Modèle de lettre :Réponse de l’employeur à une demande d'assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP

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mars 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La délégation unique du personnel (DUP), au sein des entreprises de moins de deux cents salariés, est « mixte » : les élus qui la composent tiennent à la fois le rôle de délégués du personnel (DP) et de membres d'un comité d'entreprise (CE). L'article L 2326-3 du Code du travail maintient cependant une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP.

De la sorte, un ou plusieurs élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent bénéficier des dispositions de l’article L2315-10 du Code du travail, lequel article envisage la possibilité, pour les DP, de bénéficier d’une assistance syndicale lors de leurs réunions plénières (mensuelles ordinaires ou supplémentaires si urgence).

Aucune information préalable de l’employeur - ou de son représentant - par les élus titulaires de la DUP utilisant l’assistance syndicale n’est ni prévue ni exigée par le Code du travail.

En pratique, cette information est souvent opérée pour permettre une bonne organisation de l’assistance syndicale (par exemple, laisser entrer et circuler une personne étrangère au sein des locaux de l’entreprise ou de l’association si l’assistance est le fait d’un tiers extérieur ou obtenir une autorisation d’absence du poste de travail si l’assistance est le fait d’un salarié non détenteur d’un mandat représentatif).

Une fois informé, l’employeur - ou son représentant - n’est pas, formellement, soumis à une obligation de prise d’acte de la situation. Toutefois, il a intérêt à se manifester auprès du ou des élus de la DUP ayant requis cette assistance afin de leur rappeler, entre autres :

  • le cadre légal de l’assistance syndicale ;
  • les modalités d’accès, de circulation et de présence dans ses locaux d’une personne étrangère au personnel.

Notice : Réponse de l’employeur à une demande d'assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme entourant la réponse de l’employeur - ou de son représentant - à un ou plusieurs élus de la DUP ayant requis une assistance syndicale dans le cadre de l’article L2315-10 précité.

La réponse est envoyée aux élus demandeurs de l'assistance sous la forme d'un courrier simple ou d'un mail et contient :

  • le rappel général des règles applicables ;
  • si l'assistance est opérée en interne :
    • par un délégué ou représentant syndical : pleine liberté de circulation et présence aux côtés des élus lors de la réunion de DP de la DUP ;
    • par un salarié sans mandat représentatif : autorisation hiérarchique à obtenir afin de pouvoir s'absenter du poste de travail pour venir participer à la réunion ;
  • si l'assistance émane d'un tiers extérieur :
    • justification de l’identité et du mandat donné par le syndicat pour pouvoir entrer dans les locaux de l'employeur ;
    • soumission aux règles de circulation et de présence en vigueur dans les locaux de l'employeur.

Modèle de lettre

[Nom de l'entreprise/l'association]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Adresse]

Si la demande a été effectuée par un(e) seul(e) DP :

À [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) titulaire de la DUP

Si la demande a été effectuée par plusieurs DP :

À [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) titulaire de la DUP

À [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

Élu(e) titulaire de la DUP

[Etc.]

Le [date]

Objet : votre demande d'assistance syndicale lors de la réunion plénière de DP de la DUP du [date]

[Madame/Monsieur],

Si l'assistance est opérée par un délégué ou représentant syndical, ou un salarié sans mandat représentatif :

Je fais suite à votre [courrier/mail] du [date] par lequel vous avez requis la présence de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [délégué(e)/représentant(e)/militant(e)] syndical(e), à vos côtés lors de la réunion des délégués du personnel de la DUP du [date].

Si l'assistance est opérée par un syndicat :

Je fais suite à votre [courrier/mail] du [date] par lequel vous avez requis une assistance syndicale de la part du syndicat [indiquer le nom du syndicat] lors de la réunion des délégués du personnel de la DUP du [date].

Si l'employeur répond favorablement à la demande d'assistance :

Je prends acte de cette information dont je vous remercie et estime pertinent de porter, ce qui suit, à votre connaissance.

En cas d'assistance opérée en interne par un délégué ou un représentant syndical :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], [délégué(e)/représentant(e)] syndical(e), sera présent(e) à la réunion précitée au titre de son mandat, présence décomptée sur son temps de délégation.

[Il/elle] participera aux échanges.

En cas d'assistance opérée en interne par un salarié syndiqué sans mandat :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], militant(e) syndical(e), sera présent(e) à la réunion précitée si et seulement si :

  • [il/elle] détient un mandat express de la part du syndicat [nom du syndicat] dont il devra justifier l'existence ;

  • son absence de son poste de travail, à ce moment là, n'est pas rendue impossible pour raison de [indiquer la ou les raisons].

Étant présent(e), [il/elle] participera aux échanges.

La réunion achevée, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] regagnera immédiatement son poste de travail afin de reprendre l'exercice habituel de ses fonctions.

Je vous rappelle que le temps de présence en réunion de DP de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] n'étant pas du temps de travail, [l'entreprise/l'association] n'est pas tenue de le rémunérer faute de dispositions conventionnelles en ce sens.

En cas d'assistance opérée une personne extérieure :

La personne déléguée par le syndicat [nom du syndicat] entrera et circulera dans les locaux de [l'entreprise/l'association] afin d'assister à la réunion précitée sous réserves de :

  • décliner ses identité et qualité à [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité/fonction] au sein de [l'entreprise/l'association] ;

  • détenir un mandat express d'assistance de la part du syndicat [nom du syndicat] dont il devra justifier l'existence auprès de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité/fonction] au sein de [l'entreprise/l'association] ;

  • respecter les règles et/ou procédures suivantes de présence et/ou circulation dans les locaux de [l'entreprise/l'association] : [indiquer les règles et procédures].

Étant présent(e), [il/elle] participera aux échanges. La réunion achevée, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] quittera immédiatement [l'entreprise/l'association] dans la mesure où [il/elle] ne participe pas à une manifestation de nature syndicale et ne répond pas à une invitation.

Si l'employeur ne répond pas favorablement à la demande d'assistance :

Je prends acte de cette information dont je vous remercie et me trouve au regret de vous rappeler que votre qualité d'élu(e) suppléant(e), alors que tous les titulaires sont présents, ne vous permet pas de faire appel et de bénéficier de cette assistance syndicale.

Je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération.

[Signature]

Réponse de l'employeur à une demande d'assistance syndicale en réunion plénière de DP de la DUP en PDF

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