Modèle de contrat :Accord CE-entreprise relatif à la consultation du CE de la DUP sur les orientations stratégiques

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) demeure autonome par rapport aux délégués du personne (DP) - et réciproquement. Sont par conséquent applicables à ce CE l’ensemble des dispositions légales applicables à n’importe quel autre comité d’entreprise dont l’article L2323-7-1 du Code du travail en particulier.

Ledit article L2323-7-1 du Code du travail impose - à l’entreprise ou à l’association où est mise en place la DUP - l’organisation d’une consultation annuelle de son CE ayant pour objet et thème les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences dans divers domaines.

Cette consultation (pour avis) du CE de la DUP, parce qu’elle concerne un domaine complexe susceptible de nourrir le débat entre entreprise ou association et CE, peut entraîner la multiplication des réunions plénières de CE et, par conséquent, provoquer l’étalement du processus de consultation dans le temps.

Aussi, et pour des raisons de maîtrise et de « bonne administration » du déroulement de l’entier processus de consultation, entreprise ou association et CE de la DUP ont la possibilité de négocier et conclure entre eux un accord ayant pour objet l’organisation de ce processus de consultation.

Cette possibilité de négociation et conclusion d’un accord est offerte par l’article L2323-3 du Code du travail en lien avec l’article L2323-4. Par conséquent, les principes directeurs et contenu de cet accord doivent être conformes aux règles et principes posés par les articles précités, étant entendu que ce type d’accord ressort de la catégorie des accords dit « atypiques » en droit du travail (ce qui le différencie d’un accord collectif négocié et conclu avec des organisations syndicales dont il n’a ni la valeur ni la pleine efficacité juridique).

Notice : Accord CE-entreprise relatif à la consultation du CE de la DUP sur les orientations stratégiques

La négociation et la conclusion d’un accord entre entreprise ou association et CE de la DUP s’intègrent dans le fonctionnement normal du CE et de ses réunions plénières - puisque négociation et conclusion se déroulent au sein et pendant ces réunions - de sorte qu’elles donnent lieu au suivi et respect d’un formalisme et d’une procédure.

Il s’agit en l’occurrence d’une procédure visant à l’adoption de l’accord en cours de réunion plénière du CE de la DUP, procédure qui comporte les phases et diligences suivantes :

  • préalable :
    • inscription de la négociation au sein de l’ordre du jour de réunion ;
    • transmission de l’ordre du jour à tous les membres du CE (dont tous les titulaires et suppléants) ;
    • convocation de tous les membres du CE à la réunion (dont tous les titulaires et suppléants) ;
  • tenue de la réunion :
    • débat et négociation quant au contenu de l’accord ;
    • conclusion (par adoption) de l’accord au terme du débat et de la négociation ;
  • formalisation (procès-verbal de réunion) : retranscription des débats et du résultat de la négociation au sein du PV de réunion de CE.

L’accord (atypique) conclu entre entreprise ou association et CE de la DUP obéit à une formalisation particulière, celle de l’écrit. Les parties à l'accord sont l'entreprise (ou l'association) et le CE de la DUP. À noter que seuls le Président du CE (employeur) et les élus titulaires du CE (si majoritaires) sont les signataires dudit accord dont le contenu s'établit comme suit :

  • mentions obligatoires :
    • parties ;
    • préambule ;
    • champ d'application ;
    • objet ;
    • durée ;
    • entrée en vigueur ;
    • clauses de sauvegarde (retour au règles du Code du travail) ;
    • conditions de modification éventuelle ;
    • conditions de dénonciation éventuelle ;
  • éléments d'organisation de la procédure de consultation :
    • phases de consultation ;
    • processus d'information/BDES ;
    • nombre de réunions de CE ;
    • délais ;
    • possibilité d'appel à expert (expert-comptable) ;
    • modalités d'intervention de l'expert-comptable ;
    • conditions de prose en charge des honoraires d'expertise.

Modèle de contrat

Accord d'organisation des conditions de consultation annuelle du CE de la DUP sur les orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association]

Conclu entre :

D'une part :

[L'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] [qualité/fonctions],

D'autre part :

Les élus de la DUP dont les noms suivent :

  • [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) titulaire ;

  • [Madame/Monsieur] en sa qualité d'élu(e) titulaire ;

  • [etc.].

Préambule

Le présent accord est conclu dans le strict cadre des dispositions des articles L2323-3 et L2323-4 du Code du travail.

Il a fait l'objet d'une négociation en réunion(s) plénière(s) de comité d'entreprise (CE) de la délégation unique du personnel (DUP) de [l'entreprise/l'association], négociation entre, d'une part, [l'entreprise/l'association] et, d'autre part, tous les élus du CE et les représentants syndicaux au CE des organisations syndicales suivantes : [indiquer].

Cette négociation a abouti à son adoption lors de la réunion plénière de CE du [date], adoption découlant du vote d'une résolution prise à la majorité des élus titulaires présents au moment du vote ainsi que l'atteste le procès-verbal de la réunion précitée.

Au titre de cette résolution, le présent accord est donc adopté par le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association], et tous les élus titulaires majoritaires ayant participé au vote d'adoption y apposent leurs signatures respectives afin de formaliser ladite adoption.

L'adoption précitée donne lieu à diligences de formalisme : un exemplaire du présent accord est annexé au procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise au cours de laquelle il a été adopté.

Il résulte de tout ce qui précède que le présent accord - en toutes ses dispositions - produit tous effets de droit à l'endroit :

  • de [l'entreprise/l'association] ;

  • du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] ;

  • des élus titulaires et suppléants du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] ;

  • des représentants syndicaux au CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] ;

  • de tous les experts concourant et participant à la consultation visée par l'article 1-2 du présent accord.

Sommaire du présent accord

Article 1 – Champ d'application et objet du présent accord

Article 1-1 – Champ d'application

Article 1-2 – Objet

Article 2 – Portée du présent accord

Article 3 – Durée du présent accord

Article 4 – Unicité du présent accord

Article 5 – Modification et/ou dénonciation éventuelle(s) du présent accord

Article 5-1 – Modification

Article 5-2 – Dénonciation

Article 6 – Clause de sauvegarde

Article 7 – Détail de la consultation annuelle du ce relative aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association]

Article 8 – Préparation de la consultation annuelle : mise en ligne d'informations spécifiques au sein de la banque de données économiques et sociales

Article 8-1 – Contenu des informations mises en ligne au sein de la BDES

Article 8-2 – Conditions d'accès aux informations mises en ligne au sein de la BDES

Article 8-3 – Confidentialité relative aux informations mises en ligne au sein de la BDES

Article 9 – Préparation de la consultation annuelle : utilisation des services d'un expert par le CE

Article 9-1 – Faculté de recourir aux services d'un expert-comptable

Article 9-2 – Procédure d'appel à l'expert-comptable

Article 9-3 – Mission de l'expert-comptable

Article 9-4 – Honoraires de l'expert-comptable

Article 10 – Déroulement de la consultation annuelle : phases, formalités et délais

Article 10-1 – Consultation annuelle et réunions plénières de CE : processus

Article 10-2 – Consultation annuelle et réunions plénières de CE : réunions et délais

Article 10-3 – Consultation annuelle et réunions plénières de CE : report et/ou aménagement des délais

Article 11 – Adoption et signature du présent accord

Article 1 – Champ d'application et objet du présent accord

Article 1-1 – Champ d'application

Le présent accord, en toutes ses dispositions, concerne le CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] retenu comme périmètre d'application.

Article 1-2 – Objet

Le présent accord a pour objet exclusif d'organiser globalement et complètement le processus et les conditions d'organisation de la consultation annuelle du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association] par [l'entreprise/l'association] relative aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association] conformément aux exigences de l'article L2323-7-1.

Par conséquent, ses contenus, principes et effets se limitent à cette seule consultation précitée telle qu'envisagée par l'article 7 du présent accord.

Article 2 – Portée du présent accord

Le présent accord décline et met en œuvre les dispositions du Code du travail relatives :

  • à la consultation annuelle du CE de la DUP visée par l'article L2323-7-1 ;

  • aux aménagements conventionnels de la consultation précitée prévus par les articles L2323-3 et L2323-4 ;

  • aux modalités et délais d'intervention d'un expert envisagés par l'article L2325-42-1 à l'occasion de la consultation précitée.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail portant sur l'objet et/ou le contenu du présent accord viendraient à entrer en vigueur en se montrant plus avantageuses que celles contenues dans le présent accord, ces nouvelles dispositions légales seraient immédiatement appliquées, se substituant aussitôt à celles figurant dans le présent accord.

Article 3 – Durée du présent accord

Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours un CE et/ou une DUP en place avec des élus et des mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/l'association].

Si l'accord est conclu pour une durée déterminée :

Le présent accord est conclu pour une durée de [indiquer]. Il est précisé, toutefois, qu'il ne s'appliquera et ne produira ses effets, au sein de cette durée, qu'à la condition expresse qu'il y ait toujours un CE et/ou une DUP en place avec des élus et des mandats effectivement en cours au sein de [l'entreprise/ l'association]. À la fin de la durée précitée, le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que ni les élus de la DUP ni son CE ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 4 – Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible. Ce tout acquiert valeur et produit tous effets de droit identiques pour l'ensemble des parties signataires, celles-ci s'engageant, en signant le présent accord, à en respecter scrupuleusement les termes et à les appliquer avec bonne foi et loyauté.

Article 5 – Modification et/ou dénonciation éventuelle(s) du présent accord

Article 5-1 – Modification

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l'une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et délibérations menées au cours de réunions plénières du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association].

La modification :

  • devra être acceptée par le CE suite à adoption par voie de vote d'une résolution favorable à ladite modification, étant entendu que le vote aura été pris à la majorité des élus titulaires présents ;

  • fera l'objet d'un avenant signé par [l'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] [qualité/fonctions] et les élus titulaires du CE majoritaires au terme du vote précité ;

  • produira tous effets de droit à compter de la date de signature de l'avenant.

Article 5-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par [l'entreprise/l'association] en réunion plénière de CE de la DUP.

La dénonciation sera alors opérée par voie de déclaration écrite du Président du CE après inscription de cette déclaration de dénonciation à l'ordre du jour de la réunion concernée, déclaration donnant lieu à débat et délibération du CE.

Au terme d'un préavis d'une durée de [indiquer] - préavis pendant lequel des négociations relatives à cette dénonciation et à ses conséquences pourront avoir lieu entre [l'entreprise/l'association] et les élus du CE et les représentants syndicaux au CE - le présent accord cessera de produire tous ses effets sans que ni les élus du CE ni les représentants syndicaux au CE ni le CE lui-même ne puissent se prévaloir, ou d'une reconduction tacite, ou d'un usage en leur faveur, ou d'un engagement de [l'entreprise/l'association] en leur faveur ou d'une quelconque conservation d'un avantage collectif acquis.

Article 6 – Clause de sauvegarde

En cas de non-application du présent accord pour raison, soit d'impossibilité manifeste, soit de refus explicite et/ou tiré du comportement de l'une des parties signataires ou du CE de la DUP, il sera fait immédiatement retour et application des dispositions du Code du travail relatives aux processus et conditions d'organisation de la consultation annuelle du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] tels que visés aux articles 1-2, 7, 8, 9 et 10 du présent accord.

Article 7 – Détail de la consultation annuelle du CE relative aux orientations stratégiques de [l'entreprise/l'association]

Conformément aux dispositions de l'article L2323-7-1 du Code du travail, [l'entreprise/l'association] mène, chaque année, une consultation de son CE de la DUP relative :

  • à ses orientations stratégiques ;

  • aux conséquences de ces orientations stratégiques en matière de :

    • activité de [l'entreprise/l'association] ;

    • emploi au sein de [l'entreprise/l'association] ;

    • évolution des métiers et compétences au sein de [l'entreprise/l'association] ;

    • organisation du travail au sein de [l'entreprise/l'association] ;

    • recours à la sous-traitance au sein de [l'entreprise/l'association] ;

    • recours à l'intérim au sein de [l'entreprise/l'association] ;

    • recours à des contrats temporaires au sein de [l'entreprise/l'association] ;

    • recours à des stages au sein de [l'entreprise/l'association].

Il est précisé que les orientations stratégiques, au sens du présent accord, correspondent à la définition suivante : [indiquer].

Il est précisé, en outre, que lesdites orientations stratégiques sont, dans le cas précis de [l'entreprise/l'association], définies par [son conseil d'administration/son conseil de surveillance/autre organe]

La consultation annuelle telle que visée ci-dessus présente les caractéristiques suivantes :

  • examen par le CE en année n des orientations stratégiques relatives à l'année n+1 ;

  • examen par le CE des orientations stratégiques précitées avant leur mise en œuvre effective et production réelle d'effets ;

  • préalable de la fourniture d'informations spécifiques au CE par le canal de la banque de données économiques et sociales (BDES) dans les conditions définies par l'article 8 du présent accord ;

  • éventuel appel à expert-comptable par le CE dans les conditions définies par l'article 9 du présent accord ;

  • émission d'un avis motivé par le CE dans les conditions définies par l'article 10 du présent accord.

Article 8 – Préparation de la consultation annuelle : mise en ligne d'informations spécifiques au sein de la banque de données économiques et sociales

Conformément aux exigences légales, une BDES a été mise en service depuis le [date] pour offrir des contenus dédiés à l'information des institutions représentatives suivantes présentes au sein de [l'entreprise/l'association] : [indiquer].

Dans le cadre de la consultation annuelle visée aux articles 1-2 et 7 du présent accord, la BDES octroie aux élus du CE de la DUP et représentants syndicaux au CE de la DUP les informations spécifiques dont le détail et les conditions d'accès suivent.

Article 8-1 – Contenu des informations mises en ligne au sein de la BDES

La compréhension des tenants et aboutissants des orientations stratégiques définies par [le conseil d'administration/le conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association] impliquent les mise en ligne et à disposition des élus et représentants syndicaux - au sein d'une page spéciale de la BDES - des informations et données spécifiques suivantes : [indiquer].

La compréhension des conséquences - visées et listées par l'article 7 du présent accord - des orientations stratégiques définies par [le conseil d'administration/le conseil de surveillance/autre organe] de [l'entreprise/l'association] impliquent les mise en ligne et à disposition des élus et représentants syndicaux - au sein d'une page spéciale de la BDES - des informations et données spécifiques suivantes : [indiquer].

Article 8-2 – Conditions d'accès aux informations mises en ligne au sein de la BDES

Chaque année et dans l'optique de la consultation annuelle visée aux articles 1-2 et 7 du présent accord, les contenus décrits à l'article 8-1 ci-dessus seront mis en ligne et rendus accessibles aux élus et représentants syndicaux au sein de la BDES par [l'entreprise/l'association] dans les conditions suivantes :

  • délai de mise en ligne et accès : [x] [jours/semaines] avant le commencement du processus de consultation du CE relatif aux orientations stratégiques et à leurs conséquences ;

  • information d'avoir à se connecter : élus et représentants syndicaux seront prévenus en temps réel par [l'entreprise/l'association] de la mise en ligne et à disposition des contenus décrits à l'article 8-1 ci-dessus par voie de [mail/SMS/courrier] détaillant les modalités d'accès aux pages spéciales de la BDES intégrant les contenus décrits à l'article 8-1 ci-dessus.

Article 8-3 – Confidentialité relative aux informations mises en ligne au sein de la BDES

Rappel préalable : l'ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu, suivant les dispositions de l'article L2323-7-2 du Code du travail, à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard de certains de ses contenus, en l'occurrence les contenus que [l'entreprise/l'association] présentent comme « confidentiels ».

Liste des informations et/ou contenus confidentiels : il est, ici, précisé par [l'entreprise/l'association] que les données et/ou informations suivantes, toutes mises en ligne par et dans la BDES, présentent un caractère de confidentialité : [indiquer].

Justification du caractère confidentiel des informations et/ou contenus : les données et/ou informations listées ci-dessus doivent impérativement obéir au critère de la confidentialité et de la discrétion dans la mesure où [cela permet de protéger de/cela permet de garantir le secret] [indiquer].

Durée de la discrétion et de la confidentialité : les données et/ou informations listées ci-dessus sont soumises à confidentialité et discrétion pendant une durée de [indiquer] ; il est précisé que cette durée est proportionnée et consécutive aux exigences de [sécurité/protection/autre] développées ci-dessus.

Par conséquent, les données et/ou informations précitées ne peuvent - pendant toute la durée de discrétion et confidentialité précitées - ni être diffusées parmi les salariés de [l'entreprise/l'association] ni faire l'objet de publicité, divulgation ou commentaire à l'extérieur de [l'entreprise/l'association] sans son autorisation écrite expresse.

Le non-respect de cette obligation peut :

  • engager la responsabilité de la personne ayant failli ;

  • entraîner la remise en cause du présent accord par [l'entreprise/l'association] en conformité avec l'article 5-2.

Il est rappelé, dans ce cadre, que le code d'accès et connexion à la BDES donné à chacun de ses utilisateurs est strictement personnel et ne peut, dans aucun cas, être ni révélé, ni transmis ou utilisé par une personne autre que son titulaire.

Article 9 – Préparation de la consultation annuelle : utilisation des services d'un expert par le CE

Conformément aux dispositions légales, le CE de la DUP peut, généralement et dans le cadre de ses travaux et exercice de ses compétences d'attributions, s'adjoindre les services d'un expert.

Article 9-1 – Faculté de recourir aux services d'un expert-comptable

Pour ce qui a trait précisément à la consultation annuelle visée aux articles 1-2 et 7 du présent accord, le CE de la DUP peut se faire assister par un expert qui est, en l'occurrence, un expert-comptable conformément aux prévisions de l'article L2323-7-1 du Code du travail.

Article 9-2 – Procédure d'appel à l'expert-comptable

Le recours, par le CE, aux services de l'expert-comptable - dans l'hypothèse visée à l'article 9-1 ci-dessus - résulte d'une décision de l'instance prise en réunion plénière.

Cette décision s'intègre dans le fonctionnement habituel du CE de la DUP tel qu'il est organisé par les articles [indiquer] du règlement intérieur de l'instance.

Par conséquent, la décision fera notamment suite à :

  • inscription à l'ordre du jour d'une réunion plénière ;

  • fourniture d'informations écrites à ce propos ;

  • délibération en réunion plénière ;

  • adoption (par voie de vote des seuls élus titulaires) d'une résolution :

    • en faveur de l'appel à un expert-comptable ;

    • choisissant un expert-comptable ;

    • détaillant les conditions et modalités de l'intervention de cet expert-comptable ;

  • retranscription de cette résolution au sein du procès-verbal de réunion.

Article 9-3 – Mission de l'expert-comptable

Cet expert-comptable doit offrir au CE de la DUP éclairage et conseil dans la compréhension des orientations et conséquences détaillées par et dans l'article 7 du présent accord.

À ce titre, il procédera notamment aux diligences suivantes :

  • recueil et exploitation des données relatives à [indiquer] ;

  • échanges d'informations avec [qualité/fonction] de [l'entreprise/l'association] ;

  • étude de [indiquer] ;

  • mise en perspective de [indiquer] ;

  • rédaction d'un rapport à destination du CE synthétisant [indiquer].

Article 9-4 – Honoraires de l'expert-comptable

Si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise ou l'association :

Les honoraires de l'expert-comptable seront intégralement pris en charge par [l'entreprise/l'association].

Si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise ou l'association à certaines conditions :

Les honoraires de l'expert-comptable seront pris en charge par [l'entreprise/l'association] dans les conditions suivantes : [indiquer].

Si les honoraires sont pris en charge par l'entreprise ou l'association à concurrence d'un montant limite :

Les honoraires de l'expert-comptable seront pris en charge par [l'entreprise/l'association] à concurrence, toutefois, du montant limite suivant : [indiquer].

Article 10 – Déroulement de la consultation annuelle : phases, formalités et délais

La consultation annuelle du CE de la DUP - telle que visée et détaillée dans l'article 7 du présent accord - obéit aux conditions d'organisation et de délais détaillées ci-après.

Il est rappelé que le CE, au terme de l'entier processus de consultation, doit rendre un avis motivé en réunion plénière de l'instance, lequel avis résulte de l'adoption d'une résolution prise par voie de vote des seuls élus titulaires.

Il est rappelé également que le CE sera réputé avoir été valablement consulté par [l'entreprise/l'association] et avoir rendu un avis considéré comme « négatif » - relativement aux orientations et conséquences détaillées dans et par l'article 7 du présent accord - s'il ne se prononce pas effectivement et de lui-même à l'intérieur des délais détaillés au sein de l'article 10-1 ci-dessous.

Article 10-1 – Consultation annuelle et réunions plénières de CE : processus

Processus type de consultation (sans recours à expert-comptable) :

  • mise en ligne d'informations spécifiques au sein de la BDES ;

  • rédaction de l'ordre du jour de réunion plénière ;

  • convocation à la réunion plénière ;

  • tenue de la réunion plénière avec :

    • examen des orientations et de leur impact ;

    • échanges/questions-réponses ;

    • délibération ;

    • émission d'un avis motivé ;

  • retranscription de l'avis-formalisation au sein du procès-verbal ;

Processus type de consultation (avec recours à expert-comptable) :

  • mise en ligne d'informations spécifiques au sein de la BDES ;

  • rédaction de l'ordre du jour de réunion plénière n° 1 ;

  • convocation à la réunion plénière n° 1 ;

  • tenue de la réunion plénière n° 1 avec :

    • commencement de l'examen des orientations et de leur impact ;

    • décision d'appel à expert-comptable et désignation de l'expert (vote) ;

    • renvoi à réunion ultérieure pour finalisation de l'examen des orientations et de leur impact ;

  • retranscription de la désignation d'expert-formalisation au sein du procès-verbal de réunion n° 1 ;

  • échanges de données entre [entreprise/association] et expert-comptable ;

  • travail d'expertise - rédaction du rapport ;

  • remise du rapport ;

  • rédaction de l'ordre du jour de réunion plénière n° 2 ;

  • convocation à la réunion plénière n° 2 ;

  • tenue de la réunion plénière n° 2 :

    • reprise de l'examen des orientations et de leur impact ;

    • examen du rapport d'expertise ;

    • échanges/questions-réponses ;

    • finalisation de l'examen des orientations et de leur impact ;

    • délibération finale ;

    • émission d'un avis motivé ;

  • retranscription de l'avis-formalisation au sein du procès-verbal de réunion n° 2.

Article 10-2 – Consultation annuelle et réunions plénières de CE : réunions et délais

Nombre total prévisionnel de réunions plénières de CE : [indiquer].

Total maximal possible de réunions plénières de CE : [indiquer].

Durée prévisionnelle globale de consultation (incluant l'émission de l'avis du CE) : [x] [jours/semaines].

Durée totale maximale de consultation (incluant l'émission de l'avis du CE) : [x] [jours/semaines].

Le cas échéant :

Délai imparti à l'expert-comptable pour demander à [l'entreprise/l'association] des informations et données nécessaires à l'exercice de sa mission : [indiquer].

Délai imparti à [l'entreprise/l'association] pour satisfaire à la demande d'informations et de données de l'expert-comptable : [indiquer].

Délai imparti à l'expert-comptable pour rendre son rapport : [indiquer].

Point de départ des durées et délais du présent article : [indiquer].

Article 10-3 – Consultation annuelle et réunions plénières de CE : report et/ou aménagement des délais

Hypothèses impliquant allongement et/ou report des délais : [indiquer].

Modalités d'allongement et/ou report des délais : [indiquer].

Article 11 – Adoption et signature du présent accord

Le présent accord étant conclu au sein du CE avec ses élus titulaires, ces derniers apposent :

  • leurs paraphes/initiales sur chacune de ses pages ;

  • leurs signatures sur sa dernière page.

Le représentant de [l'entreprise/l'association] en fait de même en sa qualité de signataire dûment mandaté pour ce faire.

Date et lieu de signature : [indiquer].

Nombre d'exemplaires originaux et destinataires : [indiquer].

Liste des signataires :

Pour [l'entreprise/l'association]

[Madame/Monsieur] [qualité/fonctions]

[Signature]

Les élus titulaires du CE de la DUP de [l'entreprise/l'association] :

[Madame/Monsieur] [Signature]

[Madame/Monsieur] [Signature]

[Etc.].

Accord CE-entreprise relatif à la consultation du CE de la DUP sur les orientations stratégiques en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Accord CE-entreprise relatif à la consultation du CE de la DUP sur les orientations stratégiques » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Missions et compétences

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider