Modèle de contrat :Accord employeur-DUP relatif au local de la DUP

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en mai 2022

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mai 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel – DUP – est constituée d’élus du personnel qui tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP).

Or, le Code du travail, en ses articles L2315-6 et L2325-12, impose à tout employeur, entreprise ou association, dont l’entreprise comporte des DP et/ou un CE, de mettre à disposition desdits élus un local.

Il en va donc ainsi pour la DUP : l’entreprise ou l’association (employeur) où elle est instaurée doit lui fournir un local.

Ce local présente les caractéristiques suivantes :

  • mise à disposition : obligatoire ;
  • objet : permettre le fonctionnement de la DUP et servir à des réunions des élus, des réunions avec le personnel, des rendez-vous, à l’administration de la DUP, au stockage de dossiers et matériel, etc. ;
  • aménagement : obligatoire (éclairage, chauffage, meubles) – aux frais de l’employeur et dotation en matériel de bureau et accès/connexion téléphone et Internet ;
  • confidentialité : garantie par l’employeur (local clos avec un dispositif de fermeture) ;
  • localisation : dans les locaux de l’entreprise ou de l’association ;
  • usage : non exclusif (le local peut aussi être utilisé en partie par l’employeur) et strictement en rapport avec les activités et missions des élus de la DUP (DP + CE) ;
  • accès : liberté d'accès mais conditionnée par le fonctionnement de l'entreprise ou de l'association.

L’accord conclu avec des élus de la DUP (de préférence titulaires pour donner plus de poids) n’est pas un accord ressortant de la catégorie des accords collectifs – accord d’entreprise conclus avec des délégués syndicaux – mais un accord dit atypique.

Cela signifie que sa portée et son efficacité juridiques :

  • sont moindres que celles d’un accord d’entreprise ;
  • engagent néanmoins ses signataires dont l’employeur.

Cet accord atypique prend fin :

  • par arrivée à son terme s’il a été conclu pour une durée déterminée ;
  • par dénonciation de l’employeur s’il a été conclu pour une durée indéterminée.

Notice : Accord employeur-DUP relatif au local de la DUP

L’accord atypique est écrit et signé par ceux qui l’ont préalablement négocié.

Le Code du travail ne comporte aucune précision sur le contenu d’un accord atypique, mais dans la mesure où il se présente sous la forme d’une convention, on doit y retrouver, a minima, des indications tenant :

  • aux parties contractantes ;
  • à l’objet de l’accord ;
  • à la durée de l’accord ;
  • aux conditions de son application ;
  • au détail des dispositions et dispositif qu’il prévoit et met en place ;
  • aux date et lieu de signature des parties intéressées à sa conclusion.

Si les parties contractantes le souhaitent – notamment pour des raisons et soucis de précision et sécurité - le contenu de cet accord peut être organisé et structuré à la façon d’un véritable accord collectif.

L’accord est rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Compte-tenu de son objet, l’accord, en sus de la procédure de signature, doit faire l’objet, et d’une procédure d’adoption en séance plénière de CE et de DP, et d’une formalisation consécutive (insertion dans le procès-verbal de la réunion de CE et insertion dans le registre des délégués du personnel).

Le non-respect du contenu d’un accord atypique par les élus de la DUP peut entraîner sa dénonciation par l’employeur voire des suites judiciaires. À l’inverse, si le non-respect découle de l’attitude de l’employeur, ce dernier s’expose à des poursuites, soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale (risque de condamnation pour délit d’entrave – article L2316-1 du Code du travail – emprisonnement d’un an et amende d’un montant de 3750 €).

Modèle de contrat

Accord relatif au local de la DUP

Conclu entre :

D'une part,

[L'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] en sa qualité de [qualité/fonctions] ;

D'autre part,

Les élus de la DUP suivants :

  • [Madame/Monsieur] en sa qualité de [élu(e) titulaire /élue(e) suppléant(e)] ;

  • [Madame/Monsieur] en sa qualité de [élu(e) titulaire /élue(e) suppléant(e)] ;

  • Etc.

Le cas échéant :

Les représentants syndicaux au CE de la DUP suivants :

  • [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant du syndicat [indiquer le nom du syndicat] ;

  • [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant du syndicat [indiquer le nom du syndicat] ;

  • Etc.

Conformément aux dispositions légales seules :

En application des dispositions légales, [l'entreprise/l'association] est amenée à mettre à disposition de sa DUP un local destiné à faciliter l'accomplissement des mandats et missions de [ses élus/ses élus et représentants syndicaux au CE]. Le local en question leur étant exclusivement réservé, le présent accord détermine, et sa nature, et ses conditions d'utilisation par les bénéficiaires.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En application des dispositions légales et de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom la convention collective/l'accord collectif], [l'entreprise/l'association] est amenée à mettre à disposition de sa DUP un local destiné à faciliter l'accomplissement des mandats et missions de [ses élus/ses élus et représentants syndicaux au CE]. [La convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom la convention collective/l'accord collectif] n'apportant pas de précision sur [indiquer les précisions apportées par les dispositions conventionnelles], le présent accord complète les dispositions conventionnelles, notamment pour déterminer la nature du local – dont l'usage est conféré à titre exclusif à ses bénéficiaires – et ses conditions d'utilisation.

Il est souligné que le présent accord fait suite à une négociation menée par [l'entreprise/l'association] avec tous les [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE] concernés par le champ d'application et l'objet dudit accord, négociation menée au cours des réunions plénières mensuelles du CE de la DUP et des DP de la DUP le [date des réunions plénières].

Article 1 – Champ d'application et objet du présent accord

Article 1-1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord concernent la mise à disposition par [l'entreprise/l'association] d'un local au bénéfice de l'ensemble des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE] considérant l'existence d'une DUP au sein de [l'entreprise/l'association] pris comme périmètre d'application.

Article 1-2 – Objet

Les dispositions du présent accord portent sur la mise à disposition du local suivant [indiquer le nom ou la salle du local] situé à/dans [indiquer le lieu et l'adresse].

Si le local est réservé exclusivement aux élus de la DUP :

Il est rappelé que le local précité est réservé exclusivement aux élus de la DUP visés à l'article 1-1 ci-dessus à l'exclusion de tout autre utilisateur/tous autres utilisateurs, à charge pour ces élus de la DUP de respecter les conditions d'utilisation dudit local telles qu'elles sont prévues par l'article 7 du présent accord.

Si le local est réservé exclusivement aux élus de la DUP et représentants syndicaux au CE :

Il est rappelé que le local précité est réservé exclusivement élus de la DUP et représentants syndicaux au CE visés à l'article 1-1 ci-dessus à l'exclusion de tout autre utilisateur/tous autres utilisateurs, à charge pour ces élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de respecter les conditions d'utilisation dudit local telles qu'elles sont prévues par l'article 7 du présent accord.

Article 2 – Portée du présent accord

Si l'accord complète les dispositions légales seules :

Le présent accord complète les dispositions légales relatives au local de la DUP.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail - dont celle précitée – portant sur l'attribution exclusive d'un local à la DUP viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord.

Si l'accord complète les dispositions légales et conventionnelles :

Le présent accord complète les dispositions légales et celles de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/l'accord collectif] relatives au local de la DUP.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective/l'accord collectif] portant sur l'attribution exclusive d'un local à la DUP viendraient à entrer en vigueur, elles seraient immédiatement appliquées se substituant immédiatement à celles figurant dans le présent accord peu importe que ces nouvelles dispositions conventionnelles soient moins ou plus favorables.

Article 3 – Durée du présent accord

Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et produira ses effets qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours une DUP en place avec des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE] aux mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/l'association].

Si l'accord est conclu pour une durée déterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée de [indiquer la durée]. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et produira ses effets à l'intérieur de cette durée qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours une DUP en place avec des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE] aux mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/l'association].

À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE] visés par son article 1-1 ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 4 – Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage, lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.

Article 5 – Modification et dénonciation éventuelles du présent accord

Article 5-1 – Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours d'une réunion plénière mensuelle de CE puis de DP de la DUP.

La modification :

  • devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires ;

  • fera l'objet d'un avenant signé par elles toutes ;

  • produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l'avenant.

Article 5-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par [l'entreprise/l'association] en réunion plénière :

  • de CE de la DUP d'une part ;

  • de DP de la DUP d'autre part.

La dénonciation sera alors opérée :

  • pour les DP de la DUP : par voie de déclaration notifiée verbalement par un(e) représentant(e) de [l'entreprise/l'association], la déclaration précitée n'ayant pas à être obligatoirement motivée ;

  • pour le CE de la DUP : par voie de déclaration écrite du Président du CE après inscription de cette déclaration de dénonciation à l'ordre du jour de la réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat voire délibération du CE.

Au terme d'un préavis d'une durée de [indiquer la durée du préavis] – préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [l'entreprise/l'association] et les [élus de la DUP/élus de la DUP et les représentants syndicaux au CE de la DUP] – le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE et/ou ses DP ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 6 – Équipement du local objet du présent accord

Le local visé à l'article 1-2 du présent accord :

  • sera aménagé comme suit [indiquer l'ameublement avec lequel sera aménagé le local] ;

  • comportera le matériel de communication et/ou de bureautique suivant, à destination des délégués du personnel visés par l'article 1-1 du présent accord, soient [indiquer le matériel] ;

  • etc.

Article 7 – Conditions d'utilisation du local objet du présent accord

Il est rappelé que le local visé par l'article 1-2 du présent accord est un local de DUP.

Par conséquent, il doit et ne peut être utilisé que conformément à sa destination – c'est à dire permettre et servir à l'accomplissement des seuls mandats des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP] – de sorte que son usage (ou un usage même à titre exceptionnel et temporaire) ne peut servir à satisfaire des buts étrangers aux attributions légales des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP] bénéficiaires et utilisateurs dudit local notamment l'organisation et/ou les tenue et déroulement d'activités et/ou réunions exclusivement syndicales, d'activités et/ou réunions de nature politique et/ou religieuse, etc.

En contrepartie de l'usage et du bénéfice exclusifs du local visé à l'article 1-2 du présent accord, les [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP] visés par l'article 1-1 du présent accord s'engagent à respecter scrupuleusement les règles suivantes d'utilisation :

  • du local lui-même : [indiquer les règles d'utilisation] ;

  • des aménagements visés à l'article 6 ci-dessus : [indiquer les règles d'utilisation] ;

  • du matériel de communication et/ou de bureautique visés à l'article 6 ci-dessus : [indiquer les règles d'utilisation].

Le non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un ou l'autre des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP] visés par l'article 1-1 du présent accord pourra entraîner la dénonciation dudit accord par [l'entreprise/l'association]. En cas de préjudice grave subi par [l'entreprise/l'association] découlant directement ou indirectement du non-respect de tout ou partie des règles précitées par l'un ou l'autre des [élus de la DUP/élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP] visés par l'article 1-1 du présent accord, la dénonciation serait alors à effet immédiat par exception aux principes fixés par l'article 5-2 du présent accord, sans que cette dénonciation n'exclut le recours à d'autres voies de droit.

Article 8 – Adoption et signature du présent accord

Si l'accord est conclu entre l'employeur et les élus de la DUP :

Le présent accord étant conclu au sein de la DUP avec ses élus, ces derniers apposent :

  • leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages ;

  • leurs signatures sur sa dernière page.

Si l'accord est conclu entre l'employeur, les élus de la DUP et les représentants syndicaux :

Le présent accord étant conclu au sein de la DUP avec ses élus et ses représentants syndicaux, ces derniers apposent :

  • leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages ;

  • leurs signatures sur sa dernière page.

Le représentant de [l'entreprise/l'association] en fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour ce faire.

Outre les paraphes et signatures, le présent accord est soumis à adoption séparée – après débats et avec organisation d'un vote – et du CE de la DUP et des DP de la DUP, cette adoption intervenant au cours des séances plénières propres à chaque instance représentative.

L'adoption précitée donne lieu à diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est, quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.

Date et lieu de signature : Fait à [lieu], le [date]

Nombre d'exemplaires originaux et destinataires : [X] exemplaires à [destinataire] ; [X] exemplaires à [destinataire] ; etc.

Liste des signataires

Pour [l'entreprise/l'association]

représentée par [Madame/Monsieur], [qualité/fonctions]

[Signature]

Les élus de la délégation unique du personnel de [l'entreprise/l'association] :

[Madame/Monsieur] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)]

[Signature]

[Madame/Monsieur] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)]

[Signature]

Etc.

Le cas échéant :

Les représentants syndicaux :

[Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) du syndicat [indiquer le nom du syndicat]

[Signature]

Etc.

Accord employeur-DUP relatif au local de la DUP en PDF

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