Formulaire :Avis conforme du CSE (ex-CE de la DUP) appuyant un refus de congé de formation économique pour un(e) élu(e) titulaire du

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'ancien article L. 2325-44 du Code du travail ouvrait au bénéfice des élus titulaires du comité d'entreprise (CE) une formation économique.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, en vertu de l'article L. 2315-63 du Code du travail.

Cette formation est dispensée lors d'un stage dont la participation donne lieu à congé - donc à absence du travail - faisant suite à une autorisation sollicitée par l'élu demandeur auprès de l'employeur, lequel peut répondre favorablement ou non.

Dans l'hypothèse d'un refus à intervenir, l'employeur doit impérativement - et avant toute notification de décision définitive à l'élu demandeur - réunir le comité social et économique (CSE) en séance plénière afin de lui soumettre le refus à l'état de projet.

Cette réunion de CSE a pour objet :

  • son information ;
  • sa consultation ;
  • l'émission d'un avis conforme appuyant le projet de refus.

Compte-tenu de ce que l'employeur dispose d'un délai de huit jours pour notifier son refus – délai décompté à partir de la date de réception de la demande d'autorisation d'absence pour congé de formation économique – il doit donc agir très promptement dans la mesure où, à l'intérieur de ces huit jours, il doit successivement organiser et/ou obtenir :

  • une réunion plénière de CSE : élaboration du calendrier, rédaction d'un ordre du jour avec le Secrétaire du CSE et envoi de convocations et d'éventuelles informations écrites jointes avec ledit ordre du jour ;
  • un débat en réunion plénière ;
  • la présentation d'une motion/résolution matérialisant un avis conforme du CSE favorable ;
  • un vote permettant l'adoption de cette motion/résolution favorable à l'issue du débat.

Notice : Avis conforme du CSE (ex-CE de la DUP) appuyant un refus de congé de formation économique pour un(e) élu(e) titulaire du

La délibération en vue de l'adoption d'une résolution portant sur l'approbation d'un projet de décision de refus et l'émission d'un avis conforme en ce sens est soumise à un double formalisme :

  • avant la réunion où elle intervient : elle est prévue et inscrite par et dans l'ordre du jour joint à la convocation à cette réunion ;
  • après la réunion où elle intervient : elle est expressément mentionnée et détaillée dans le procès-verbal rendant compte du déroulement de cette réunion.

Formalisation d'une délibération du CSE

  • Mode de formalisation : écrit ;
  • auteur de la formation : Secrétaire du CSE ;
  • support de la formalisation : procès-verbal (PV) rendant compte du déroulement de la réunion où a lieu la délibération ;
  • contenu de la formalisation : détail des opérations d'adoption de la résolution dans le PV dont :
    • objet de la résolution ;
    • rappel des règles applicables au vote d'une résolution par le Président du CSE ;
    • nombre de votants ;
    • majorité des présents requise ;
    • modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • résultat final du vote : adoption d'une résolution favorable à l'émission d'un avis conforme appuyant le projet de décision patronale de refus de congé de formation économique ;
  • date de la formalisation : à la discrétion du Secrétaire du CSE (chaque PV devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres du CSE en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu'il relate, le Secrétaire dispose donc d'environ un mois pour rédiger PV et délibération.

Il est important pour l'employeur (président du CSE) de surveiller le contenu du PV de la réunion de CSE où est émis l'avis favorable à sa décision dans la mesure où ce PV vaut preuve à la fois de l'observation et du respect de la procédure d'information-consultation du CSE et de l'obtention d'un avis favorable autorisant le refus.

L'employeur qui notifie à un élu titulaire du CSE un refus au départ en congé de formation économique sans consultation préalable du CSE et/ou obtention d'un avis conforme s'expose à paiement d'une amende de 450 €, sans que ceci n'exclut une action prud'homale de la part de l'élu concerné par le refus.

Formulaire

Comité social et économique de [l'entreprise/l'association]

Procès-verbal de la réunion ordinaire du [date]

1. Information et consultation du CSE aux fins d'émission d'un avis conforme relatif à un projet de décision de refus d'une demande de congé de formation économique pour un(e) élu(e) titulaire du CSE

Conformément aux dispositions légales, il est, ce jour, procédé à examen d'un projet de refus par [l'entreprise/l'association] d'une demande de congé de formation économique présentée le [date] par un(e) élu(e) titulaire du CSE, en l'occurrence [Madame/Monsieur] [Nom & prénom].

Cet examen porte sur les tenants et aboutissants du projet de refus motivé, pour [l'entreprise/l'association], par le fait que [indiquer].

À l'appui de ce projet, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de Président du CSE expose que [indiquer les propos du Président du CSE.

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de Président du CSE rappelle les informations écrites transmises au CSE pour étayer et légitimer le projet à savoir [indiquer les informations transmises au CSE.

Après l'intervention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de Président du CSE, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire demandeur du congé de formation économique prend la parole à son tour.[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] conteste l'argument du Président du CSE et expose que [indiquer les propos de l'élu titulaire].

À la fin de l'intervention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire demandeur du congé de formation économique, les questions suivantes sont posées [indiquer lesquelles et par qui].

Les réponses suivantes sont données [indiquer les réponses].



Si l'adoption et la mise aux voix sont proposées par le Secrétaire du CSE  :

Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par le Secrétaire du CSE.

Si l'adoption et la mise aux voix sont proposées par un élu du CSE :

Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) du CSE.

Si l'adoption et la mise aux voix sont proposées par un représentant syndical :

Le Président du CSE constatant la clôture des débats sur ce point et la cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la sienne propose l'adoption et la mise aux voix d'une résolution proposée par [Madame/Monsieur] en sa qualité de représentant syndical auprès du comité social et économique.



La résolution prévoit que comité social et économique se prononce en faveur :

  • du projet de refus par [l'entreprise/l'association] d'une demande de congé de formation économique présentée le [date] par un(e) élu(e) titulaire du CSE, en l'occurrence [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] ;

  • de l'émission d'un avis conforme appuyant le projet de refus précité, avis rédigé de la façon suivante : [indiquer les consignes de rédaction].

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants présents :

    • nombre : [indiquer le nombre] ;

    • identités : [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [Qualité] ; etc.

  • majorité requise : [indiquer le nombre] ;

  • modalité du scrutin : [à main levée/à bulletin secret] ;

  • état des votes de la résolution :

    • pour : [indiquer le nombre] ;

    • contre : [indiquer le nombre] ;

    • blancs : [indiquer le nombre] ;

    • abstentions : [indiquer le nombre].

La résolution se montrant favorable, et au projet de refus par [l'entreprise/l'association] d'une demande de congé de formation économique présentée le [date] par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire du CSE, et à l'émission d'un avis conforme appuyant le projet de refus précité, est donc adoptée ce jour par le CSE de [l'entreprise/l'association].

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