Modèle de contrat :Accord employeur-DUP relatif au fonctionnement global de l’instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La délégation unique du personnel (DUP) est une institution représentative « mixte » : l’article L2326-1 du Code du travail prévoit que les élus du personnel qui la composent tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP).

L’employeur cherchant une cohérence et une clarté de fonctionnement de la DUP peut tenter de négocier et conclure un accord - à ce propos et pour ce faire - avec les élus de la DUP voire, s’il le souhaite et s’ils existent, avec l’un ou l’autre représentant syndical au sein du CE de la DUP.

Cet accord conclu avec des élus est un accord dit atypique, ne ressortant pas de la catégorie des accords collectifs, ce qui signifie que :

  • sa portée et son efficacité juridiques sont moindres que celles d’un accord d’entreprise ;
  • cette convention engage néanmoins ses signataires - dont l’employeur - notamment s’il intègre une annexe consacrée spécifiquement au fonctionnement du CE de la DUP, laquelle peut valoir et faire office de règlement intérieur de l’instance représentative.

Cet accord atypique prend fin :

  • par arrivée à son terme s’il a été conclu pour une durée déterminée ;
  • par dénonciation de l’employeur s’il a été conclu pour une durée indéterminée.

Notice : Accord employeur-DUP relatif au fonctionnement global de l’instance

L’accord atypique est écrit et signé par ceux qui l’ont préalablement négocié.

Pour des raisons tenant aussi bien à la sérénité des relations avec les élus de la DUP que pour éviter le reproche de la discrimination, l’employeur (ou son représentant) doit convier à la négociation et la mener avec tous ces élus sans exclusion. Il en va de même si des représentants syndicaux au CE participent à cette négociation.

Le Code du travail ne comporte aucune précision sur le contenu d’un accord atypique, mais dans la mesure où il se présente sous la forme d’une convention, on doit y retrouver, a minima, des indications tenant :

  • aux parties contractantes ;
  • à l’objet de l’accord ;
  • à la durée de l’accord ;
  • aux conditions de son application ;
  • au détail des dispositions et dispositif qu’il prévoit et met en place ;
  • aux date et lieu de signature des parties intéressées à sa conclusion.

Si les parties contractantes le souhaitent - notamment pour des raisons et soucis de précision et sécurité - le contenu de cet accord peut être organisé et structuré à la façon d’un véritable accord collectif.

L’accord est rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.

Compte-tenu de son objet - organisation du fonctionnement de la DUP (délégués du personnel et comité d'entreprise) - l’accord, en sus de la procédure de signature, doit faire l’objet, et d’une procédure d’adoption en séance plénière de CE et de DP, et d’une formalisation consécutive (insertion dans le procès-verbal de la réunion de CE et insertion dans le registre des délégués du personnel).

Le non-respect du contenu d’un accord atypique par les élus de la DUP peut entraîner sa dénonciation par l’employeur voire des suites judiciaires. À l’inverse, si le non-respect découle de l’attitude de l’employeur, ce dernier s’expose à des poursuites, soit devant une juridiction civile, soit devant une juridiction pénale (risque de condamnation pour délit d’entrave - article L2316-1 du Code du travail - emprisonnement d’un an et amende d’un montant de 3750 €).

Modèle de contrat

Accord d'harmonisation du fonctionnement de la délégation unique du personnel de [l'entreprise/l'association]

Conclu entre :

D'une part :

[L'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [qualité/fonctions] ;

D'autre part :

Les élus de la DUP suivants :

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)] ;

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)] ;

  • etc.

Le cas échéant :

Les représentants syndicaux au CE de la DUP suivants :

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de représentant du syndicat [indiquer le nom du syndicat] ;

  • [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de représentant du syndicat [indiquer le nom du syndicat] ;

  • etc.

Préambule

La conclusion du présent accord découle de la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP) au sein de [l'entreprise/l'association].

Il est rappelé que la DUP, de par les dispositions du Code du travail, regroupe en son sein deux institutions représentatives : délégués du personnel (DP) d'une part, comité d'entreprise (CE) d'autre part.

Or, malgré ce regroupement, les deux institutions précitées demeurent autonomes, tant de par leurs existence et compétences propres que par leurs modalités de fonctionnement et organisation, de sorte que la DUP additionne DP et CE mais ne les synthétise pas.

Par conséquent, il apparaît nécessaire et pertinent d'organiser le fonctionnement « global » de ce regroupement dans une logique d'harmonisation.

Il est souligné que le présent accord comporte deux annexes spécifiques : la première consacrée expressément et uniquement aux particularités de fonctionnement et organisation du comité d'entreprise de la DUP ; la seconde consacrée expressément et uniquement aux particularités de fonctionnement et organisation des délégués du personnel de la DUP ; ces annexes sont partie intégrante du contenu du présent accord, étant entendu que la première annexe vaut et fait office de règlement intérieur du comité d'entreprise.

Le présent accord est :

Si l'accord est signé par la totalité des élus de la DUP ou des élus titulaires de la DUP et par l'entreprise :

  • signé par [la totalité des élus de la DUP/la totalité des élus titulaires de la DUP] et par [l'entreprise/l'association].

Si l'accord est signé par la majorité des élus de la DUP ou des élus titulaires de la DUP et par l'entreprise :

  • signé par [la majorité des élus de la DUP/la majorité des élus titulaires de la DUP] et par [l'entreprise/l'association].

Si l'accord est signé par la totalité des élus de la DUP ou des élus titulaires de la DUP, la totalité des représentants syndicaux de la DUP et par l'entreprise :

  • signé par [la totalité des élus de la DUP/la totalité des élus titulaires de la DUP] ainsi que par la totalité des représentants syndicaux de la DUP et par [l'entreprise/l'association].

Si l'accord est signé par la majorité des élus de la DUP ou des élus titulaires de la DUP, la majorité des représentants syndicaux de la DUP et par l'entreprise :

  • signé par [la majorité des élus de la DUP/la majorité des élus titulaires de la DUP] ainsi que par la majorité des représentants syndicaux de la DUP et par [l'entreprise/l'association].

Le présent accord fait également l'objet d'une adoption par la DUP de [l'entreprise/l'association] suite à deux votes séparés, l'un en réunion plénière de comité d'entreprise de la DUP, l'autre en réunion plénière de délégués du personnel de la DUP.

L'adoption précitée donne lieu à diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est, quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.

Il résulte de tout ce qui précède que le présent accord - en toutes ses dispositions et annexes - produit tous effets de droit notamment à l'endroit de [l'entreprise/l'association] en qualité d'employeur, de la DUP et des élus des deux niveaux d'institutions représentatives qu'elle regroupe (comité d'entreprise et délégués du personnel), du Président du comité d'entreprise de la DUP, des représentants syndicaux au comité d'entreprise de la DUP, les uns et les autres reconnaissant la valeur, la pleine opposabilité et les effets normatifs dudit accord en toutes ses dispositions et annexes.

Article 1 – Champ d'application et objet du présent accord

Article 1-1 – Champ d'application

Le présent accord, en toutes ses dispositions et annexes, concerne la DUP de [l'entreprise/l'association] et les deux niveaux d'institutions représentatives qu'elle regroupe soient un comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP), [l'entreprise/l'association] et la DUP (comprenant le CE et les DP) étant retenues comme périmètre d'application.

Article 1-2 – Objet

Le présent accord n'apporte ni dérogation ni modification défavorables aux dispositions d'ordre public du Code du travail qui encadrent et organisent le fonctionnement du CE et des DP au sein de la DUP de [l'entreprise/l'association].

Le présent accord vise à permettre l'harmonisation du fonctionnement de la DUP – ceci aussi bien en tant qu'entité « globale » qu'en tant qu'« addition » d'un CE et de DP – en évitant, d'une part, les mélanges et confusions entre DP et CE, en rendant, d'autre part, plus efficients et plus aisés le fonctionnement de la DUP – et de ses DP et CE – comme l'exercice des prérogatives de [ses élus/ses élus et ses représentants syndicaux].

Article 2 – Portée du présent accord

Conformément aux dispositions légales seules :

Le présent accord complète les dispositions du Code du travail relatives à la DUP notamment son article L2326-3.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail portant sur l'objet et/ou le contenu du présent accord viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se substituant aussitôt à celles figurant dans le présent accord.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Le présent accord complète les dispositions du Code du travail relatives à la DUP - notamment son article L2326-3 - ainsi que celles de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail et/ou de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] portant sur l'objet et/ou le contenu du présent accord viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales et/ou conventionnelles seraient immédiatement appliquées, se substituant aussitôt à celles figurant dans le présent accord.

Article 3 – Durée du présent accord

Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours une DUP en place avec des élus et des mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/l'association].

Si l'accord est conclu pour une durée déterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée de [indiquer la durée]. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours une DUP en place avec des élus et des mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/l'association]. À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE et/ou ses DP ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 4 – Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible : dispositions et annexes (Annexe 1 Comité d'entreprise - Annexe 2 Délégués du personnel).

Il est précisé que les annexes (Annexe 1 CE - Annexe 2 DP) complètent le contenu du présent accord. Par conséquent, elles abordent, traitent et détaillent tous les points relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à l'exercice des prérogatives du CE et/ou des DP de la DUP de [l'entreprise/l'association] que le contenu principal de l'accord n'envisage pas ou n'envisage pas dans le détail.

Cet ensemble précité - dispositions et annexes (Annexe 1 CE - Annexe 2 DP) - est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l'ensemble des parties signataires qu'il engage, lesdites parties s'engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.

Article 5 – Modification et/ou dénonciation éventuelle(s) du présent accord

Article 5-1 – Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières des CE et DP de la DUP de [l'entreprise/l'association].

La modification :

  • devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires ;

  • fera l'objet d'un avenant signé par elles toutes ;

  • produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l'avenant.

Article 5-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par [l'entreprise/l'association] en réunion plénière :

  • de CE de la DUP d'une part ;

  • de DP de la DUP d'autre part.

  • La dénonciation sera alors opérée :

  • pour les DP de la DUP : par voie de déclaration notifiée verbalement par un(e) représentant(e) de [l'entreprise/l'association], la déclaration précitée n'ayant pas à être obligatoirement motivée ;

  • pour le CE de la DUP : par voie de déclaration écrite du Président du CE après inscription de cette déclaration de dénonciation à l'ordre du jour de la réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat voire délibération du CE.

Au terme d'un préavis d'une durée de [indiquer la durée] – préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [l'entreprise/l'association] et [les élus de la DUP/les élus de la DUP et les représentants syndicaux au CE de la DUP] – le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que les élus de la DUP ni son CE et/ou ses DP ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 6 – Organisation et fonctionnement de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Conformément aux dispositions légales :

La DUP de [l'entreprise/l'association] fonctionne conformément aux dispositions légales applicables. Il en résulte que, au sein de la DUP, les délégués du personnel sont autonomes du comité d'entreprise et réciproquement, et ce alors même que les élus sont les mêmes.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

La DUP de [l'entreprise/l'association] fonctionne conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Il en résulte que, au sein de la DUP, les délégués du personnel sont autonomes du comité d'entreprise et réciproquement, et ce alors même que les élus sont les mêmes.

Article 6-1 – Principe de dualité et d'autonomie des institutions représentatives regroupées au sein de la DUP

Article 6-1-1 – Les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise

Conformément aux dispositions légales seules :

La composition de la DUP de [l'entreprise/l'association] est conforme aux dispositions légales applicables à savoir que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

La composition de la DUP de [l'entreprise/l'association] est conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables] à savoir que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.

Article 6-1-2 – Les délégués du personnel conservent leurs spécificité et attributions

Bien que les élus soient les mêmes – unicité du mandat de DP et au CE au sein de la DUP – les délégués du personnel de la DUP de [l'entreprise/l'association] conservent leurs spécificités et attributions, lesquelles ne peuvent, ni en partie, ni en totalité, être récupérées et/ou être transférées au CE de la DUP.

Article 6-1-3 – Le comité d'entreprise fonctionne indépendamment des délégués du personnel

Bien que les élus soient les mêmes – unicité du mandat au CE et de DP au sein de la DUP – le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] conserve sa spécificité et ses attributions, lesquelles ne peuvent, ni en partie, ni en totalité, être récupérées et/ou être transférées aux DP de la DUP.

Article 6-1-4 – [L'entreprise/l'association] respecte l'autonomie de chaque niveau d'institution représentative et la spécificité de ses compétences d'attribution

Compte-tenu des dualité et autonomie organiques et fonctionnelles des DP et CE au sein de la DUP de [l'entreprise/l'association], [l'entreprise/l'association], dans les rapports qu'elle entretient avec les DP et le CE au sein de la DUP, s'engage à respecter la spécificité de chacun de ces niveaux d'institution représentative.

Il est à noter que les DP et le CE, dans les rapports qu'ils entretiennent au sein de la DUP avec [l'entreprise/l'association], s'engagent eux aussi à respecter la spécificité des niveaux d'institution représentative qui leur est propre.

Conformément aux dispositions légales seules :

Rôle et prérogatives des délégués du personnel : il est rappelé que les DP exercent des attributions et missions qui leur sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail.

En l'occurrence, il s'agit de [indiquer les attributions et missions des DP].

Rôle et prérogatives du comité d'entreprise : il est rappelé que le CE exerce des attributions et missions qui lui sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail.

En l'occurrence, il s'agit de [indiquer les attributions et missions du CE].

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Rôle et prérogatives des délégués du personnel : il est rappelé que les DP exercent des attributions et missions qui leur sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

En l'occurrence, il s'agit de [indiquer les attributions et missions des DP].

Rôle et prérogatives du comité d'entreprise : il est rappelé que le CE exerce des attributions et missions qui lui sont propres de par l'effet des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

En l'occurrence, il s'agit de [indiquer les attributions et missions du CE].

Article 6-2 – Organisation de réunions successives et séparées

Conformément aux dispositions légales seules :

En application des dispositions légales, les élus de la DUP ne sont pas convoqués et réunis pour siéger tout à la fois comme DP et CE au cours d'une seule et même réunion mais au cours d'une addition de séances.

Principe de la réunion plénière mensuelle ordinaire : en application des dispositions légales, les élus de la DUP de [l'entreprise/l'association] sont convoqués et réunis au moins une fois par mois sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Respect de la dualité DP/CE : compte-tenu des dispositions légales applicables, les élus de la DUP sont convoqués et réunis pour siéger mensuellement tour à tour - et lors de séances plénières successives et séparées - d'une part au titre du CE, d'autre part en qualité de DP.

En application des dispositions légales, les élus de la DUP ne sont pas convoqués et réunis pour siéger tout à la fois comme DP et CE au cours d'une seule et même réunion mais au cours d'une addition de séances.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En application des dispositions légales et conventionnelles, les élus de la DUP ne sont pas convoqués et réunis pour siéger tout à la fois comme DP et CE au cours d'une seule et même réunion mais au cours d'une addition de séances.

Principe de la réunion plénière mensuelle ordinaire : en application des dispositions légales et conventionnelles, les élus de la DUP de [l'entreprise/l'association] sont convoqués et réunis au moins une fois par mois sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Respect de la dualité DP/CE : compte-tenu des dispositions légales et conventionnelles applicables, les élus de la DUP sont convoqués et réunis pour siéger mensuellement tour à tour - et lors de séances plénières successives et séparées - d'une part au titre du CE, d'autre part en qualité de DP.

En application des dispositions légales et conventionnelles, les élus de la DUP ne sont pas convoqués et réunis pour siéger tout à la fois comme DP et CE au cours d'une seule et même réunion mais au cours d'une addition de séances.

Il en résulte que, une fois par mois au moins, les élus de la DUP siègent ordinairement et dans l'ordre : d'abord en qualité de CE et au cours d'une séance plénière de CE, ensuite - et seulement lorsque la séance de CE est terminée - en qualité de DP et au cours d'une séance plénière de CE.

L'ordre précité peut être inversé pour des raisons pratiques d'organisation en l'une ou l'autre occasion.

Conformément aux dispositions légales seules :

Informations et/ou consultations séparées : en application des dispositions légales, les élus de la DUP de [l'entreprise/l'association] sont régulièrement et périodiquement informés et consultés sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire ; à l'identique de ce qui existe pour l'organisation et la tenue des séances plénières, les informations et/ou consultations sont séparées : les élus de la DUP sont informés et/ou consultés, d'une part en qualité de CE, d'autre part en qualité de DP, sans mélange ni confusion.

Réunions supplémentaires propres au seul CE : par l'effet des dispositions du Code du travail, le CE de la DUP peut être réuni en dehors et en sus de la réunion plénière mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors s'avérer que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger uniquement en qualité de CE lors d'une seule séance plénière au titre de cette seule institution représentative.

Réunions supplémentaires propres aux seuls DP : par l'effet des dispositions du Code du travail, le DP de la DUP peuvent être réunis en dehors et en sus de la réunion plénière mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors s'avérer que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger uniquement en qualité de DP lors d'une seule séance plénière au titre de cette seule institution représentative.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Informations et/ou consultations séparées : en application des dispositions légales et conventionnelles, les élus de la DUP de [l'entreprise/l'association] sont régulièrement et périodiquement informés et consultés sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire ; à l'identique de ce qui existe pour l'organisation et la tenue des séances plénières, les informations et/ou consultations sont séparées : les élus de la DUP sont informés et/ou consultés, d'une part en qualité de CE, d'autre part en qualité de DP, sans mélange ni confusion.

Réunions supplémentaires propres au seul CE : par l'effet des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], le CE de la DUP peut être réuni en dehors et en sus de la réunion plénière mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors s'avérer que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger uniquement en qualité de CE lors d'une seule séance plénière au titre de cette seule institution représentative.

Réunions supplémentaires propres aux seuls DP : par l'effet des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], le DP de la DUP peuvent être réunis en dehors et en sus de la réunion plénière mensuelle ordinaire visée ci-avant. Il peut dès lors s'avérer que les élus de la DUP soient alors convoqués - sur initiative de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire - pour siéger uniquement en qualité de DP lors d'une seule séance plénière au titre de cette seule institution représentative.

Article 6-3 – [L'entreprise/l'association] observe des délais et formalismes de fonctionnement propres à chaque niveau d'institution représentative

Conformément aux dispositions légales seules :

Compte-tenu des dispositions du Code du travail et des articles 7-1-4 et 7-2 du présent accord, [l'entreprise/l'association] respecte et observe les délais et formalisme propres au fonctionnement individuel de chaque niveau d'institution représentative – CE et DP – au sein de la DUP.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Compte-tenu des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] et des articles 7-1-4 et 7-2 du présent accord, [l'entreprise/l'association] respecte et observe les délais et formalisme propres au fonctionnement individuel de chaque niveau d'institution représentative – CE et DP – au sein de la DUP.

Formalisme propre aux DP : à ce titre, [l'entreprise/l'association] – ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – reçoit les notes récapitulatives des questions et réclamations des DP, tient le registre des questions et réponses, transmet d'éventuelles informations écrites, tient des informations et/ou documents à disposition, etc. Ceci notamment selon les modalités précisées par l'annexe 2 du présent accord, laquelle annexe est consacrée exclusivement aux DP de la DUP.

Formalisme propre au CE : à ce titre, [l'entreprise/l'association] – ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – participe à la rédaction des ordres du jour de séance plénière, notifie cet ordre du jour aux participants aux séances plénières de CE de la DUP, transmet les informations écrites, requiert des avis écrits motivés suite aux consultations, s'assure de l'existence et/ou du contenu des procès-verbaux de réunion plénière, etc. Ceci notamment selon les modalités précisées par l'annexe 1 du présent accord, laquelle annexe est consacrée exclusivement au CE de la DUP.

Délais propres aux DP : à ce titre, [l'entreprise/l'association] – ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – respecte notamment les délais et/ou échéances d'envoi des convocations aux réunions plénières, de tenue des réunions plénières, d'envoi d'informations écrites, transcription des réponses de [l'entreprise/l'association] dans le registre des DP, etc.

Délais propres au CE : à ce titre, [l'entreprise/l'association] – ou son représentant dûment mandaté pour ce faire – respecte notamment les délais et/ou échéances d'envoi des convocations aux réunions plénières, envoi des ordres du jour des réunions plénières, de tenue des réunions plénières, d'envoi et remise d'informations écrites, organisation des consultations, etc.

Article 6-4 – Recherche de l'harmonisation du fonctionnement des institutions représentatives regroupées au sein de la DUP

Article 6-4-1 – Principe de la convocation unique aux réunions plénières

Les réunions plénières ordinaires de la DUP de [l'entreprise/l'association] se présentent sous forme de successions de séances séparées – CE d'abord, DP ensuite – conformément aux dispositions de l'article 7-2 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales seules :

En application des dispositions du Code du travail, ces réunions plénières doivent donner lieu à convocation préalable - par voie de courrier - notifiée aux participants afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], ces réunions plénières doivent donner lieu à convocation préalable - par voie de courrier - notifiée aux participants afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet.

Par souci de simplification, les courriers de convocation aux réunions de la DUP viseront, tout à la fois, la séance plénière de CE et la séance plénière de DP de sorte qu'un seul et unique courrier de convocation, par réunion, sera envoyé.

Ce courrier unique de convocation mentionnera notamment : la date de la réunion plénière de DUP, le principe de la succession de séances plénières CE et DP au sein de la réunion de DUP et l'ordre de succession, l'heure de commencement de la réunion de DUP, le lieu de tenue de la réunion de DUP.

Ce courrier sera envoyé à la diligence de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Article 6-4-2 – Exception au principe de la convocation unique en cas de réunion supplémentaire d'un seul niveau d'institution représentative

Lorsqu'un seul niveau d'institution représentative de la DUP, CE ou DP, se réunira en sus de la réunion plénière mensuelle ordinaire de la DUP – cas des réunions supplémentaires ou du seul CE ou des seuls DP visées par l'article 7-2 du présent accord – une convocation spécifique visant cette seule réunion sera adressée aux participants à la diligence de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Ce courrier spécifique de convocation mentionnera notamment : la date de la réunion plénière, le niveau d'institution représentative concerné par la réunion (CE ou DP), l'heure de commencement de la réunion, le lieu de tenue de la réunion.

Article 6-4-3 – Convocation sous réserve en cas de contestation portant sur le contenu de l'ordre du jour du CE de la DUP

Conformément aux dispositions légales seules :

En application des dispositions du Code du travail, la convocation à une réunion de DUP doit comporter l'envoi d'un ordre du jour dédié spécifiquement à la séance plénière de CE.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], la convocation à une réunion de DUP doit comporter l'envoi d'un ordre du jour dédié spécifiquement à la séance plénière de CE.

S'il survient une contestation – non résolue – relative au contenu de cet ordre du jour, une convocation sous réserve, laquelle visera cette contestation et le litige relatif à l'ordre du jour de la séance de CE, sera adressée aux participants à la réunion plénière de DUP à la diligence de [l'entreprise/l'association] ou de son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Article 6-4-4 – Principe du triple envoi : ordre du jour, récapitulatif des questions/demandes/réclamations des DP, documents écrits d'information

Le courrier de convocation – tel que notamment visé aux articles 7-4-1 et 7-4-3 ci-dessus – est toujours accompagné de :

  • l'ordre du jour de la séance plénière de CE ;

  • d'un récapitulatif tiré de la note des DP visée à l'article 7-4-4 ci-dessous et listant les questions/demandes/réclamations des DP à traiter en séance plénière de DP ;

  • des informations écrites nécessaires à la bonne tenue de la séance plénière de CE notamment en cas de consultation de l'instance ;

  • des informations écrites nécessaires à la bonne tenue de la séance plénière de DP notamment en cas de consultation de l'instance.

Article 6-4-4 – Principe de la double remise de la note des DP

Conformément aux dispositions légales seules :

En application des dispositions du Code du travail, la tenue de la séance plénière de DP au sein de la réunion de DUP est précédée de l'envoi d'une note remise par les délégués du personnel à [l'entreprise/l'association] ou à son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], la tenue de la séance plénière de DP au sein de la réunion de DUP est précédée de l'envoi d'une note remise par les délégués du personnel à [l'entreprise/l'association] ou à son représentant dûment mandaté pour ce faire.

Cette note, qui liste et récapitule les questions/demandes/réclamations des DP à traiter en séance plénière, est remise deux jours ouvrables avant la séance où doivent abordés les points qu'elle comporte.

Pour des raisons d'harmonisation – notamment permettre l'envoi dans un même délai d'une convocation unique comportant à la fois un ordre du jour de CE et un récapitulatif des points à traiter en séance de DP – il est prévu et convenu que les DP de la DUP pourront remettre deux notes à [l'entreprise/l'association] ou à son représentant dûment mandaté pour ce faire, étant entendu qu'il s'agit à chaque fois d'une note qui liste et récapitule les questions/demandes/réclamations des DP.

Première remise d'une note : elle interviendra huit jours ouvrables avant la tenue de la séance plénière de DP à laquelle elle se rapporte.

Seconde remise d'une note : elle interviendra dans le délai [légal/légal et conventionnel] de deux jours ouvrables avant la tenue de la séance plénière de DP à laquelle elle se rapporte.

Article 7 – Composition de la DUP de [l'entreprise/ l'association] et personnes y siégeant

Conformément aux dispositions légales seules :

Il est rappelé que la DUP de [l'entreprise/l'association] est, conformément aux dispositions du Code du travail, une institution représentative qui regroupe, tout à la fois, un CE et des DP dans la mesure où les DP constituent la délégation du personnel au CE.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Il est rappelé que la DUP de [l'entreprise/l'association] est, conformément aux dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], une institution représentative qui regroupe, tout à la fois, un CE et des DP dans la mesure où les DP constituent la délégation du personnel au CE.

Article 7-1 – DUP : membres siégeant de droit lors des réunions plénières

Siègent de droit à la DUP de [l'entreprise/l'association], les personnes suivantes :

  • un représentant de [l'entreprise/l'association] en charge de la tenue des réunions et du dialogue avec les représentants du personnel et/ou des syndicats visés ci-dessous ;

  • des élus représentant le personnel visés aux articles 8-2 et 8-3 ci-dessous ;

  • le cas échéant, des représentants des organisations syndicales visés à l'article 8-3 ci-dessous.

Article 7-2 – DP de la DUP : personnes pouvant participer aux séances plénières

Conformément aux dispositions légales seules :

L'employeur (ou son représentant) : en application des dispositions du Code du travail , un représentant de [l'entreprise/l'association] participe à toutes les séances plénières des délégués du personnel de la DUP et/ou les reçoit à l'occasion des réunions supplémentaires prévues et visées par les dispositions légales.

Ce représentant de [l'entreprise/l'association] exerce les prérogatives de l'employeur dans les rapports qu'il entretient avec les DP suivant les termes et prévisions des dispositions du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

L'employeur (ou son représentant) : en application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], un représentant de [l'entreprise/l'association] participe à toutes les séances plénières des délégués du personnel de la DUP et/ou les reçoit à l'occasion des réunions supplémentaires prévues et visées par les dispositions légales et conventionnelles.

Ce représentant de [l'entreprise/l'association] exerce les prérogatives de l'employeur dans les rapports qu'il entretient avec les DP suivant les termes et prévisions des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Compte-tenu de l'organisation interne de [l'entreprise/l'association], ce rôle est dévolu au [indiquer qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association].

Le cas échéant :

Par délégation écrite, le [indiquer qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association] ci-dessus peut transférer ces pouvoirs et responsabilités à tout collaborateur de [l'entreprise/l'association].

Les collaborateurs de l'employeur (ou de son représentant) : le représentant de [l'entreprise/l'association] visé ci-dessus peut se faire assister, en réunion plénière, par des collaborateurs. Le nombre de ces collaborateurs ne peut jamais excéder celui des élus titulaires visés ci-dessous.

Conformément aux dispositions seules :

Les élus : en application des dispositions du Code du travail, participent à toutes les séances plénières de DP tous les élus titulaires et suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus titulaires et les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et sans exclusion, des convocations et informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.

Les tiers extérieurs : en application des dispositions du Code du travail, peuvent participer - sous certaines conditions - des représentants d'organisation syndicale chargés d'assister les DP en réunion plénière suite à une demande expresse de ceux-ci.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Les élus : en application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], participent à toutes les séances plénières de DP tous les élus titulaires et suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus titulaires et les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et sans exclusion, des convocations et informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.

Les tiers extérieurs : en application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], peuvent participer - sous certaines conditions - des représentants d'organisation syndicale chargés d'assister les DP en réunion plénière suite à une demande expresse de ceux-ci.

Article 7-3 – CE de la DUP : personnes pouvant participer aux séances plénières

Conformément aux dispositions légales seules :

Le Président : en application des dispositions du Code du travail, un représentant de [l'entreprise/l'association] participe à et dirige toutes les séances plénières du CE de la DUP avec les rang, prérogatives et responsabilités de Président de l'instance représentative.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Le Président : en application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], un représentant de [l'entreprise/l'association] participe à et dirige toutes les séances plénières du CE de la DUP avec les rang, prérogatives et responsabilités de Président de l'instance représentative.

Compte-tenu de l'organisation interne de [l'entreprise/l'association], ce rôle est dévolu au [indiquer qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association].

Le cas échéant :

Par délégation écrite, le [indiquer qui tient le rôle de représentant de l'entreprise/l'association] ci-dessus peut transférer ces pouvoirs et responsabilités à tout collaborateur de [l'entreprise/l'association].

La délégation présidentielle : le Président du CE de la DUP peut, lors de chaque séance plénière du CE de la DUP, être accompagné d'une délégation formée de deux personnes au maximum.

Les membres de cette délégation assistent et siègent aux séances plénières, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CE de la DUP et ceci sur demande du Président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CE de la DUP.

Conformément aux dispositions légales seules :

Les élus : en application des dispositions du Code du travail, participent à toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les élus titulaires et suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus titulaires et les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et sans exclusion, des convocations, ordres du jour et informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.

Les élus de la DUP – spécialement les titulaires – exercent la plénitude de leurs attributions et prérogatives au cours de ces réunions.

Les Représentants syndicaux : en application des dispositions du Code du travail, participent à toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les représentants syndicaux désignés valablement auprès de cette instance par des organisations syndicales représentatives au sein de [l'entreprise/l'association].Tous ces représentants syndicaux valablement désignés sont destinataires, et sans exclusion, des convocations, ordres du jour et informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.

Les tiers extérieurs dont les experts : en certaines circonstances, le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] peut accueillir, pour y siéger temporairement selon les prévisions et dispositions du Code du travail, des tiers extérieurs venus participer et contribuer au fonctionnement régulier du CE, notamment le Médecin du Travail, l'Inspecteur du Travail, des experts missionnés régulièrement par le CE, etc.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Les élus : en application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], participent à toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les élus titulaires et suppléants de la DUP. Par conséquent, et les élus titulaires et les élus suppléants de la DUP sont destinataires, et sans exclusion, des convocations, ordres du jour et informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.

Les élus de la DUP – spécialement les titulaires – exercent la plénitude de leurs attributions et prérogatives au cours de ces réunions.

Les représentants syndicaux : en application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], participent à toutes les séances plénières de CE pour y siéger tous les représentants syndicaux désignés valablement auprès de cette instance par des organisations syndicales représentatives au sein de [l'entreprise/l'association].Tous ces représentants syndicaux valablement désignés sont destinataires, et sans exclusion, des convocations, ordres du jour et informations écrites visées à l'article 7 du présent accord.

Les tiers extérieurs dont les experts : en certaines circonstances, le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] peut accueillir, pour y siéger temporairement selon les prévisions et dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], des tiers extérieurs venus participer et contribuer au fonctionnement régulier du CE, notamment le Médecin du Travail, l'Inspecteur du Travail, des experts missionnés régulièrement par le CE, etc.

ARTICLE 8 – Crédits d'heures de délégation et déplacements des élus de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 8-1 – Crédits d'heures de délégation des élus de la DUP

Chaque élu titulaire de la DUP dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir des missions et/ou activités strictement en lien avec son mandat et le fonctionnement et/ou les compétences matérielles d'attribution de la DUP (DP + CE).

Ces heures de délégation :

  • sont prises sur le temps de travail ;

  • entraînent la cessation de la prestation de travail ;

  • donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu.

Il est rappelé que :

  • l'usage de ces heures de délégation est strictement personnel et ne peut donner lieu à partage avec un autre élu titulaire et/ou transfert à son bénéfice ;

  • l'utilisation de ces heures de délégation intervient dans un cadre mensuel et ne peut donner lieu à report sur un autre mois en cas de reliquat ;

Conformément aux dispositions légales seules :

  • le suppléant remplaçant un titulaire – conformément aux situations et modalités prévues par le Code du travail – bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois ;

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • le suppléant remplaçant un titulaire – conformément aux situations et modalités prévues par le Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] – bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois ;

  • le temps passé en réunion de DUP - séances plénières de DP et celles de CE - étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par [l'entreprise/l'association], il n'est donc pas imputé sur le volume quantifié par l'article 8-1-1 ci-dessous.

Article 8-1-1 – Volume des crédits d'heures de délégation

Volume du contingent mensuel : [indiquer le nombre d'heures].

Incidence sur le volume des modalités particulières d'organisation du travail dont forfaits-cadre : [indiquer les incidences des modalités particulières d'organisation du travail].

Impact sur le volume des mois incomplets : [indiquer le volume].

Impact sur le volume des suspensions et incidents affectant le contrat de travail de l'élu : [indiquer l'impact des suspensions et incidents sur le volume du contingent mensuel].

Article 8-1-2 – Traitement et paiement des crédits d'heures de délégation

Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire de la DUP est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé ci-dessous.

Si le temps passé excède le volume fixé ci-dessous, il est obéit au régime et modalités suivantes de traitement et paiement : [indiquer le volume].

La présentation du bulletin de paie du mois où des heures de délégation sont prises obéit aux caractéristiques suivantes : [indiquer les caractéristiques].

Article 8-1-3 – Crédits d'heures de délégation : modalités d'utilisation, bons

Les heures de délégation sont utilisées conformément aux règles suivantes, notamment pour ce qui a trait à l'absence du poste de travail : [indiquer les règles].

Le cas échéant :

Le présent accord instaure un système de « Bons de délégation ».

Ce système est destiné, non pas à contrôler ou comptabiliser arbitrairement l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus de la DUP, mais à informer préalablement [l'entreprise/l'association] de leur utilisation.

Ces bons de délégation :

  • se présentent sous la forme de : [indiquer la forme de présentation des bons] ;

  • sont utilisables selon les conditions et modalités suivantes : [indiquer les conditions et modalités].

Article 8-1-4 – Crédits d'heures de délégation : demande d'indications

[L'entreprise/l'association] peut demander à l'élu utilisateur de crédits d'heures de délégation des indications et informations relatives à leur usage au cours d'une période donnée.

Cette demande obéit aux conditions et modalités suivantes : [indiquer les conditions et modalités].

Article 8-2 – Déplacements des élus de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP

Article 8-2-1 – Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la DUP et les représentants syndicaux au CE de la DUP disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de [l'entreprise/l'association].

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense :

  • ni de l'utilisation des bons de délégation visés à l'article 8-1-3 ci-dessus ;

  • ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de [l'entreprise/l'association].

  • Par ailleurs, il est précisé ici que :

  • l'absence liée au déplacement doit donner lieu à information préalable de [l'entreprise/l'association] selon les modalités suivantes : [indiquer les modalités] ;

  • les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de [l'entreprise/l'association] - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.

Article 8-2-2 – Remboursement par [l'entreprise/l'association] des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières de la DUP

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus de la DUP et les représentants syndicaux au CE de la DUP et occasionnés par leur participation aux réunions de la DUP (séances plénières de CE et/ou DP) leur sont remboursés par [l'entreprise/l'association].

Frais et dépenses visés : [indiquer les frais et dépenses].

Modalités de remboursement : [indiquer les modalités].

Article 9 – La base de données économiques et sociales à disposition de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 9-1 – Définition générale

[Indiquer la définition].

Conformément aux dispositions légales seules :

Cette base regroupe notamment toutes les informations récurrentes dont la DUP est destinataire au titre des prérogatives et compétences matérielles d'attribution de son CE et de ses DP telles qu'elles sont prévues et envisagées par les dispositions du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Cette base regroupe notamment toutes les informations récurrentes dont la DUP est destinataire au titre des prérogatives et compétences matérielles d'attribution de son CE et de ses DP telles qu'elles sont prévues et envisagées par les dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Article 9-2 – Support de la base

La base de données se présente sous la forme d'un support [papier/informatique et numérique] présentant les caractéristiques suivantes : [indiquer les caractéristiques].

Article 9-3 – Contenu de la base

La base de données contient ce qui suit : [indiquer le contenu de la base].

Les données suivantes sont mises en perspective et assorties de commentaires et explications : [indiquer les bases de données].

Certaines données de la base présentent des caractéristiques telles que leur prise de connaissance soumet les élus de la DUP – titulaires et suppléants – ainsi que les représentants syndicaux au CE de la DUP à des obligations particulières :

Conformément aux dispositions légales seules :

  • les données relatives à [indiquer] impliquent le respect du secret professionnel dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail ;

  • les données relatives à [indiquer] impliquent le respect de l'obligation de discrétion et/ou confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

  • les données relatives à [indiquer] impliquent le respect du secret professionnel dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] ;

  • les données relatives à [indiquer] impliquent le respect de l'obligation de discrétion et/ou confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Article 9-4 – Mise à jour des données de la base

Conformément aux dispositions légales seules :

Les données sont mises à jour régulièrement par [l'entreprise/l'association] et selon les périodicités prévues par le Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Les données sont mises à jour régulièrement par [l'entreprise/l'association] et selon les périodicités prévues par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Cette mise à jour régulière a notamment pour objet :

  • d'une part, de garantir le caractère récurrent, pertinent et actualisé des informations dont sont destinataires les DP et CE de la DUP au titre de leurs prérogatives et compétences ;

  • d'autre part, d'assurer et permettre la bonne fin des consultations du CE et l'émission de ses avis et, le cas échéant, celles des DP.

Article 9-5 – Conditions d'accès à la base et obligations des utilisateurs

Les élus titulaires et suppléants de la DUP ainsi que les représentants syndicaux au CE de la DUP ont, après information et formation menées par [l'entreprise/l'association], accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : [indiquer les conditions et modalités].

La base doit être utilisée dans les conditions suivantes [indiquer les conditions].

Les utilisateurs de la base ne peuvent, en aucun cas, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la base.

Article 10 – Le local de la DUP [l'entreprise/l'association]

La DUP dispose d'un local destiné au fonctionnement de son CE et de ses DP.

Article 10-1 – Utilisateurs et utilisation du local

Le local de la DUP peut être utilisé par :

  • tous les élus de la DUP, titulaires et suppléants ;

  • tous les représentants syndicaux au CE de la DUP.

Il est précisé que la nature du mandat – titulaire ou suppléant – et/ou l'éventuelle étiquette syndicale ne peuvent conduire à une interdiction d'accès et/ou d'utilisation du local et/ou à une gêne dans son utilisation et/ou dans celle de son matériel et/ou de son équipement.

Conformément aux dispositions légales seules :

L'utilisation du local est exclusivement réservée au seul accomplissement de démarches, diligences, réunions – dont celles préparatoires aux réunions plénières et celles avec le personnel – et autres actions strictement en rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail.

Par conséquent, le local de la DUP ne peut servir à l'accomplissement de démarches, diligences, réunions et autres actions étrangères et/ou sans rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail de sorte que le local ne peut être utilisée à des fins syndicales, politiques ou encore religieuses.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

L'utilisation du local est exclusivement réservée au seul accomplissement de démarches, diligences, réunions – dont celles préparatoires aux réunions plénières et celles avec le personnel – et autres actions strictement en rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Par conséquent, le local de la DUP ne peut servir à l'accomplissement de démarches, diligences, réunions et autres actions étrangères et/ou sans rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] de sorte que le local ne peut être utilisée à des fins syndicales, politiques ou encore religieuses.

Article 10-2 – Situation géographique du local

Le local de la DUP est situé à [indiquer le lieu et l'adresse].

Article 10-3 – Conditions et horaires d'accès au local

Le local est ouvert [indiquer les jours et horaires d'ouverture]. Il est précisé que les clefs de ce local sont remises et détenues par [indiquer la personne détentrice des clefs] en sa qualité de [indiquer la fonction en question].

Article 10-4 – Équipement mobilier meublant du local

Équipement mobilier meublant du local : [indiquer la liste du mobilier].

Article 10-5 – Équipement informatique et numérique au sein du local

Le local est équipé du matériel informatique et numérique suivant : [indiquer la liste du matériel informatique et numérique] mis gracieusement à disposition du CE par [l'entreprise/l'association]. Les utilisateurs de ce matériel sont tenus d'en prendre soin.

Article 10-6 – Accès et abonnement téléphonique au sein du local

Accès et abonnement téléphoniques au sein du local : [indiquer les conditions d'accès au(x) téléphone(s) et le détail de l'abonnement téléphonique].

Article 10-7 – Accès, abonnement Internet au sein du local

Accès et abonnement Internet au sein du local : [indiquer les accès à Internet et le détail de l'abonnement Internet].

Article 10-8 – Garantie de confidentialité

Aucune interception et/ou identification des auteurs et contenus des appels émis et/ou reçus et/ou des connexions Internet et/ou de leurs contenus ne sera opérée par [l'entreprise/l'association] lorsque ces appels et/ou connexions sont opérés au sein et à partir du local de la DUP.

Article 11 – Communication de la DUP avec les salariés de [l'entreprise/l'association] : moyens et conditions

Article 11-1 – Panneaux d'affichage

Article 11-1-1 – Nombre

[Indiquer le nombre de panneaux d'affichages au sein de l'entreprise].

Article 11-1-2 – Dimensions et caractéristiques

[Indiquer les dimensions et caractéristiques de panneaux d'affichage].

Article 11-1-3 – Situation géographique - emplacements

[Indiquer les emplacements des panneaux d'affichage].

Article 11-1-4 – Contenus affichés et liberté d'affichage

En principe, l'utilisation par la DUP de ses panneaux d'affichage est discrétionnaire de sorte que [l'entreprise/l'association] ne peut intervenir en la matière.

Conformément aux dispositions légales seules :

Il est prévu cependant que lesdits panneaux sont exclusivement réservés aux seuls affichages et/ou communications en rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail.

Par conséquent, lesdits panneaux ne peuvent servir à des affichages et/ou communications étrangères et/ou sans rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail de sorte que les panneaux ne peuvent être utilisés à des fins syndicales, politiques ou encore religieuses.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles :

Il est prévu cependant que lesdits panneaux sont exclusivement réservés aux seuls affichages et/ou communications en rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective].

Par conséquent, lesdits panneaux ne peuvent servir à des affichages et/ou communications étrangères et/ou sans rapport avec les fonctionnements, organisations, missions et/ou compétences matérielles d'attribution d'un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel telles qu'elles sont prévues et envisagées par le Code du travail et la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective]. de sorte que les panneaux ne peuvent être utilisés à des fins syndicales, politiques ou encore religieuses.

Article 11-1-5 – Exceptions à la liberté d'affichage

Loi sur la presse : [rappeler et indiquer les exceptions].

Injures, diffamation, etc. : [rappeler et indiquer les exceptions].

Informations confidentielles et données stratégiques de [l'entreprise/l'association] : [indiquer les exceptions].

Le cas échéant :

Article 11-2 – Espace réservé au sein de l'Intranet de [l'entreprise/l'association]

[Indiquer l'espace dédié aux publications de la DUP].

Article 11-2-1 – Caractéristiques techniques de l'« Espace DUP »

[Indiquer les caractéristiques techniques].

Article 11-2-2 – Conditions et modalités d'accès à l'« Espace DUP »

[Indiquer les conditions et modalités d'accès].

Article 11-2-3 – Conditions et modalités d'utilisation de l'« Espace DUP »

[Indiquer les conditions et modalités d'utilisation].

Article 11-3 – Communication directe de la DUP avec les salariés de [l'entreprise/l'association]

Article 11-3-1 – Organisation de réunions

[Indiquer les conditions et modalités d'organisation des réunions].

Article 11-3-2 – Organisation d'enquêtes et de sondages

[Indiquer les conditions et modalités d'organisation d'enquêtes et de sondages].

Article 11-3-3 – Contacts avec les salariés au poste de travail

[Indiquer les conditions et modalités de contacts avec les salariés au poste de travail].

Article 12 – Adoption et signature du présent accord d'harmonisation

Si l'accord est conclu avec les seuls élus de la DUP :

Le présent accord étant conclu au sein de la DUP avec ses élus, ces derniers apposent :

  • leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages ;

  • leurs signatures sur sa dernière page.

Il en va de même pour les annexes 1 et 2.

Si l'accord est conclu avec les élus de la DUP et les représentants syndicaux :

Le présent accord étant conclu au sein de la DUP avec ses élus et ses représentants syndicaux, ces derniers apposent :

  • leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages ;

  • leurs signatures sur sa dernière page.

Il en va de même pour les annexes 1 et 2.

Le représentant de [l'entreprise/l'association] en fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour ce faire.

Outre les paraphes et signatures, le présent accord est soumis à adoption séparée – après débats et avec organisation d'un vote – et du CE de la DUP et des DP de la DUP, cette adoption intervenant au cours des séances plénières propres à chaque instance représentative.

L'adoption précitée donne lieu à diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au cours de laquelle il a été adopté, en un autre exemplaire est, quant à lui, annexé au registre des délégués du personnel.

Date et lieu de signature : Fait à [indiquer le lieu], le [indiquer la date : jour, mois et année]

Nombre d'exemplaires originaux et destinataires : [X] exemplaires à [destinataire] ; [X] exemplaires à [destinataire] ; etc.

Liste des signataires :

Pour [l'entreprise/l'association]

représentée par [Madame/Monsieur], [qualité/fonctions]

[Signature]

Les élus de la délégation unique du personnel de [l'entreprise/l'association] :

[Madame/Monsieur] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)]

[Signature]

[Madame/Monsieur] en sa qualité de [élu(e) titulaire/élu(e) suppléant(e)]

[Signature]

Etc.

Le cas échéant :

Les représentants syndicaux :

[Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) du syndicat [indiquer le nom du syndicat]

[Signature]

Etc.

Annexe 1 – Comité d'entreprise de la DUP

Composition – Organisation – Fonctionnement

La présente structuration est purement indicative et doit être adaptée aux circonstances.

Article 1 – Composition du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] et prérogatives de ses membres

Article 1-1 – Membres et personnes siégeant au CE de la DUP

Article 1-2 – Rôle et prérogatives du Président du CE de la DUP

Article 1-3 – Rôle et prérogatives des membres de la délégation du Président du CE de la DUP

Article 1-4 – Rôle et prérogatives des membres du bureau du CE de la DUP : secrétariat et trésorerie

Article 1-4-1 – Rôle et prérogatives du Secrétaire du CE de la DUP

Article 1-4-2 – Rôle et prérogatives du Secrétaire-adjoint du CE de la DUP

Article 1-4-3 – Rôle et prérogatives du Trésorier du CE de la DUP

Article 1-4-4 – Rôle et prérogatives du Trésorier-adjoint du CE de la DUP

Article 1-5 – Rôle et prérogatives des élus de la délégation du personnel du CE de la DUP

Article 1-6 – Rôle et prérogatives des représentants syndicaux au sein de la délégation du personnel du CE de la DUP

Article 2 – Délégations et commissions désignées par le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 2-1 – Délégation du CE de la DUP au Conseil [d'Administration/de Surveillance] de [l'entreprise/l'association]

Article 2-2 – Commissions facultatives du CE de la DUP

Article 3 – Les remplacements et révocations des membres du bureau du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] et des délégations et commissions

Article 3-1 – Les remplacements au sein du CE de la DUP

Article 3-2 – Les révocations au sein du CE de la DUP

Article 4 – Les votes au sein du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 4-1 – Les différents types de votes lors des réunions plénières du CE de la DUP

Article 4-2 – Les détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CE de la DUP

Article 4-3 – Les modalités de vote lors des réunions plénières du CE de la DUP

Article 4-4 – Les règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CE de la DUP

Article 4-4-1 – Les votes soumis à la règle de la majorité des présents

Article 4-4-2 – Les votes soumis à la règle de la majorité simple

Article 4-4-3 – Application des règles de majorité

Article 5 – Les réunions du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] : typologie et organisation

Article 5-1 – Les différents types de réunions du CE : calendrier annuel de travail du CE

Article 5-2 – Les réunions non plénières de préparation

Article 5-3 – Les réunions plénières mensuelles ordinaires du CE

Article 5-4 – Les réunions plénières extraordinaires du CE

Article 5-4-1 – Réunion plénière extraordinaire organisée à la demande de la majorité des élus titulaires

Article 5-4-2 – Réunion plénière extraordinaire organisée sur initiative du seul Président du CE

Article 5-5 – Convocation aux réunions plénières du CE de la DUP et choix de leurs dates, heures et lieux

Article 5-5-1 – Garanties entourant les modalités de convocation des membres du CE aux réunions plénières de l'instance

Article 5-5-2 – Convocation des membres du CE aux réunions plénières de l'instance : formalisme, délai, informations jointes

Article 5-6 – Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CE de la DUP

Article 5-6-1 – Rédaction de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE : rôle des Président et Secrétaire du CE

Article 5-6-2 – Contenu de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE

Article 5-6-3 – Désaccord Président-Secrétaire du CE sur le contenu de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE

Article 5-6-4 – Signature de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE : Président du CE et Secrétaire du CE

Article 5-6-5 – Modalités de transmission de l'ordre du jour d'une réunion plénière de CE aux personnes y siégeant et/ou pouvant y siéger

Article 5-7 – Déroulement des réunions plénières de CE : consultations et avis du CE

Article 5-7-1 – Modes de participation aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires de CE

Article 5-7-2 – Ouverture et clôture des séances et ordonnancement/chronologie des débats

Article 5-7-3 – Débats : participation, organisation et police, suspension de séance, enregistrement

Article 5-7-4 – Obtention et/ou prise de connaissance d'informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques pour [l'entreprise/l'association]

Article 5-7-5 – Consultations du CE de la DUP : principe, nature, organisation, délais

Article 5-7-6 – Avis du CE : formulation, adoption et délais

Article 5-8 – Procès-verbal de chaque réunion plénière de CE de la DUP

Article 5-8-1 – Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CE

Article 5-8-2 – Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CE : compétence et délai

Article 5-8-3 – Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CE : modalités

Article 5-8-4 – Diffusion et reproduction du procès-verbal des réunions plénières de CE

Article 6 – Moyens financiers et humains dédies au fonctionnement du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 6-1 – Les dotations et/ou moyens financiers servis au CE de la DUP par [l'entreprise/l'association]

Article 6-1-1 – La subvention de fonctionnement

Article 6-1-2 – La contribution aux activités sociales et culturelles

Article 6-1-3 – Engagements spécifiques de [l'entreprise/l'association]

Article 6-2 – Les ressources financières du CE de la DUP

Article 6-3 - La gestion financière du CE de la DUP

Article 6-4 – Les obligations comptables du CE de la DUP

Article 6-5 – Les moyens humains : recours, embauche, gestion

Article 7 – Moyens d'expertise au service du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] : nature et conditions de recours

Article 7-1 – Types d'expertise et cas de recours

Article 7-2 – L'intervention de l'expert-comptable aux côtés du CE de la DUP

Article 7-2-1 – La décision de missionner un expert-comptable

Article 7-2-2 – La mission de l'expert-comptable

Article 7-2-3 – Les honoraires de l'expert-comptable

Article 7-3 – L'intervention de l'expert en nouvelles technologies aux côtés du CE

Article 7-3-1 – La décision de missionner un expert en nouvelles technologies

Article 7-3-2 – La mission de l'expert en nouvelles technologies

Article 7-3-3 – Les honoraires de l'expert en nouvelles technologies

Article 7-4 – L'intervention de l'expert [indiquer quel expert] aux côtés du CE

Article 7-4-1 – La décision de missionner un expert [indiquer quel expert]

Article 7-4-2 – La mission de l'expert [indiquer quel expert]

Article 7-4-3 – Les honoraires de l'expert [indiquer quel expert]

Article 8 – La formation des élus du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 8-1 – La formation économique

Article 8-2 – La formation à [indiquer le domaine de formation]

Article 9 – Les assurances du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association]

Article 9-1 – L'assurance responsabilité civile

Article 9-2 – L'assurance relative aux activités bénévoles du CE

Article 9-3 – L'assurance relative à [indiquer le domaine couvert par l'assurance]

Article 10 – Action sociale et culturelle du CE de la DUP auprès des salariés de [l'entreprise/l'association]

Article 10-1 – Action sociale et culturelle du CE de la DUP : définition

Article 10-2 – Modalités de mise en place de l'action sociale et culturelle : choix et adoption

Article 10-3 – Contenu et mode de gestion de l'action sociale et culturelle

Article 10-4 – Bénéficiaires de l'action sociale et culturelle

Article 10-5 – Traitement social et fiscal des avantages et prestations rattachés à l'action sociale et culturelle : obligations à la charge du CE

Annexe 2 – Délégués du personnel de la DUP

Composition – Organisation – Fonctionnement

La présente annexe est à compléter par l'utilisateur lui-même : elle aborde, traite et détaille tous les points relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à l'exercice des prérogatives des DP de la DUP de l'entreprise ou l'association que le contenu principal de l'accord n'envisage pas ou n'envisage pas dans le détail.

Accord employeur-DUP relatif au fonctionnement global de l'instance en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Accord employeur-DUP relatif au fonctionnement global de l'instance » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Missions et compétences

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider