Formulaire :Avis des DP de la DUP au sujet de la période de prise des congés payés

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avril 2021

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À quoi sert ce modèle ?

L'article L3141-13 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de fixation de la période de congés payés (CP) par l’employeur, lequel avis découle d’une procédure de consultation avec réunion comportant une convocation des DP.

La consultation des DP de la DUP s'effectue dans les hypothèses suivantes :

  • absence de fixation conventionnelle (convention ou accord collectif)de la période de prise des congés payés (congé principal) ;
  • fixation patronale de la période de prise des CP (congé principal) pour l'année en cours.

L'employeur est tenu d'informer et de consulter les DP (obtention d'un avis) sur son projet de fixation/détermination de la période de prise de CP.

La consultation des DP de la DUP se déroule lors d'une réunion plénière des seuls DP de la DUP (à l'exclusion du CE) :

  • si la consultation a lieu en réunion ordinaire : séance des DP au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : séance spéciale des seuls DP en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • en pratique :
    • convocation des DP de la DUP ;
    • transmission d'informations aux DP de la DUP ;
    • tenue d'une réunion plénière de DP de la DUP (consacrée à ce seul thème ou l’intégrant parmi d'autres) ;
    • émission d'un avis des DP de la DUP.

En outre, cette consultation doit intervenir avant toute décision définitive aboutissant à la fixation/détermination de la période de prise des CP pour l'année en cours, soit courant janvier-février dans la mesure où la période de prise doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture/point de départ qui débute impérativement le 1er mai.

Cette obligation de convocation et d’information écrite des DP de la DUP - dans le respect de la chronologie - est de respect impératif, faute de quoi l’employeur peut être soumis à des sanctions pénales (contravention prévue par l’article R3143-1 du Code du travail d'un montant de 3750 €, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement).

Notice : Avis des DP de la DUP au sujet de la période de prise des congés payés

La formalisation de la consultation des DP lors de la réunion où est évoquée la fixation - par l’employeur - de la période de prise des congés payés (congé principal) pour l’année en cours, prend la forme d’un compte-rendu écrit, lequel doit impérativement figurer et/ou être reproduit dans le registre des DP pour des raisons de preuve et traçabilité.

Cette formalisation se présente sous la forme d'un compte-rendu et contient :

  • le rappel de la situation ;
  • le renvoi aux informations transmises aux DP avec la convocation à la réunion ;
  • la présentation et la description du projet de décision de fixation de la période de prise des CP par l'employeur ;
  • la retranscription de l'avis de chaque DP interrogé par l'employeur ou son représentant.

La consignation/transcription du compte-rendu de la consultation dans le registre des DP doit être opérée dans un délai (maximum) de six jours ouvrables suivant la date de tenue de la réunion au cours de laquelle la consultation en question a été effectuée.

Formulaire

Compte-rendu des avis des DP de la DUP au sujet du projet de fixation de la période de congés payés pour l'année [année]

Conformément aux dispositions légales et de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer le nom de la convention collective ou de l'accord collectif concerné], [l'entreprise/l'association] informe et consulte présentement les délégués du personnel de sa DUP, consultation qui fait suite à un courrier de convocation à la présente réunion adressé à chaque élu(e) le [date], lequel courrier comprenait toutes les informations nécessaires à leur bonne information et compréhension des tenants et aboutissants du projet de fixation de la période de congés payés pour l'année [année] ci-dessous résumé :

  • congés concernés : congé principal (hors cinquième semaine et reliquats) d'une durée de : [indiquer] ;

  • période de référence légale : du 1er mai au 31 octobre ;

  • période de prise des CP envisagée :

    • ouverture : [indiquer] ;

    • clôture : [indiquer] ;

  • critères retenus : [indiquer] ;

  • salariés concernés : [indiquer].

Les questions, demandes et réclamations des délégués du personnel de la DUP quant à ce projet de fixation de la période de prise des CP (congé principal) au sein de [l'entreprise/l'association] pour l'année [année] et communiquées à [l'entreprise/l'association] le [date] dans leur note étaient les suivantes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [indiquer] ;

  4. [etc.].

Les réponses de [l'entreprise/l'association] à ces questions, demandes et réclamations des délégués du personnel de la DUP comme à leurs propos et remarques au cours de la présente réunion sont les suivantes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [indiquer] ;

  4. [etc.].

En suite de quoi, [l'entreprise/l'association] procède à la consultation de chacun des délégués du personnel de la DUP présents et sollicite et recueille leur opinion individuelle et avis quant au projet précité de fixation de la période de prise des CP (congé principal) pour l'année [année] au sein de [l'entreprise/l'association] :

  • opinion et avis de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], DP [titulaire/suppléant(e)] : [indiquer] ;

  • opinion et avis de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], DP [titulaire/suppléant(e)] : [indiquer] ;

  • [etc.].

Avis des DP de la DUP au sujet de la période de prise des congés payés en PDF

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