conseil [d'Administration/de Surveillance] de [l'entreprise/l'association]

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions légales, le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] désigne parmi ses élus de la délégation du personnel un nombre de [X] représentants au Conseil [d'Administration/de Surveillance] de [l'entreprise/l'association].

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions légales et celles conventionnelles de [indiquer le nom de la convention collective], le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] désigne parmi ses élus de la délégation du personnel un nombre de [X] représentants au Conseil [d'Administration/de Surveillance] de [l'entreprise/l'association].

Cette désignation prend la forme d'un vote opéré lors de la première réunion du CE de la DUP suivant son élection, scrutin auquel participent uniquement les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de la délégation du personnel. Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CE de la DUP.

Le cas échéant :

La présentation des candidatures aux fonctions précitées obéit aux règles suivantes : [indiquer les règles de présentation des candidatures].

Rappel : bien que les représentants en question soient issus des différents collèges électoraux ayant permis l'élection de la DUP, le vote interne au CE les désignant se fait tous collèges confondus et pour tous les candidats confondus.

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions légales, ces représentants :

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions légales et celles conventionnelles de [indiquer le nom de la convention collective], ces représentants :

  • remplissent les missions suivantes : [indiquer les missions] ;

  • ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement au Conseil [d'Administration/de Surveillance].

Ils rendent compte, par tous moyens à leur convenance, de leur activité au CE de la DUP, soit de leur propre initiative, soit sur demande du Président du CE ou d'un ou plusieurs élus.

Article 2-2 – Commissions facultatives du CE de la DUP

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] met en place les commissions facultatives suivantes : [indiquer les commissions facultatives].

Chaque commission comporte [X] membres dont un président.

Membres et président sont désignés par voie de vote opéré lors de la première réunion du CE de la DUP suivant son élection, scrutin auquel participent le Président du CE et les élus titulaires (ou les suppléants les remplaçant) de la délégation du personnel. Il est pourvu, si nécessaire, à leur remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CE de la DUP.

Le cas échéant :

La présentation des candidatures aux fonctions précitées obéit aux règles suivantes : [indiquer les règles de présentation des candidatures].

Ces commissions fonctionnent comme suit :

  • missions : [indiquer les missions des commissions] ;

  • moyens : [indiquer moyens des commissions] ;

  • nombre de séances par année civile et échéances : [X] séances [indiquer les échéances] ;

  • modalités de compte-rendu de leur activité : [indiquer les modalités].

Article 3 – Les remplacements et révocations des membres du bureau du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] et des délégations et commissions

Article 3-1 – Les remplacements au sein du CE de la DUP

Les membres du bureau du CE de la DUP visés à l'article 1-4 du présent règlement peuvent faire l'objet de remplacement pour cause de [indiquer la ou les causes de remplacement] ou pour raison de démission. Ce remplacement est une désignation/élection organisée dans des conditions identiques à la désignation/élection initiale - article 1-4 du présent règlement - lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.

Les membres de la délégation du CE de la DUP visés à l'article 2-1 du présent règlement peuvent faire l'objet de remplacement pour cause de [indiquer la ou les cause(s) de remplacement] ou pour raison de démission. Ce remplacement est une désignation/élection organisée dans des conditions identiques à la désignation/élection initiale - article 2-1 du présent règlement - lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.

Les membres de la délégation du CE de la DUP visés à l'article 2-2 du présent règlement peuvent faire l'objet de remplacement pour cause de [indiquer la ou les cause(s) de remplacement] ou pour raison de démission. Ce remplacement est une désignation/élection organisée dans des conditions identiques à la désignation/élection initiale - article 2-2 du présent règlement - lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CE de la DUP.

Article 3-2 – Les révocations au sein du CE de la DUP

Sur décision du CE de la DUP prise en réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, tout membre du bureau - article 1-4 du présent règlement - ou de l'une de ses commissions facultatives - article 2-1 du présent règlement - ou de sa délégation - article 2-2 du présent règlement - peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

  • les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

  • la décision de révocation est prise par le comité d'entreprise en réunion plénière, ordinaire ou extraordinaire, après inscription à l'ordre du jour et résolution mise aux voix et vote dans les conditions de l'article 4 ci-dessous.

Article 4 – Les votes au sein du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

Au cours de ses réunions plénières – ordinaires ou extraordinaires (articles 5-3 et 5-4 du présent règlement) – le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] est amené à organiser et procéder à des votes.

Ces votes découlent de la nature même du CE de la DUP, soit être une assemblée délibérante qui est amenée à : débattre, procéder à des désignations, organiser des élections (internes), formuler des vœux, rendre des avis motivés suite à consultation, prendre des décisions, formuler des propositions, adopter des motions et résolutions.

Ces votes sont organisés et se déroulent – à peine de nullité – conformément aux principes déclinés dans les dispositions ci-après.

Article 4-1 – Les différents types de votes lors des réunions plénières du CE de la DUP

Deux types de votes sont à distinguer :

  • catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CE (agencement du fonctionnement de l'institution représentative) ;

  • catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice – par le CE – de sa compétence matérielle d'attribution en qualité de délégation du personnel.

Il est précisé que la compétence matérielle d'attribution susvisée consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :

  • d'une part, toutes les questions économiques, financières et sociales – dont emploi et formation – intéressant et/ou impactant le personnel de [l'entreprise/l'association] ;

  • d'autre part, mettre en place et/ou gérer des activités sociales et culturelles à destination du personnel de [l'entreprise/l'association].

Article 4-2 – Les détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CE de la DUP

Ont seuls un droit de vote :

  • le Président du CE ;

  • les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).

Il est à noter que le Président :

  • ne possède qu'un droit de vote restreint dans la mesure où il ne peut prendre part aux votes de « catégorie 2 » visés à l'article 2-1 du présent règlement ;

  • ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

Article 4-3 – Les modalités de vote lors des réunions plénières du CE de la DUP

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CE, ordinaires ou non.

Si les votes se déroulent ordinairement à main levée :

Les votes se déroulent ordinairement à main levée ; il est procédé au vote à bulletin secret sur demande expresse d'un votant (président ou élu de la délégation du personnel).

Si les votes se déroulent ordinairement à bulletin secret :

Tous les votes se déroulent à bulletin secret.

Le Président et Secrétaire du CE veillent à ce que le matériel de vote à bulletin secret – en l'occurrence des [indiquer le matériel de vote] – soit toujours disponible et accessible au cours de chaque réunion plénière du CE.

Article 4-4 – Les règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CE de la DUP

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CE.

Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :

  • soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption ou élection/désignation ; avec, d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre » ou s'opposant ;

  • soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues).

Article 4-4-1 – Les votes soumis à la règle de la majorité des présents

La majorité des présents est seule applicable aux votes concernant :

  • l'élection des membres du bureau du CE (article 1-4 du présent règlement) ;

  • les prise et formulation des résolutions, avis et décisions du CE, notamment lorsqu'il est consulté et/ou s'exprime en qualité d'institution représentative du personnel auprès de l'employeur (vote de catégorie 2).

Article 4-4-2 – Les votes soumis à la règle de la majorité simple

La majorité simple est applicable aux votes concernant :

  • les élections et désignations autres que celle des membres du bureau du CE (article 1-4 du présent règlement) ;

  • les prise et formulation des vœux et propositions du CE.

Article 4-4-3 – Application des règles de majorité

L'adoption du présent règlement intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] est une résolution (d'adoption) du CE qui nécessite de réunir en sa faveur la majorité des présents. Toute modification et/ou adaptation ultérieure du présent règlement nécessite la même majorité.

Si le candidat le plus âgé est désigné en cas d'égalité des voix :

Il est précisé que dans le cas d'un vote d'élection et/ou de désignation, le candidat le plus âgé est élu et/ou désigné en cas d'égalité des voix.

En cas d'autre condition de désignation lors d'une égalité des voix :

Il est précisé que dans le cas d'un vote d'élection et/ou de désignation, le candidat élu et/ou désigné est celui qui [par exemple : compte le plus d'années d'ancienneté au sein de l'entreprise/l'association].

Rappel : le Président du CE ne disposant d'aucune voix prépondérante, son vote est décompté pour un et seulement un.

Article 5 – Les réunions du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] : typologie et organisation

Article 5-1 – Les différents types de réunions du CE : calendrier annuel de travail du CE

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] se réunit selon trois modalités différentes :

  • les réunions non plénières de préparation ;

  • les réunions plénières mensuelles ordinaires ;

  • les réunions plénières extraordinaires.

Il est précisé que les réunions plénières sont celles où les membres du CE de la DUP se réunissent en qualité d'assemblée délibérante – sur convocation expresse et individuelle du Président du CE – afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et épuisant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

À chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CE de la DUP, le Président du CE et le Secrétaire établissent – de façon conjointe et concertée – un calendrier annuel prévisionnel de travail du CE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières mensuelles ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'informations et/ou consultations annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles du CE par [l'entreprise/l'association] dans tous les domaines relevant de la compétence matérielle d'attribution de l'instance.

L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter :

  • l'organisation des réunions plénières extraordinaires visées à l'article 5-4 ci-dessous, notamment en cas d'événement obéissant à des échéances et/ou circonstances ni prévisibles ni envisageables en début d'année ;

Conformément aux dispositions légales seules :

  • la nécessaire adaptation des contenus des ordres du jour des réunions du CE à l'évolution des circonstances et/ou à l'évolution des exigences légales en matière d'informations et/ou consultations annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles du CE par [l'entreprise/ l'association] dans tous les domaines relevant de la compétence matérielle d'attribution de l'instance.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • la nécessaire adaptation des contenus des ordres du jour des réunions du CE à l'évolution des circonstances et/ou à l'évolution des exigences légales et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] en matière d'informations et/ou consultations annuelles, semestrielles, trimestrielles ou mensuelles du CE par [l'entreprise/ l'association] dans tous les domaines relevant de la compétence matérielle d'attribution de l'instance.

Article 5-2 – Les réunions non plénières de préparation

L'objet de ces réunions est de permettre la préparation – à l'avance – des réunions plénières du CE de la DUP notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour dudit CE tel que visé à l'article 5-6 ci-dessous.

Ces réunions obéissent aux modalités et conditions suivantes d'organisation :

  • convocation : [indiquer les modalités et conditions de convocation] ;

  • participants : [indiquer les modalités et conditions concernant les participants] ;

  • déroulement : [indiquer les modalités et conditions concernant le déroulement].

Si la participation aux réunions non plénières de préparation n'est pas assimilée à du temps de travail :

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation et/ou prévision légale et/ou conventionnelle, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation visés à l'article 10-1 du présent règlement.

Si la participation aux réunions non plénières de préparation est assimilée à du temps de travail :

Par accord de [l'entreprise/l'association] confirmé par un engagement du Président du CE de la DUP acté dans et par le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle est adopté le présent règlement intérieur, la participation à ces réunions est assimilée à du temps de travail effectif et donc décomptée, traitée et payée comme tel.

Article 5-3 – Les réunions plénières mensuelles ordinaires du CE

Leur organisation et déroulement doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail.

Le cas échéant :

Leur organisation et déroulement doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail et de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/de l'accord collectif].

Par conséquent, le CE de la DUP se réunit :

  • au moins une fois par mois ;

  • séparément des délégués du personnel de la DUP ;

  • sur la base d'un ordre du jour ne recensant que les points et questions propres à sa compétence matérielle d'attribution.

Le principe de la réunion mensuelle ne souffre d'aucune exception même en cas de prise de congés.

Article 5-4 – Les réunions plénières extraordinaires du CE

Leur organisation et déroulement doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail.

Le cas échéant :

Leur organisation et déroulement doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail et de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/de l'accord collectif].

Par conséquent, le CE de la DUP peut tenir une ou des réunions venant s'ajouter, au cours du même mois, aux réunions visées à l'article 5-3 ci-dessus.

Ces réunions extraordinaires (ou supplémentaires) interviennent en suite :

  • d'une demande de la majorité des élus titulaires du CE de la DUP ;

  • d'une initiative du seul Président du CE de la DUP.

Article 5-4-1 – Réunion plénière extraordinaire organisée à la demande de la majorité des élus titulaires

Cette possibilité ne peut émaner que :

  • des élus à l'exclusion des représentants syndicaux ;

  • des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants ;

  • d'une majorité calculée au sein des seuls élus titulaires, ce qui exclut les élus suppléants, les représentants syndicaux et le Président du CE.

Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le Président du CE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

  • si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CE puis mise aux voix et adoptée ;

  • si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le Secrétaire du CE au Président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.

Article 5-4-2 – Réunion plénière extraordinaire organisée sur initiative du seul Président du CE

Cette possibilité est discrétionnaire.

Elle ne peut, néanmoins, donner lieu à réunion partielle visant à tenir délibérément certains membres du CE à l'écart en ne les convoquant pas en contradiction avec les garanties formulées par l'article 5-5-1 ci-dessous.

Article 5-5 – Convocation aux réunions plénières du CE de la DUP et choix de leurs dates, heures et lieu

Appartiennent au seul Président du CE de la DUP les deux prérogatives de :

  • convocation des membres du CE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

  • choix des dates, heures et lieu desdites réunions.

Ces prérogatives s'exercent dans les conditions et avec les garanties précisées ci-après.

Article 5-5-1 – Garanties entourant les modalités de convocation des membres du CE aux réunions plénières de l'instance

Lorsqu'il convoque les membres du CE à une réunion plénière – ordinaire ou extraordinaire – le Président du CE doit s'adresser à l'ensemble des personnes siégeant ou pouvant siéger au CE dont les :

  • élus titulaires ;

  • élus suppléants ;

  • représentants syndicaux – tiers extérieurs lorsque leur présence est rendue nécessaire et/ou requise notamment par des dispositions légales et/ou conventionnelles.

De même, la détermination des dates et/ou heures et/ou lieu de réunion ne peut avoir pour effet délibéré de priver tout ou partie de l'ensemble des personnes siégeant ou pouvant siéger au CE de la possibilité d'assister aux réunions ou à telle(s) ou telle(s) d'entre elles.

Le cas échéant :

Si les réunions ont lieu pendant les plages fixes des horaires de travail :

Toutes les réunions doivent avoir lieu pendant les horaires de travail des membres du CE. Compte-tenu de ce que les horaires de travail sont variables, les réunions ont lieu pendant les plages fixes.

Si les réunions ont lieu pendant les plages mobiles des horaires de travail :

Toutes les réunions doivent avoir lieu pendant les horaires de travail des membres du CE. Compte-tenu de ce que les horaires de travail sont variables, les réunions ont lieu pendant les plages mobiles.

Si les horaires de travail sont des horaires de nuit :

Toutes les réunions doivent avoir lieu pendant les horaires de travail des membres du CE. Compte-tenu de ce que les horaires de travail pratiqués sont des horaires de nuit, les réunions ont lieu de [X] heures à [X] heures.

Le cas échéant :

Si les réunions ont lieu sur le lieu de travail habituel des membres du CE :

Toutes les réunions doivent se tenir sur le lieu de travail habituel des membres du CE.

Si les réunions ont lieu au sein du local du CE :

Toutes les réunions doivent se tenir au sein du local du CE.

Si les réunions ont lieu au siège social :

Toutes les réunions doivent se tenir au siège social.

Autres conditions de lieu de réunion :

Compte-tenu de ce que [indiquer les raisons], toutes les réunions doivent se tenir au [indiquer le lieu].

Article 5-5-2 – Convocation des membres du CE aux réunions plénières de l'instance : formalisme, délai, informations jointes

Si la convocation est remise en main propre contre émargement :

Formalisme : la convocation adressée par le Président du CE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable – et elle est remise en main propre contre émargement.

Si la convocation est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture :

Formalisme : la convocation adressée par le Président du CE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable – et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture.

Si la convocation est notifiée par voie de courrier simple :

Formalisme : la convocation adressée par le Président du CE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable – et elle est notifiée par voie de courrier simple.

Si la convocation est notifiée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception :

Formalisme : la convocation adressée par le Président du CE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable – et elle notifiée par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Cet écrit de convocation :

  • comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de commencement ;

  • est impérativement accompagné :

  • de l'ordre du jour de la réunion concernée tel que visé à l'article 5-6 du présent règlement ;

  • des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion.

Conformément aux dispositions légales seules :

Informations écrites jointes à la convocation : conformément aux dispositions du Code du travail, la convocation doit être accompagnée d'un certain nombre de documents écrits permettant le bon déroulement de la procédure de consultation du CE visée à l'article 5-7-4 du présent règlement.

Le contenu de ces documents est déterminé tant par l'objet même de la consultation que par la nature de sa procédure. Dans les cas suivants de consultation [indiquer les cas de consultation], le contenu est déterminé par le Code du travail et se traduit par la transmission des informations suivantes : [indiquer les informations]. Dans les cas suivants de consultation [indiquer les cas de consultation], le contenu est numérique et accessible par connexion à la base de données économiques et sociales visée à l'article 11-1 du présent règlement.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Informations écrites jointes à la convocation : conformément aux dispositions du Code du travail et/ou de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/de l'accord collectif], la convocation doit être accompagnée d'un certain nombre de documents écrits permettant le bon déroulement de la procédure de consultation du CE visée à l'article 5-7-4 du présent règlement.

Le contenu de ces documents est déterminé tant par l'objet même de la consultation que par la nature de sa procédure. Dans les cas suivants de consultation [indiquer les cas de consultation], le contenu est déterminé par le Code du travail et/ou [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/de l'accord collectif], et se traduit par la transmission des informations suivantes : [indiquer les informations]. Dans les cas suivants de consultation [indiquer les cas de consultation], le contenu est numérique et accessible par connexion à la base de données économiques et sociales visée à l'article 11-1 du présent règlement.

Modalités de transmission de la convocation : la convocation est envoyée aux personnes visées à l'article 5-5-1 ci-dessus par voie de [courrier/courrier en recommandé avec accusé de réception/mail].

Délai de transmission de la convocation : la convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion – et la bonne réalisation de la consultation visée à l'article 5-7 du présent règlement – étant entendu que ce délai doit alors intégrer la nécessité de transmission de l'ordre du jour dans les conditions fixées à l'article 5-6-5 du présent règlement et celles des informations écrites dans les conditions décrites ci-avant.

Aucune réunion du CE de la DUP ne peut valablement se tenir sans convocation des personnes y siégeant et/ou pouvant y siéger dans les conditions fixées dans tous les développements de l'article 5-5 du présent règlement. Il est rappelé qu'en cas de défaillance du Président du CE de la DUP sur ce point, l'Inspecteur du Travail peut convoquer lui-même le CE de la DUP et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CE.

Article 5-6 – Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CE de la DUP

Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CE est un document écrit qui liste, et présente selon un ordonnancement précis, les points, thèmes et questions devant être abordés et débattus par le CE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CE de la DUP – réunion ordinaire ou extraordinaire telle que visée aux articles 5-3 et 5-4 ci-dessus – doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. Par conséquent, aucune de ces réunions ne peut, ni être organisée, ni se dérouler valablement sans lui et/ou sans application et respect des principes énoncés ci-dessous.

Article 5-6-1 – Rédaction de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE : rôle des Président et Secrétaire du CE

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le Président du CE et le Secrétaire du CE.

Est nul et de nul effet et ne peut donner lieu, ni à son examen par le CE en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, ni à l'exercice des prérogatives et compétences du CE – notamment en matière de décision et avis – l'ordre du jour qui est :

  • rédigé unilatéralement par le seul Président du CE ou par le seul Secrétaire du CE ;

  • l'ordre du jour rédigé sans débat ni concertation entre le Président du CE et le Secrétaire du CE.

La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à réunion de préparation entre le Président du CE et le Secrétaire du CE exclusivement.

Si le délai entre la réunion de préparation et la réunion plénière du CE n'est pas défini :

Cette réunion de préparation est tenue avant la réunion plénière de CE – ordinaire ou extraordinaire – dans un délai permettant la préparation sereine de la rédaction.

Si le délai entre la réunion de préparation et la réunion plénière du CE est défini :

Cette réunion de préparation se tient [X] jours avant la réunion plénière de CE, ordinaire ou extraordinaire.

Article 5-6-2 – Contenu de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE

L'ordre du jour énonce, ordonne et présente tous les points, thèmes et questions que le CE doit aborder et débattre en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire dont notamment les délibérations, informations, consultations, avis, décisions, désignations, vœux et résolutions qui sont propres à son fonctionnement habituel.

L'ordre du jour est rédigé de façon claire et non ambiguë de façon à :

  • rendre compréhensibles les points, thèmes et questions qu'il comporte ;

  • permettre au CE d'être informé, consulté et de pouvoir prendre des décisions et/ou formuler des avis en parfaite connaissance de cause.

Conformément aux dispositions légales seules :

L'ordre du jour ne vise et ne comporte que les seuls points, thèmes et questions relevant de la compétence matérielle d'attribution du CE telle qu'elle est définie par le Code du travail de sorte que les points, thèmes et questions relevant de la compétence matérielle d'attribution des autres instances représentatives du personnel – notamment les délégués du personnel de la DUP – n'y figurent aucunement.

Le Président du CE et le Secrétaire du CE doivent veiller à ce que l'ordre du jour de chaque réunion de l'instance, tant ordinaire qu'extraordinaire, fasse référence aux :

  • différentes informations et/ou consultations régulières du CE que [l'entreprise/ l'association] est tenue de diligenter suivant les exigences du Code du travail dans tous les domaines relevant de la compétence matérielle d'attribution de l'instance.

Par conséquent et à chaque fois qu'une consultation du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] est rendue obligatoire par le Code du travail, cette consultation est inscrite de plein droit dans le contenu de l'ordre du jour, soit par le Président du CE, soit par le Secrétaire du CE, ou sur initiative conjointe des deux.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

L'ordre du jour ne vise et ne comporte que les seuls points, thèmes et questions relevant de la compétence matérielle d'attribution du CE telle qu'elle est définie par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] de sorte que les points, thèmes et questions relevant de la compétence matérielle d'attribution des autres instances représentatives du personnel – notamment les délégués du personnel de la DUP – n'y figurent aucunement.

Le Président du CE et le Secrétaire du CE doivent veiller à ce que l'ordre du jour de chaque réunion de l'instance, tant ordinaire qu'extraordinaire, fasse référence aux :

  • différentes informations et/ou consultations exceptionnelles du CE que [l'entreprise/ l'association] est tenue de diligenter suivant les exigences du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] dans tous les domaines relevant de la compétence matérielle d'attribution de l'instance.

Par conséquent et à chaque fois qu'une consultation du CE de la DUP de [la société/ l'entreprise/l'association] est rendue obligatoire par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], cette consultation est inscrite de plein droit dans le contenu de l'ordre du jour, soit par le Président du CE, soit par le Secrétaire du CE, ou sur initiative conjointe des deux.

Si la compétence rédactionnelle de l'ordre du jour est du seul ressort des Président et Secrétaire du CE, un ou plusieurs élus du CE, titulaires comme suppléants, ou encore l'un ou l'autre représentant syndical au CE peuvent demander l'inscription de tel point, thème ou question à l'ordre du jour du CE en saisissant, pour ce faire, le Président et/ou le Secrétaire du CE, chacun d'eux conservant toutefois la liberté de donner suite, ou non, à cette saisine aux fins d'inscription.

Rappel : si le CE doit être réuni en séance extraordinaire telle que visée à l'article 5-4 ci-dessus suite à une demande de la majorité des élus titulaires, les points, thèmes et questions motivant cette demande doivent impérativement figurer au sein du futur ordre du jour de cette réunion extraordinaire.

Il est précisé que, si l'ordre du jour peut comporter une rubrique « Questions diverses » devant donner lieu à examen en fin de séance de CE, cette rubrique ne peut en aucun cas :

  • abriter des points, thèmes et questions ne relevant pas de la compétence matérielle d'attribution du CE ;

  • donner matière à débat, consultation et avis du CE sur un point, thème ou question n'ayant pas été précédé d'une information préalable nourrie et détaillée ;

  • donner lieu à prise de décision et/ou résolution du CE sans débat de fond préalable.

Article 5-6-3 – Désaccord du Président et du Secrétaire du CE sur le contenu de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE

Lorsque les avis du Président du CE et du Secrétaire du CE divergent quant à la rédaction et/ou au contenu de l'ordre du jour, la procédure suivante est observée :

  • fixation par eux d'une nouvelle rencontre aux fins de tentative de nouvelle élaboration conjointe ;

  • tenue de la rencontre.

Au terme de cette réunion et en cas de désaccord manifeste et prolongé, chacun d'eux conserve la possibilité de saisir le juge compétent afin d'obtenir une décision exécutoire en la matière.

Article 5-6-4 – Signature de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE : Président du CE et Secrétaire du CE

L'ordre du jour est signé conjointement par le Président du CE et le Secrétaire du CE.

Par conséquent : est nul et de nul effet et ne peut donner lieu, ni à son examen par le CE en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire, ni à l'exercice des prérogatives et compétences dudit CE – notamment de décision et avis – l'ordre du jour signé unilatéralement par le seul Président du CE ou par le seul Secrétaire du CE.

Lorsque les Président du CE et Secrétaire du CE divergent quant aux modalités de signature de l'ordre du jour, la procédure suivante est observée :

  • fixation par eux d'une nouvelle rencontre aux fins de tentative de signature conjointe ;

  • tenue de la rencontre.

Au terme de cette réunion et en cas de désaccord manifeste et prolongé, chacun d'eux conserve la possibilité de saisir le juge compétent afin d'obtenir une décision exécutoire en la matière.

Article 5-6-5 – Modalités de transmission de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE aux personnes y siégeant et/ou pouvant y siéger

Mode transmission : l'ordre du jour est transmis par le Président du CE avec et par le moyen de la convocation visée à l'article 5-5 ci-dessus.

Destinataires : l'ordre du jour est impérativement transmis à l'ensemble des personnes devant et/ou pouvant siéger à la réunion de CE qu'il concerne (dont les : élus titulaires, élus suppléants, représentants syndicaux – tiers extérieurs lorsque leur présence est nécessaire, souhaitable ou requise par des dispositions légales et/ou conventionnelles).

Délai : le délai minimum habituel de transmission de l'ordre du jour est de trois jours au moins de sorte que 72 heures – au minimum - doivent séparer le moment où les membres du comité reçoivent cet ordre du jour et le moment où s'ouvre la séance. Il importe peu que dans ce délai se trouve un samedi ou un dimanche. Par exception à ce qui précède, certaines réunions plénières du CE – ordinaires ou extraordinaires – comportent des consultations d'une spécificité et d'une complexité telles que le délai visé ci-dessus ne reçoit pas application.

Si le délai de transmission est adapté aux spécificités de la consultation :

En pareil cas, le délai de transmission de l'ordre du jour est adapté aux spécificités de la consultation afin de permettre son déroulement dans les meilleures conditions.

Ou conformément aux dispositions légales seules :

En pareil cas, le délai de transmission de l'ordre du jour est celui fixé par le Code du travail.

Ou conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En pareil cas, le délai de transmission de l'ordre du jour est celui fixé par le Code du travail et/ou [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/l'accord collectif].

Aucune réunion du CE de la DUP ne peut valablement se tenir sans transmission de l'ordre du jour dans les conditions fixées dans tous les développement de l'article 5-6 du présent règlement.

Article 5-7 – Déroulement des réunions plénières de CE : consultations et avis du CE

Si seules les personnes visées à l'article l'article 1-1 du présent règlement assistent aux réunions plénières du CE de la DUP :

Seules assistent aux réunions plénières du CE de la DUP - ordinaires ou extraordinaires - les personnes visées à l'article 1-1 du présent règlement.

Si d'autres personnes que celles visées à l'article l'article 1-1 du présent règlement assistent aux réunions plénières du CE de la DUP :

Assistent aux réunions plénières du CE de la DUP – ordinaires ou extraordinaires – les personnes :

  • visées à l'article 1-1 du présent règlement ;

  • dont la présence est autorisée par [un accord entre le Président du CE et la majorité des élus titulaires du CE/un vote du CE dans les conditions prévues à l'article 4 du présent règlement].

De par ses prérogatives, le Président du CE peut s'opposer à la présence, en réunion plénière ordinaire ou extraordinaire de CE, de personne(s) ne satisfaisant pas aux conditions précitées.

Il peut, de la sorte, exiger leur départ – notamment en cas d'intrusion et de manifestation(s) et événements indésirables – et, en cas de refus et/ou non retrait, déclarer close la réunion du CE, clôture anticipée provoquant le renvoi de la réunion en cours à une date ultérieure, renvoi nécessitant nouvelle convocation du CE et transmission d'un ordre du jour conformément aux articles 5-5 et 5-6-5 du présent règlement.

Les réunions plénières du CE – ordinaires ou extraordinaires – obéissent impérativement aux conditions de déroulement précisées ci-après, lesquelles sont opposables à toutes les personnes siégeant au CE et/ou participant à ces réunions.

Article 5-7-1 – Modes de participation aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires du CE

S'il y a obligation d'être présent physiquement en réunion plénière :

La présence physique en réunion plénière est obligatoire.

Si la présence physique est soumise à des conditions précises :

Si la présence physique en réunion plénière est la règle, le recours à la visioconférence est admis dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

Article 5-7-2 – Ouverture et clôture des séances, et ordonnancement (chronologie) des débats

Le Président du CE déclare les séances ouvertes et closes.

L'ouverture de séance entraîne la lecture de l'ordre du jour de réunion par le Président.

La clôture de la séance n'est possible qu'après épuisement de l'entier contenu de l'ordre du jour sauf interruption de séance dans le cas d'irruption de personnes évoqué ci-dessus.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre Président du CE et majorité des élus titulaires dudit CE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance, notamment pour raison pratique.

Article 5-7-3 – Débats : participation, organisation et police, suspension de séance, enregistrement

L'ensemble des personnes siégeant et/ou participant aux réunions plénières de CE a vocation à contribuer aux débats du CE à partir du moment où la présence en réunion de ces personnes est conforme aux dispositions du présent règlement (article 1-1 notamment).

Par principe, aucune restriction ni limite à cette participation aux débats ne peut être apportée motif pris notamment de l'appartenance syndicale et/ou du caractère du mandat détenu.

Néanmoins, le Président du CE doit veiller et rendre possible (par voie de direction voire de discipline) à :

  • la répartition équitable des temps de parole ;

  • l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

  • la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

  • la sérénité des échanges et des paroles notamment en interdisant la tenue de propos injurieux et/ou diffamatoires.

Les prérogatives présidentielles évoquées ci-dessus ne peuvent être détournées de leur finalité notamment pour :

  • interdire systématiquement de parole ou en limiter arbitrairement usage et portée ;

  • refuser de répondre à une question posée en lien avec les points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour ;

  • écourter arbitrairement et/ou artificiellement les débats.

Les débats du CE peuvent être interrompus par le biais d'une suspension de séance qui obéit aux règles suivantes : [indiquer les règles de suspension de séance].

Les débats sont enregistrés dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions d'enregistrement des débats].

Article 5-7-4 – Obtention et/ou prise de connaissance d'informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques pour [l'entreprise/l'association]

Conformément aux dispositions légales seules :

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire de CE lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour [l'entreprise/l'association] est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire de CE lui permet – en cours de séance plénière ou avant – d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour [l'entreprise/l'association] est tenue, dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective [indiquer le nom de la convention collective], d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

L'obligation de secret professionnel s'applique dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

L'obligation de discrétion s'applique dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour [l'entreprise/l'association] ne peuvent :

  • ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CE, sans l'autorisation expresse du Président du CE ;

  • ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de [l'entreprise/l'association], notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de [l'entreprise/l'association] elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à [l'entreprise/l'association] de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires, soit vis-à-vis des personnes physiques, soit vis-à-vis des élus et représentants syndicaux, soit vis-à-vis du comité d'entreprise lui-même en qualité de personne morale.

Article 5-7-5 – Consultations du CE de la DUP : principe, nature, organisation, délais

Conformément aux dispositions légales seules :

Principe et nature des consultations : il est rappelé que le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] – comme tout CE – assure une représentation collective des salariés auprès de l'employeur. Cette représentation doit permettre la prise en compte, par ledit employeur, des intérêts des salariés lorsque ce dernier prend une décision et/ou initie un projet ou une mesure d'importance dans un certain nombre de domaines listés par le Code du travail et notamment en matière de gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, évolution de l'emploi, formation professionnelle, techniques de production, etc. Cette prise en compte des intérêts des salariés prend alors la forme d'un processus de consultation du CE (ou examen par le CE) puisque chaque mise en œuvre de projet et/ou mesure et/ou décision de l'employeur est systématiquement précédée de l'information-consultation du CE sur ce point.

Organisation : les processus de consultations obligatoires du CE par [l'entreprise/l'association] sont des procédures diligentées et menées par le Président du CE conformément aux règles et principes prévus par le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Principe et nature des consultations : il est rappelé que le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] – comme tout CE – assure une représentation collective des salariés auprès de l'employeur. Cette représentation doit permettre la prise en compte, par ledit employeur, des intérêts des salariés lorsque ce dernier prend une décision et/ou initie un projet ou une mesure d'importance dans un certain nombre de domaines listés par le Code du travail et la convention collective [indiquer le nom de la convention collective] et notamment en matière de gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, évolution de l'emploi, formation professionnelle, techniques de production, etc. Cette prise en compte des intérêts des salariés prend alors la forme d'un processus de consultation du CE (ou examen par le CE) puisque chaque mise en œuvre de projet et/ou mesure et/ou décision de l'employeur est systématiquement précédée de l'information-consultation du CE sur ce point.

Organisation : les processus de consultations obligatoires du CE par [l'entreprise/l'association] sont des procédures diligentées et menées par le Président du CE conformément aux règles et principes prévus par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Ces procédures intègrent les phases de :

  • convocation et envoi des informations visées à l'article 5-5-2 du présent règlement ;

  • examen et compréhension de ces informations par leurs destinataires ;

  • appui d'expert ;

  • débat en réunion plénière et formulation de l'avis conformément à l'article 5-7-6 ci-dessous.

Toute consultation du CE telle que visée ci-dessus doit donc impérativement :

  • avoir lieu en réunion plénière de CE qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire ;

  • être entreprise et opérée préalablement à la mise en œuvre effective et définitive du projet et/ou de la mesure et/ou de la décision de [l'entreprise/l'association] à laquelle elle se rapporte ; en cas de projet et/ou de mesure et/ou de décision étalé(e) et/ou échelonné(e) dans le temps, chaque stade et/ou étape doit donner lieu à procédure de consultation ;

  • donner lieu à :

    • transmission d'informations écrites précises et détaillées aux personnes siégeant ou pouvant siéger au CE dans les conditions fixées à l'article 5-5-2 du présent règlement ;

    • éventuel appel et/ou sollicitation d'un expert (article 7 du présent règlement) ;

    • remise éventuelle d'un rapport d'expertise (article 7 du présent règlement) ;

    • débat en séance (questions/observations des élus et/ou représentants syndicaux et réponses motivées du président du CE et/ou des membres de sa délégation) ;

    • formulation d'un avis motivé du CE ;

    • retranscription de l'entier processus de consultation au sein du procès-verbal de CE tel que visé par l'article 5-8 du présent règlement.

Délai : l'entier processus de consultation/d'examen doit, généralement, être réalisé selon et suivant une durée permettant au CE de disposer du temps suffisant pour :

  • comprendre les tenants et aboutissants du projet et/ou de la décision et/ou de la mesure que le Président du CE lui soumet ;

  • prendre connaissance et analyser les informations reçues du Président du CE sur ce point ;

  • se faire éventuellement assister d'un expert ;

  • débattre en réunion plénière du projet et/ou de la décision et/ou de la mesure et des informations reçues ;

  • formuler un avis motivé sur le projet et/ou la décision et/ou la mesure au terme du débat.

Par exception à ce qui précède :

Conformément aux dispositions légales seules :

  • dans les cas de consultation relatifs à [indiquer les cas de consultation], les délais du seul examen des informations communiquées à l'occasion de la consultation sont les suivants [indiquer les délais], conformément aux dispositions du Code du travail ;

  • dans les cas de consultation relatifs à [indiquer les cas de consultation], les délais du processus entier de consultation sont les suivants [indiquer les délais], conformément aux dispositions du Code du travail, étant entendu que les délais en question courent à compter de la transmission des informations selon les conditions fixées par l'article 5-5-2 du présent règlement.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • dans les cas de consultation relatifs à [indiquer les cas de consultation], les délais du seul examen des informations communiquées à l'occasion de la consultation sont les suivants [indiquer les délais], conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective [indiquer le nom de la convention collective] ;

  • dans les cas de consultation relatifs à [indiquer les cas de consultation], les délais du processus entier de consultation sont les suivants [indiquer les délais], conformément aux dispositions du Code du travail et de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/l'accord collectif], étant entendu que les délais en question courent à compter de la transmission des informations selon les conditions fixées par l'article 5-5-2 du présent règlement.

Aucune consultation du CE de la DUP ne peut valablement se tenir sans observation des conditions fixées ci-dessus.

Article 5-7-6 – Avis du CE : formulation, adoption et délais

Chaque consultation du CE consécutive à la mise en œuvre du projet et/ou de la mesure et/ou de la décision de [l'entreprise/l'association] doit donner lieu à émission, formulation et adoption d'un avis motivé de l'instance.

Cet avis est une motion – texte – dont le contenu est :

  • clair et non ambigu ;

  • un descriptif de la position du CE et ses arguments « pour » ou « contre » ;

  • proposé par le Secrétaire du CE et/ou par tout élu titulaire ou suppléant et/ou par tel ou tel représentant syndical au CE ;

  • débattu entre élus et représentants syndicaux en présence du Président du CE ;

  • éventuellement modifié et/ou ajusté à l'issue du débat entre élus et représentants syndicaux et suite à des propositions ;

  • soumis à vote d'adoption (vote de catégorie 2 suivant les conditions visées par l'article 4 du présent règlement dont l'absence de quorum) auquel participent les seuls élus titulaires du CE, étant entendu qu'en cas de motions différentes et concurrentes chacune d'elle est successivement soumise à vote ;

  • adopté (au terme du vote ci-dessus) à la majorité des membres présents (suivant les conditions visées par l'article 4 du présent règlement) ;

  • soumis à commentaires du Président du CE une fois son adoption acquise ;

  • retranscrit intégralement (vote d'adoption y compris) au sein du procès-verbal de la réunion où il est rendu.

Lorsqu'au terme de l'entier processus de consultation visée à l'article 5-7-5 ci-dessus le CE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le Président du CE de toutes les diligences requises – dont le respect des délais de communication des informations et/ou la réalisation de l'entier processus de consultation – ce refus et/ou cette absence d'avis sont assimilables et assimilés à un avis négatif et le CE est réputé avoir été parfaitement et valablement consulté.

Article 5-8 – Procès-verbal de chaque réunion plénière de CE de la DUP

Chaque réunion plénière du CE – ordinaire ou extraordinaire – donne lieu à établissement d'un procès-verbal qui consigne et formalise, par écrit, les débats, délibérations et déroulement de la séance concernée.

Article 5-8-1 – Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CE

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CE les mentions, indications et détails suivants :

  • date de la réunion ;

  • objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

  • date de la convocation à la réunion ;

  • liste des personnes :

    • convoquées à la réunion ;

    • présentes lors de la réunion ;

    • absentes lors de la réunion ;

  • liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;

  • heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

  • consignation d'éventuel(s) interruption(s), suspension(s), reprise(s), incident(s) et événement(s) particulier(s) survenu(s) en cours de séance ;

  • points, thèmes et questions traités suivant l'ordre chronologique de leur examen en séance ;

  • relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion – tels que visés à l'article 5-7-3 du présent règlement – sous forme de [synthèse/résumé/version in extenso d'après enregistrement] ;

  • relation du fonctionnement du CE es-qualité d'assemblée délibérante dont l'énoncé et la retranscription in extenso des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. pris et/ou effectués et/ou formulés et/ou adoptés par le CE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

Le procès-verbal ne peut contenir ni propos ni informations contraires aux règles légales et/ou conventionnelles relatives notamment à l'injure, la diffamation, la protection de la vie privée, les discriminations prohibées, etc.

Article 5-8-2 – Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CE : compétence et délai

Si l'établissement du procès-verbal est réalisé par le seul Secrétaire du CE :

Il revient au seul Secrétaire du CE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le Secrétaire du CE peut faire appel à un prestataire chargé de [indiquer les missions du prestataire] sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement intérieur dont ses articles 1-4-1 et 5-7-4.

Si l'établissement du procès-verbal est réalisé par le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint du CE :

L'établissement du procès-verbal des réunions plénières - sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure - relève de la compétence conjointe du Secrétaire du CE et du Secrétaire-adjoint, étant entendu que le premier assure la direction des travaux.

Dans le cadre de leurs travaux d'établissement du procès-verbal, les Secrétaire du CE et secrétaire-adjoint peuvent faire appel à un prestataire chargé de [indiquer les missions du prestataire] sous réserve de respecter les dispositions du présent règlement intérieur dont ses articles 1-4-1 et 5-7-4.

Chaque projet de procès-verbal de réunion plénière est :

  • établi et finalisé dans un délai de [X] [jours/semaines] après la séance qu'il retranscrit de façon à permettre son examen et son adoption lors de la première réunion plénière suivante ;

  • transmis dès sa finalisation – aux fins d'information et éventuelle demande de rectification et/ou complément en cas d'erreur ou manque – au Président du CE et aux élus titulaires et suppléants et représentants syndicaux ayant siégé lors de la réunion qu'il formalise.

L'établissement du procès-verbal, dans le délai précité, est une obligation opposable [au Secrétaire du CE/aux Secrétaire du CE et Secrétaire-adjoint], laquelle ne peut souffrir d'aucun retard dilatoire.

Article 5-8-3 – Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CE : modalités

Chaque projet de procès-verbal de réunion plénière de CE doit donner lieu à examen en réunion plénière en vue de son adoption.

Procédure : l'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour dans les conditions fixées à l'article 5-6 du présent règlement et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation dans les conditions prévues par l'article 5-5-2 du présent règlement.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal donne lieu à :

  • examen, commentaires, débat et vote d'adoption dans les conditions prévues notamment par l'article 4-4-1 du présent règlement ;

  • communication du Président du CE relative à sa/ses décision(s) en suite des propositions et vœux formulés par le CE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Délai d'adoption : l'examen du projet de procès-verbal a systématiquement lieu lors de la première réunion plénière de CE qui suit la réunion que ledit procès-verbal formalise, exception faite de l'hypothèse d'un enchaînement de réunions à très court délai notamment en cas de survenue d'une réunion extraordinaire.

Signature et portée : une fois adopté, chaque procès-verbal de chaque réunion plénière du CE est ensuite signé [par le seul Secrétaire du CE/conjointement par le Président et le Secrétaire du CE]. Une fois adopté et signé, le procès-verbal, de par son contenu, est considéré comme valable, sincère et opposable.

Article 5-8-4 – Diffusion et reproduction du procès-verbal des réunions plénières de CE

Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CE donne lieu à :

  • établissement en [X] exemplaires originaux dont au moins :

  • deux exemplaires réservés l'un au Président du CE, l'autre au Secrétaire du CE aux fins d'archivage ;

  • un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de [l'entreprise/ l'association] suivant diligence du Président du CE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations et corps de contrôle ;

  • affichage et/ou diffusion dans et au sein des locaux de [l'entreprise/ l'association] dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions d'affichage et de diffusion].

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données telles que visées par l'article 5-7-4 du présent règlement, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé – ceci à la diligence du secrétaire du CE – avant affichage et/ou diffusion.

Toute diffusion et/ou communication externes aux locaux de [l'entreprise/ l'association] de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CE – et par n'importe quel moyen, modalité ou média – est interdite.

Article 6 – Moyens financiers, matériels et humains dédiés au fonctionnement du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association]

Pour lui permettre de fonctionner, le CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] dispose de moyens tant pour lui-même qu'à destination de ses [élus titulaires et/ou suppléants/élus titulaires et/ou suppléants et/ou représentants syndicaux].

Article 6-1 – Les dotations et/ou moyens financiers servis au CE de la DUP par [l'entreprise/ l'association]

Article 6-1-1 – La subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions du Code du travail, [l'entreprise/ l'association] doit, chaque année, verser au CE de la DUP une subvention de fonctionnement.

Montant : conformément aux dispositions du Code du travail, le montant annuel de la subvention de fonctionnement représente [indiquer le montant]. Ce montant est un minimum garanti.

Modalités de calcul dont sommes venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du travail, le montant annuel de la subvention de fonctionnement est calculé comme suit : [indiquer le calcul].

Modalités de versement(s) – exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du travail, la subvention de fonctionnement est versée selon les conditions et calendrier suivants : [indiquer les conditions et le calendrier].

Modalités d'utilisation – exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du travail, la subvention de fonctionnement doit être utilisée par le CE selon et dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], [l'entreprise/ l'association] doit, chaque année, verser au CE de la DUP une subvention de fonctionnement.

Montant : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], le montant annuel de la subvention de fonctionnement représente [indiquer le montant]. Ce montant est un minimum garanti.

Modalités de calcul dont sommes venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective [indiquer le nom la convention collective], le montant annuel de la subvention de fonctionnement est calculé comme suit : [indiquer le calcul].

Modalités de versement(s) – exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective [indiquer le nom la convention collective], la subvention de fonctionnement est versée selon les conditions et calendrier suivants : [indiquer les conditions et le calendrier].

Modalités d'utilisation – exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective [indiquer le nom la convention collective], la subvention de fonctionnement doit être utilisée par le CE selon et dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

Il est rappelé :

  • d'une part, que le transfert de tout ou partie des sommes relevant de la subvention de fonctionnement en direction de la contribution aux activités sociales et culturelles est interdit ;

  • d'autre part, que, dans l'hypothèse d'un reliquat en fin d'exercice d'utilisation, ce reliquat donne lieu à report sur l'exercice suivant sans imputation sur la somme due au titre de ce nouvel exercice.

Établissement d'un budget spécifique : les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du Trésorier du CE (article 1-4-3 du présent règlement).

Compte-rendu d'utilisation : chaque année, le Trésorier du CE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement. Ce compte-rendu ne fait pas obstacle à des demandes d'éclaircissement et/ou questions posées sur le sujet, en cours d'année, émanant de tout membre du CE dont son Président.

Article 6-1-2 – La contribution aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions du Code du travail, [l'entreprise/ l'association] doit, chaque année, verser au CE de la DUP une contribution aux activités sociales et culturelles.

Montant : conformément aux dispositions du Code du travail, le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles représente [indiquer le montant]. Ce montant est un minimum garanti.

Modalités de calcul dont sommes venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du travail, le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles est calculé comme suit : [indiquer le calcul].

Modalités de versement(s) – exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du travail, la contribution aux activités sociales et culturelles est versée selon les conditions et calendrier suivants : [indiquer les conditions et le calendrier].

Modalités d'utilisation – exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du travail, la contribution aux activités sociales et culturelles doit être utilisée par le CE selon et dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], [l'entreprise/ l'association] doit, chaque année, verser au CE de la DUP une contribution aux activités sociales et culturelles.

Montant : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles représente [indiquer le montant]. Ce montant est un minimum garanti.

Modalités de calcul dont sommes venant en déduction : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles est calculé comme suit : [indiquer le calcul].

Modalités de versement(s) – exercice de versement(s) : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], la contribution aux activités sociales et culturelles est versée selon les conditions et calendrier suivants : [indiquer les conditions et le calendrier].

Modalités d'utilisation – exercice d'utilisation : conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom la convention collective], la contribution aux activités sociales et culturelles doit être utilisée par le CE selon et dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

Il est rappelé :

  • d'une part, que le transfert de tout ou partie des sommes relevant de la contribution aux activités sociales et culturelles en direction de la subvention de fonctionnement est interdit ;

  • d'autre part, que, dans l'hypothèse d'un reliquat en fin d'exercice d'utilisation, ce reliquat donne lieu à report sur l'exercice suivant sans imputation sur la somme due au titre de ce nouvel exercice.

Établissement d'un budget spécifique : les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du Trésorier du CE (article 1-4-3 du présent règlement).

Compte-rendu d'utilisation : chaque année, le Trésorier du CE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. Ce compte-rendu ne fait pas obstacle à des demandes d'éclaircissement et/ou questions posées sur le sujet, en cours d'année, émanant de tout membre du CE dont son Président.

Le cas échéant :

Article 6-1-3 – Engagements spécifiques de [l'entreprise/l'association]

Au titre de [indiquer le titre], [l'entreprise/l'association] verse chaque année au CE de la DUP une somme d'un montant de [indiquer le montant de la somme] destinée à [indiquer ce pour quoi cette somme sera utilisée].

Au choix :

Dans la mesure où cette somme concourt [au fonctionnement du CE/au financement des activités sociales et culturelles], cette somme doit [venir en déduction/être exclue du calcul] de [la subvention de fonctionnement/la contribution aux activités sociales et culturelles].

Ou :

Bien que cette somme concourt [au fonctionnement du CE/au financement des activités sociales et culturelles], il est prévu que cette somme ne doive pas [venir en déduction/être exclue du calcul] de [la subvention de fonctionnement/la contribution aux activités sociales et culturelles].

Ce versement constitue un engagement auquel [l'entreprise/l'association] peut mettre fin à tout moment sous réserve de respecter une procédure de dénonciation assortie d'un préavis d'une durée de [indiquer la durée].

Article 6-2 – Les ressources financières du CE de la DUP

En dehors des sommes visées aux articles 6-1-1 et 6-1-2 ci-dessus, le CE dispose d'autres ressources financières. Ces ressources sont les suivantes : [indiquer les ressources].

Article 6-3 – La gestion financière du CE de la DUP

La gestion par le CE de ses moyens, ressources, dotations et subventions est soumise aux règles suivantes : [indiquer les règles].

La politique de placements financiers du CE est soumise aux règles suivantes : [indiquer les règles].

Article 6-4 – Les obligations comptables du CE de la DUP

À la fin de chaque année civile, le CE procède et dresse un bilan comptable récapitulatif portant sur les versements et utilisation de toutes les sommes visées par les articles 6-1 et 6-2 ci-dessus et intégrant les opérations visées à l'article 6-3 ci-dessus.

Ce bilan est préparé par le Trésorier du CE, en lien avec le Secrétaire du CE et sous sa direction, et il donne lieu, dans l'ordre, à :

Si la certification est établie par un commissaire aux comptes :

  • certification par le commissaire aux comptes de [indiquer le nom de la Chambre des comptes] ;

Si la certification est établie par un expert-comptable :

  • certification par l'expert-comptable de [indiquer le nom du cabinet d'expertise comptable] ;

  • communication, une fois certifié, aux :

    • Président du CE ;

    • élus titulaires et suppléants du CE ;

    • représentants syndicaux au CE ;

  • débat et approbation en réunion plénière de CE ;

  • publicité auprès des salariés par voie de [indiquer la voie de publicité].

Article 6-5 – Les moyens matériels du CE de la DUP

Article 6-5-1 – Le local du CE

Le CE dispose d'un local destiné à son fonctionnement, notamment à l'organisation des réunions non plénières – visées par l'article 5-2 du présent règlement – comme aux activités des élus titulaires et suppléants du CE et des représentants syndicaux au CE lorsqu'elles sont en lien direct avec leur mandat.

Situation géographique du local : ce local est situé à [indiquer le lieu et l'adresse du local].

Conditions et horaires d'accès au local : [indiquer les conditions et horaires d'accès]. Il est précisé que les clefs de ce local sont remises et détenues par [le Secrétaire du CE/le Secrétaire du CE et le Secrétaire adjoint].

Équipement mobilier meublant du local : [indiquer la liste du mobilier].

Équipement informatique et numérique au sein du local : le local est équipé du matériel informatique et numérique suivant : [indiquer la liste du matériel informatique et numérique] mis gracieusement à disposition du CE par [l'entreprise/l'association]. Les utilisateurs de ce matériel sont tenus d'en prendre soin.

Accès et abonnement téléphoniques au sein du local : [indiquer les conditions d'accès au(x) téléphone(s) et le détail de l'abonnement téléphonique].

Accès et abonnement Internet au sein du local : [indiquer les accès à Internet et le détail de l'abonnement Internet].

Garantie de confidentialité : aucune interception et/ou identification des auteurs et contenus des appels émis et/ou reçus et/ou des connexions Internet et/ou de leurs contenus ne sera opérée par [l'entreprise/l'association] lorsque ces appels et/ou connexions sont opérés au sein et à partir du local du CE.

Le cas échéant :

Article 6-5-2 – Documentation technique et/ou juridique

Si la documentation est mise à disposition sans contrepartie d'une imputation sur la subvention de fonctionnement :

Le CE dispose de la documentation suivante [indiquer la liste des documents] mise gracieusement à sa disposition par [l'entreprise/l'association].

Si la documentation est mise à disposition en contrepartie d'une imputation sur la subvention de fonctionnement :

Le CE dispose de la documentation suivante [indiquer la liste des documents] mise à sa disposition par [l'entreprise/l'association] en contrepartie d'une imputation sur la subvention de fonctionnement visée à l'article 6-1-1 du présent règlement selon les modalités suivantes [indiquer les modalités].

Les utilisateurs du cette documentation mis à disposition du CE par [l'entreprise/l'association] sont tenus de prendre soin de celle-ci.

Le cas échéant :

Article 6-6 – Les moyens humains

Pour bien accomplir ses missions et exercer ses prérogatives légales, le CE de la DUP fait appel à :

  • du personnel bénévole pour accomplir les tâches et/ou missions de [indiquer les tâches et/ou missions] ;

  • du personnel salarié pour accomplir les tâches et/ou missions de [indiquer les tâches et/ou missions] ;

  • des intervenants sous statut de travailleur indépendant pour accomplir les tâches et/ou missions de [indiquer les tâches et/ou missions].

Rôle du Secrétaire du CE : le Secrétaire du CE, en lien avec le Trésorier du CE, assure la gestion administrative et juridique des moyens humains précités (choix des modes d'intervention et/ou collaboration, contractualisation, direction, organisation, assurances sociales ou autres, etc.).

Rôle du Trésorier du CE : le Trésorier du CE, en lien avec le Secrétaire du CE, assure la gestion financière et comptable des moyens humains précités dont la facturation et la paie.

Si les coûts afférents aux moyens humains précités sont pris en charge par le CE et imputés sur la subvention de fonctionnement visée à l'article 6-1-1 du présent règlement :

Prise en charge des coûts afférents aux moyens humains précités : les coûts d'utilisation, directs ou indirects, des moyens humains précités sont pris en charge par le CE et imputés sur la subvention de fonctionnement visée à l'article 6-1-1 du présent règlement.

Si les coûts afférents aux moyens humains précités sont pris en charge par l'entreprise/l'association :

Prise en charge des coûts afférents aux moyens humains précités : les coûts d'utilisation, directs ou indirects, des moyens humains précités sont pris en charge par la [l'entreprise/l'association] dans les conditions suivantes [indiquer les conditions de prise en charge].

Compte-rendu de gestion : le Secrétaire et le Trésorier rendent compte régulièrement au CE, en réunion plénière, de leurs décisions en matière de gestion des moyens humains. En outre, ils répondent à toutes les questions, en la matière, des élus et représentants syndicaux comme du Président du CE.

Article 7 – Moyens d'expertise au service du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] : nature et conditions de recours

Conformément aux dispositions légales seules :

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] peut faire appel à des experts lui apportant connaissances, éclairage et savoir-faire dans le cadre de son fonctionnement interne comme au cours de l'exercice de ses prérogatives et compétences matérielles d'attribution et de représentation collective des salariés telles que prévues et définies par le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] peut faire appel à des experts lui apportant connaissances, éclairage et savoir-faire dans le cadre de son fonctionnement interne comme au cours de l'exercice de ses prérogatives et compétences matérielles d'attribution et de représentation collective des salariés telles que prévues et définies par le Code du travail et la convention collective [indiquer le nom de la convention collective].

Article 7-1 – Types d'expertise et cas de recours

Le CE de la DUP peut faire appel aux experts suivants dans les hypothèses indiquées ci-dessous :

  • en cas de [indiquer les hypothèses] : appel à l'expert-comptable ;

  • en cas de [indiquer les hypothèses] : appel à l'expert en nouvelles technologies ;

  • en cas de [indiquer les hypothèses] : appel à l'expert [indiquer quel expert].

Article 7-2 – L'intervention de l'expert-comptable aux côtés du CE de la DUP

L'appel à l'expert-comptable et son intervention sont soumises aux conditions décrites ci-après.

Article 7-2-1 – La décision de missionner un expert-comptable

La décision de missionner un expert-comptable :

  • fait suite à une proposition de tout élu du CE ou d'un représentant syndical au CE ;

  • prend la forme d'une motion présentée par le Secrétaire du CE pour être débattue et adoptée par vote dans les conditions fixées notamment par les articles 4 et 5 du présent règlement.

Il est précisé que le Secrétaire du CE présente une ou plusieurs candidature(s) soumise(s) à l'approbation du CE.

Article 7-2-2 – La mission de l'expert-comptable

Périmètre selon les cas : [indiquer le périmètre].

Modalités de contractualisation : [indiquer les modalités].

Conditions de déroulement : [indiquer les conditions].

Obligations et devoirs de l'expert-comptable : [indiquer les obligations et devoirs].

Délais d'intervention et de remise du rapport : [indiquer les délais].

Article 7-2-3 – Les honoraires de l'expert-comptable

Modalités de fixation : [indiquer les modalités].

Modalités de paiement : [indiquer les modalités].

Traitement des différents : [indiquer le traitement].

Article 7-3 – L'intervention de l'expert en nouvelles technologies aux côtés du CE

L'appel à l'expert en nouvelles technologies et son intervention sont soumises aux conditions décrites ci-après.

Article 7-3-1 – La décision de missionner un expert en nouvelles technologies

La décision de missionner un expert en nouvelles technologies :

  • fait suite à une proposition de tout élu du CE ou d'un représentant syndical au CE ;

  • prend la forme d'une motion présentée par le Secrétaire du CE pour être débattue et adoptée par vote dans les conditions fixées notamment par les articles 4 et 5 du présent règlement.

Il est précisé que le Secrétaire du CE présente une ou plusieurs candidature(s) soumise(s) à l'approbation du CE.

Article 7-3-2 – La mission de l'expert en nouvelles technologies

Périmètre selon les cas : [indiquer le périmètre].

Modalités de contractualisation : [indiquer les modalités].

Conditions de déroulement : [indiquer les conditions].

Obligations et devoirs de l'expert en nouvelles technologies : [indiquer les obligations et devoirs].

Délais d'intervention et de remise du rapport : [indiquer les délais].

Article 7-3-3 – Les honoraires de l'expert en nouvelles technologies

Modalités de fixation : [indiquer les modalités].

Modalités de paiement : [indiquer les modalités].

Traitement des différents : [indiquer le traitement].

Article 7-4 – L'intervention de l'expert [indiquer quel expert] aux côtés du CE

L'appel à l'expert [indiquer quel expert] et son intervention sont soumises aux conditions décrites ci-après.

Article 7-4-1 – La décision de missionner un expert [indiquer quel expert]

La décision de missionner un expert [indiquer quel expert] :

  • fait suite à une proposition de tout élu du CE ou d'un représentant syndical au CE ;

  • prend la forme d'une motion présentée par le Secrétaire du CE pour être débattue et adoptée par vote dans les conditions fixées notamment par les articles 4 et 5 du présent règlement.

Il est précisé que le Secrétaire du CE présente une ou plusieurs candidature(s) soumise(s) à l'approbation du CE.

Article 7-4-2 – La mission de l'expert [indiquer quel expert]

Périmètre selon les cas : [indiquer le périmètre].

Modalités de contractualisation : [indiquer les modalités].

Conditions de déroulement : [indiquer les conditions].

Obligations et devoirs de l'expert [indiquer quel expert] : [indiquer les obligations et devoirs].

Délais d'intervention et de remise du rapport : [indiquer les délais].

Article 7-4-3 – Les honoraires de l'expert [indiquer quel expert]

Modalités de fixation : [indiquer les modalités].

Modalités de paiement : [indiquer les modalités].

Traitement des différents : [indiquer le traitement].

Article 8 – La formation des élus du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Conformément aux dispositions légales seules :

Les élus du CE de DUP de [l'entreprise/l'association] peuvent bénéficier d'actions de formation en lien avec l'exercice de leur mandat électif dont certaines prévues parle Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Les élus du CE de DUP de [l'entreprise/l'association] peuvent bénéficier d'actions de formation en lien avec l'exercice de leur mandat électif dont certaines prévues par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Article 8-1 – La formation économique

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions du Code du travail, les élus titulaires du CE peuvent, à l'occasion de leur premier mandat, bénéficier d'un stage de formation économique.

Ce stage :

  • fait l'objet d'un éventuel renouvellement conformément aux dispositions du Code du travail et des modalités qu'il prévoit ;

  • est dispensé par les organismes visées par les dispositions du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions du Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], les élus titulaires du CE peuvent, à l'occasion de leur premier mandat, bénéficier d'un stage de formation économique.

Ce stage :

  • fait l'objet d'un éventuel renouvellement conformément aux dispositions du Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] et des modalités qu'ils prévoient ;

  • est dispensé par les organismes visées par les dispositions du Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Contenu du stage de formation : [indiquer le contenu].

Modalités d'accès à la formation : [indiquer les modalités].

Durée du stage de formation : [indiquer la durée].

Modalités de prise en charge du temps passé en formation : [indiquer les modalités].

Modalités de pris en charge des frais de formation : [indiquer les modalités].

Le cas échéant :

Article 8-2 – La formation à [indiquer la formation spécifique]

Les élus titulaires et suppléants du CE peuvent bénéficier [d'une action/d'actions] de formation en matière de [indiquer le domaine spécifique].

Contenu [de l'action/des actions] de formation en matière de [indiquer le domaine spécifique] : [indiquer le contenu].

Conditions d'accès [à l'action/aux actions] de formation en matière de [indiquer le domaine spécifique] : [indiquer les conditions d'accès].

Durée [de l'action/des actions] de formation en matière de [indiquer le domaine spécifique] : [indiquer la durée].

Modalités du départ en formation : [indiquer les modalités].

Modalités de prise en charge du temps passé en formation : [indiquer les modalités].

Modalités de prise en charge des frais de formation : [indiquer les modalités].

Article 9 – Les assurances du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] est une personne morale.

Conformément aux dispositions légales seules :

En qualité de personne morale, le CE de la DUP agit, et dans le cadre de son fonctionnement interne, et dans le cadre de ses compétences matérielles d'attribution telles que prévues par le Code du travail

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En qualité de personne morale, le CE de la DUP agit, et dans le cadre de son fonctionnement interne, et dans le cadre de ses compétences matérielles d'attribution telles que prévues par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

En outre, le CE de la DUP :

  • gère et possède un patrimoine ;

  • gère des activités sociales et culturelles ;

le cas échéant :

  • emploie du personnel ;

  • utilise les services de bénévoles ;

  • peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives à l'un de ses élus chargé d'agir pour son compte.

Le CE de la DUP pouvant voir sa responsabilité, ou celle de l'un ou l'autre de ses élus, engagée au titre de tout ce qui précède, il apparaît nécessaire de protéger et couvrir le CE, ou l'un ou l'autre de ses élus, par la souscription de polices d'assurance.

Article 9-1 – L'assurance responsabilité civile

Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :

  • le CE lui-même ;

  • par les élus du CE ;

le cas échéant :

  • par les salariés du CE ;

  • par les bénévoles du CE ;

  • par tout élément du patrimoine du CE.

Adoption d'une motion/résolution : le recours à une assurance responsabilité civile donne lieu à adoption par voie de vote d'une motion/résolution – présentée par le Secrétaire du CE – dans les conditions fixées à l'article 4 du présent règlement, étant entendu qu'il s'agit d'un vote de catégorie 1.

Cette motion/résolution porte, en outre, sur le choix de la compagnie d'assurance et les caractéristiques de la police d'assurance retenue.

Prise en charge par [l'entreprise/l'association] : conformément aux dispositions du Code du travail, [l'entreprise/l'association] rembourse au CE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile. Ce remboursement intervient dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions de remboursement].

Article 9-2 – L'assurance relative aux activités bénévoles du CE

[Indiquer quelles sont les activités bénévoles couvertes pour ladite assurance et les modalités d'assurance].

Article 9-3 – L'assurance relative à [indiquer le domaine spécifique couvert par une assurance]

[Indiquer quels sont les activités/domaines couverts par ladite assurance et les modalités de l'assurance].

Article 10 – Crédits d'heures de délégation et déplacements des élus du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 10-1 – Crédits d'heures de délégation des élus du CE de la DUP

Chaque élu titulaire du CE de la DUP dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir des missions et/ou activités strictement en lien avec son mandat et le fonctionnement et/ou les compétences matérielles d'attribution du CE.

Ces heures de délégation :

  • sont prises sur le temps de travail ;

  • entraînent la cessation de la prestation de travail ;

  • donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu.

Il est rappelé que :

  • l'usage de ces heures de délégation est strictement personnel et ne peut donner lieu à partage avec un autre élu titulaire et/ou transfert à son bénéfice ;

  • l'utilisation de ces heures de délégation intervient dans un cadre mensuel et ne peut donner lieu à report sur un autre mois en cas de reliquat ;

Conformément aux dispositions légales seules :

  • le suppléant remplaçant un titulaire – conformément aux situations et modalités prévues par le Code du travail – bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois ;

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • le suppléant remplaçant un titulaire – conformément aux situations et modalités prévues par le Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] – bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois ;

  • le temps passé en réunion plénière de CE – réunions visées par les articles 5-3 et 5-4 du présent règlement – étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par [l'entreprise/l'association], il n'est donc pas imputé sur le volume quantifié par l'article 10-1-1 ci-dessous ;

  • le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CE – réunions visées par les articles 5-3 et 5-4 du présent règlement – étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par [l'entreprise/l'association], il n'est donc pas imputé sur le volume quantifié par l'article 10-1-1 ci-dessous.

Article 10-1-1 – Volume des crédits d'heures de délégation

Volume du contingent mensuel : [X] heures.

Incidence sur le volume des modalités particulières d'organisation du travail dont forfaits-cadre : [indiquer le volume tenant compte de l'incidence].

Impact sur le volume des mois incomplets : [indiquer le volume tenant compte de l'impact des mois incomplets].

Impact sur le volume des suspensions et incidents affectant le contrat de travail de l'élu : [indiquer le volume tenant compte de l'impact des suspensions et incidents].

Article 10-1-2 – Traitement et paiement des crédits d'heures de délégation

Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé ci-dessous.

Si le temps passé excède le volume fixé ci-dessous, il est obéit au régime et modalités suivantes de traitement et paiement : [indiquer le régime et les modalités].

La présentation du bulletin de paie du mois où des heures de délégation sont prises obéit aux caractéristiques suivantes : [indiquer les caractéristiques].

Article 10-1-3 – Crédits d'heures de délégation : modalités d'utilisation, bons

Les heures de délégation sont utilisées conformément aux règles suivantes, notamment pour ce qui a trait à l'absence du poste de travail : [indiquer les règles].

Le cas échéant :

Le présent règlement instaure – au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement à son adoption – un système de « Bons de délégation ».

Ce système est destiné, non pas à contrôler ou comptabiliser arbitrairement l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CE, mais à informer préalablement [l'entreprise/l'association] de leur utilisation.

Ces bons de délégation :

  • se présentent sous la forme de : [indiquer la forme] ;

  • sont utilisables selon les conditions et modalités suivantes : [indiquer les conditions et modalités].

Article 10-1-4 – Crédits d'heures de délégation : demande d'indications

[L'entreprise/l'association] peut demander à l'élu utilisateur de crédits d'heures de délégation des indications et informations relatives à leur usage au cours d'une période donnée.

Cette demande obéit aux conditions et modalités suivantes : [indiquer les conditions et modalités].

Article 10-2 – Déplacements des élus du CE de la DUP et représentants syndicaux au CE

Article 10-2-1 – Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CE et les représentants syndicaux au CE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de [l'entreprise/l'association].

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense :

  • ni de l'utilisation des bons de délégation visés à l'article 10-1-3 ci-dessus ;

  • ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de [l'entreprise/l'association].

Par ailleurs, il est précisé ici que :

  • l'absence liée au déplacement doit donner lieu à information préalable de [l'entreprise/l'association] selon les modalités suivantes : [indiquer les modalités].

  • les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de [l'entreprise/l'association] – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 10-2-2 Remboursement par [l'entreprise/l'association] des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CE

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CE et les représentants syndicaux aux CE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CE visées par les 5-3 et 5-4 du présent règlement leur sont remboursés par [l'entreprise/l'association].

Frais et dépenses visés : [indiquer les frais et dépenses].

Modalités de remboursement : [indiquer les modalités].

Article 11 – Mission générale du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] : actions du CE auprès des salariés de [l'entreprise/l'association]

Il est ici rappelé que le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] a notamment pour objet et mission :

  • d'assurer une expression collective des salariés de [l'entreprise/l'association] permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de [l'entreprise/l'association] relatives à sa gestion et à son évolution économique et financière comme à son organisation du travail et à sa politique de formation professionnelle ainsi que celle afférentes à ses techniques de production ;

Conformément aux dispositions légales seules :

  • d'assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles définies selon les critères du Code du travail et établies dans [l'entreprise/l'association] pour le bénéfice des salariés ou de leurs familles.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • d'assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles définies selon les critères du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] et établies dans [l'entreprise/l'association] pour le bénéfice des salariés ou de leurs familles.

À ce titre, le CE :

Conformément aux dispositions légales seules :

  • doit impérativement recevoir un certain nombre d'informations récurrentes de la part de [l'entreprise/l'association], étant entendu que le Code du Travail définit et la nature et le contenu et le rythme de communication de ces informations ;

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • doit impérativement recevoir un certain nombre d'informations récurrentes de la part de [l'entreprise/l'association], étant entendu que le Code du Travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] définissent et la nature et le contenu et le rythme de communication de ces informations] ;

  • peut définir, financer et mener une politique d'action sociale et culturelle au bénéfice des salariés de [l'entreprise/l'association] et de leurs familles ;

  • peut tenir informés les salariés de [l'entreprise/l'association] de la nature et des modalités d'exercice de ses missions et les solliciter à cet égard notamment par voie de communication, enquête et réunion ;

  • peut décider de mener des études et/ou des missions particulières notamment par voie de délégation à un de ses élus titulaires comme suppléants.

Article 11-1 – La base de données économiques et sociales

Conformément aux dispositions légales seules :

Conformément aux dispositions du Code du travail, [l'entreprise/l'association] a mis en place et gère et approvisionne une base de données économiques et sociales.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], [l'entreprise/l'association] a mis en place et gère et approvisionne une base de données économiques et sociales.

Définition générale : cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CE de la DUP est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales lorsqu'il assure une expression collective des salariés de [l'entreprise/l'association] permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de celle-ci.

Support de la base : la base de données se présente sous la forme d'un support [papier/informatique et numérique] présentant les caractéristiques suivantes [indiquer les caractéristiques].

Contenu de la base : la base de données contient ce qui suit [indiquer le contenu de la base]. Les données suivantes sont mises en perspectives et assorties de commentaires et explications : [indiquer les données].

Conformément aux dispositions légales seules :

Mise à jour des données de la base : les données sont mises à jour régulièrement par [l'entreprise/l'association] et selon les périodicités prévues par le Code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CE de la DUP est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre conformément aux articles 5-7-5 et 5-7-6 du présent règlement.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Mise à jour des données de la base : les données sont mises à jour régulièrement par [l'entreprise/l'association] et selon les périodicités prévues par le Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CE de la DUP est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre conformément aux articles 5-7-5 et 5-7-6 du présent règlement.

Conditions d'accès à la base : les élus titulaires et suppléants du CE ainsi que les représentants syndicaux au CE ont, après information et formation menées par [l'entreprise/l'association], accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : [indiquer les modalités et conditions].

Obligations des élus et représentants syndicaux utilisateurs de la base : les élus titulaires et suppléants du CE ainsi que les représentants syndicaux au CE doivent utiliser la base dans les conditions suivantes : [indiquer les conditions].

À ce titre, ils sont tenus des obligations visées à l'article 5-7-4 du présent règlement. Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la base.

Article 11-2 – Action sociale et culturelle du CE de la DUP

Le CE de la DUP mène sa politique d'action sociale et culturelle dans les conditions suivantes.

Article 11-2-1 – Modalités de mise en place de l'action sociale et culturelle : choix et adoption

[Indiquer les modalités de mise en place de l'action sociale et culturelle].

Article 11-2-2 – Contenu et mode de gestion de l'action sociale et culturelle

[Indiquer le contenu et mode de gestion de l'action sociale et culturelle].

Article 11-2-3 – Bénéficiaires de l'action sociale et culturelle

[Indiquer les bénéficiaires de l'action sociale et culturelle].

Article 11-2-4 – Traitement social et fiscal des avantages et prestations rattachés à l'action sociale et culturelle : obligations à la charge du CE

[Indiquer les obligations à la charge du CE quant au traitement social et fiscal des avantages et prestations rattachés à l'action sociale et culturelle].

Article 11-3 – Enquêtes, réunions et communication avec le personnel

[Indiquer les moyens d'enquêtes, les réunions et les moyens de communication avec le personnel].

Article 11-4 – Études et missions particulières

[Indiquer les études et missions particulières du CE auprès des salariés].

Article 12 – Adoption du présent règlement intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Le présent règlement intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] est adopté en réunion plénière suivant, notamment, les prescriptions de ses articles 4 et 5 dont le contenu du procès-verbal de réunion qui mentionne explicitement cette adoption.

La même procédure d'adoption s'applique à toute adaptation et/ou modification du présent règlement telle que visée à l'article 13 ci-dessous.

Article 13 – Durée et modification du présent règlement intérieur du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Si le règlement intérieur est adopté pour une durée déterminée :

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée déterminée de [X] ans qui correspond à la présente mandature du CE de la DUP.

Si le règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée :

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur et produit tous effets de droit le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.

Le contenu du présent règlement intérieur peut être modifié :

Conformément aux dispositions légales seules :

  • à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du Code du travail impactant ledit contenu et rendant pertinent son adaptation en tout ou partie ;

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] impactant ledit contenu et rendant pertinent son adaptation en tout ou partie ;

  • et sur initiative et/ou proposition du Président du CE, d'un élu titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CE.

  • Pour entrer en vigueur, la modification précitée doit préalablement donner lieu à :

  • inscription à l'ordre du jour d'une réunion du CE notamment par suivi des dispositions de l'article 5-6 du présent règlement ;

  • délibération en réunion plénière notamment par suivi des dispositions de l'article 5-7-3 du présent règlement ;

  • vote et adoption d'une résolution notamment par suivi des dispositions de l'article 4 du présent règlement.

Modèle de règlement intérieur du CE de la DUP en PDF

Aussi dans la rubrique :

Missions et compétences

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider