Modèle de lettre :Réponse de l’employeur à une demande de congé de formation économique par un élu titulaire du CSE

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera à compter du 1^er janvier 2018, progressivement, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle sera réalisée au plus tard le 1^er janvier 2020.

L'ancien article L2325-44 du Code du travail ouvrait le bénéfice aux élus titulaires du CE de la DUP, d’une formation économique.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient également de cette formation économique en application de l'article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

Cette formation est dispensée lors d’un stage dont la participation donne lieu à congé – donc à absence du travail – faisant suite à une autorisation sollicitée auprès de l’employeur.

L’employeur recevant ce type de demande :

• peut, ou y faire droit, ou ne pas y donner de suite favorable ;
• doit lui apporter réponse dans les huit jours de sa réception.

Au-delà de huit jours, l’autorisation d’absence est réputée avoir été donnée, l’inaction et/ou le silence de l’employeur étant assimilés à un accord.

Seuls les élus titulaires (sauf accord collectif ou usage d'entreprise ouvrant le bénéfice aux suppléants) sont bénéficiaires du congé de formation économique.

Ce congé de formation est pris sur le temps de travail, décompté et rémunéré comme tel. Il n'est ni imputable ni déductible des heures de délégations. Il est en revanche imputable sur la durée totale du congé de formation économique, sociale et syndicale de l’article L. 2145-5 du Code du travail. Le financement est pris en charge par le CSE avec imputation sur la subvention de fonctionnement.

L'employeur dispose de plusieurs possibilités de réponses à la demande de congé :

• soit accord ;
• soit refus pur et simple motivé par le fait que l’absence de l’élu (salarié) aura des conséquences préjudiciables pour la production et la bonne marche de l’entreprise ou l’association ;
• soit report du départ en congé pour :
  • raison d’atteinte du quota annuel d’absences pour congé de ce type dans l’entreprise ou l’association ;
  • éviter une simultanéité d’absences dans les entreprises et association dont l’effectif ne dépasse pas certains plafonds.

Le refus apporté par l’employeur à une demande d’autorisation d’absence pour départ en congé de formation peut donner lieu, de la part de l’élu à qui le refus est opposé, à action judiciaire (saisine du Conseil de Prud’hommes aux fins qu’il statue en référé - urgence).

Notice : Réponse de l’employeur à une demande de congé de formation économique par un élu titulaire du CSE

La réponse apportée, par l’employeur, à la demande d’autorisation d’absence pour cause de départ projeté en formation économique doit donner lieu à rédaction d’un courrier notifié en recommandé avec accusé de réception, au plus tard huit jours après la réception de la demande d’autorisation notifiée par l’élu. La notification par voie de recommandé importe surtout dans les cas de refus ou de décision de report visant à faire différer le départ en congé.

L'exigence de motivation de la réponse est nécessaire :

• en cas de contestation prud’homale ultérieure ;
• afin d'obtenir un avis conforme du CSE.

En cas de refus de la demande de congé, l'employeur doit évoquer et démontrer les effets néfastes de l’absence de l’élu sur la production et la bonne marche/le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’association.

En cas de report de la demande de congé, l'employeur est tenu de rappeler la cause dudit report, de démontrer, de manière chiffrée, soit l'atteinte du quota annuel d’absences, soit de la simultanéité d’absences.

Le refus et/ou report soumis préalablement à un avis conforme (une autorisation) du CSE s'il a été institué dans l'entreprise. Le courrier de l’employeur ne peut être envoyé que postérieurement à la date de déroulement de la séance plénière du CSE.

L’employeur qui notifie un refus au départ en congé de formation économique sans consultation préalable du CSE et/ou obtention d’un avis conforme s’expose à paiement d’une amende de 450 €, sans que ceci n’exclut une action prud’homale (référé pour obtenir l’annulation de la décision patronale) de la part de l’élu concerné par le refus.

Même en cas d’acceptation du congé, l’employeur doit, dans son courrier, songer à insérer au moins une mention, celle visant à obtenir de l’élu la transmission d’une attestation de présence et participation au stage de formation dans la mesure où le temps passé en formation est décompté et payé comme temps de travail effectif par ledit employeur.