Formulaire :Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et la gestion du service de santé au travail

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mars 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'article D4622-54 impose à l’employeur (entreprise ou association dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel - DUP) ou, à défaut, au président du service interentreprises de santé au travail, de :

  • rédiger chaque année un rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail ;
  • présenter ce rapport au CE de la DUP (lorsque la présentation n’est pas opérée devant un comité interentreprises ou devant une commission de contrôle).

Dès lors, l'employeur est tenu de :débat

  • transmettre ce rapport à tous les membres du CE (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux) ;
  • organiser une réunion plénière (au minimum) de CE avec :
    • présentation et examen du rapport ;
    • débat et éventuelles propositions du CE relatives au service de santé ;
    • formalisation par voie de procès-verbal.

Ledit rapport ne portant que sur une seule année/un seul exercice annuel de fonctionnement du service de santé, la rédaction et la transmission dudit rapport doivent être renouvelées chaque année. Par ailleurs, il doit être présenté au plus tard le 30 avril de chaque année.

Cette double obligation de rédaction et/ou présentation au CE de la DUP d’un rapport sur le service interentreprises de santé au travail est de respect impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières. En effet, le CE de la DUP a la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance).

Notice : Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et la gestion du service de santé au travail

Le contenu du rapport précité est visé par l’article D4622-56 du Code du travail (lequel article renvoie à un arrêté ministériel le soin de fixer ledit contenu). Il comprend notamment :

  • les caractéristiques du service de santé interentreprises ;
  • l'organisation et le fonctionnement de ce service ;
  • un état de la gestion financière du service ;
  • les visas et observations éventuelles.

Formulaire

Rapport annuel pour l'année [indiquer]

Service médical interentreprises de [indiquer le nom]

1 – Caractéristiques du service médical

1-1 – Raison sociale et activité : [indiquer]

1-2 – Adresse : [indiquer]

1-3 – Compétence territoriale et professionnelle : [indiquer]

1-4 – Secteurs territoriaux et professionnels : [indiquer]

1-5 – Locaux et matériels :

  • centres médicaux fixes : [nombre et adresses]

  • centres médicaux mobiles : [nombre et caractéristiques]

  • centres annexes d'entreprise : [nombre et adresses]

  • locaux d'appoint : [nombre et adresses]

2 – Organisation et fonctionnement

2-1 – Composition du conseil d'administration : [indiquer et détailler]

2-2 – Composition de la commission de contrôle ou du comité interentreprises : [indiquer et détailler]

2-3 – Personnel :

  • nombre de médecins à temps complet : [indiquer]

  • nombre de médecins à temps partiel : [indiquer]

  • nombre total mensuel moyen des heures de travail des médecins : [indiquer]

  • nombre et qualification des auxiliaires médicaux : [indiquer et détailler]

  • nombre et fonction des personnels administratifs : [indiquer et détailler]

2-4 – Effectifs surveillés au 31 décembre de l'année d'exercice :

2-4-1 – Nombre d'établissements adhérents :

  • ayant au plus 10 salariés : [indiquer]

  • ayant plus de 10 salariés : [indiquer]

  • total : [indiquer]

Liste :

  • des adhérents démissionnaires ou radiés au cours de l'année : [indiquer]

  • des nouveaux adhérents inscrits au cours de l'année : [indiquer]

  • nombre total de salariés que représente chacun de ces deux groupes : [indiquer]

2-4-2 – Nombre total des travailleurs appartenant à des établissements de moins de 10 salariés ne présentant aucun risque spécial : [indiquer]

Autres établissements : [indiquer]

Catégories de personnel suivi :

  • employés et assimilés : [indiquer]

  • ouvriers et assimilés : [indiquer]

  • cadres, techniciens, agents de maîtrise : [indiquer]

  • salariés soumis à surveillance médicale spéciale : [indiquer]

  • total : [indiquer]

2-4-3 – Amplitude des variations des effectifs au cours de l'année pour les secteurs dont l'activité est saisonnière : [indiquer et détailler]

3 – Gestion financière

RESSOURCES

CHARGES

1. Report d'exercice antérieur

[indiquer]

1. Personnel du service

[nombre]

2. Participation des entreprises adhérentes aux frais de [indiquer]

[indiquer le total]

Rémunérations et charges sociales

[indiquer]

Droits d'entrée à [indiquer]

[indiquer]

Médecins du travail : [nombre]

[indiquer]

Cotisations annuelles de [indiquer]

[indiquer]

Auxiliaires médicaux : [nombre]

[indiquer]

Remboursements de frais de [indiquer]

[indiquer]

Personnel administratif : [nombre]

[indiquer]

Frais de consultation et d'examens complémentaires

[indiquer le total]

Total

[indiquer]

Montant total des remboursements d'examens complémentaires systématiques (règlements spéciaux en matière de prévention des affections professionnelles) à l'intérieur du service

[indiquer]

2. Consultations et examens complémentaires

[indiquer]

Montant total des remboursements d'examens complémentaires systématiques (règlements spéciaux en matière de prévention des affections professionnelles) à l'extérieur du service

[indiquer]

Montant total des frais de consultations et d'examens complémentaires effectués à l'extérieur du service médical

[indiquer]

Montant des remboursements de frais d'examens complémentaires pratiqués à la demande des médecins du travail au sein du service

[indiquer]

3. Frais de fonctionnement

[indiquer]

Montant des remboursements de frais d'examens complémentaires pratiqués à la demande des médecins du travail à l'extérieur du service

[indiquer]

Entretien courant - énergie - etc.

[indiquer]

3. Autres recettes

[indiquer]

Fournitures médicales et pharmaceutiques

[indiquer]

TOTAL

[indiquer]

Fournitures de bureau

[indiquer]

Dont montant et mode de calcul des seuls droits d'entrée

[indiquer]

Documentation - abonnements

[indiquer]

Dont montant et mode de calcul de la cotisation annuelle

[indiquer]

4. Déplacements

[indiquer]



Déplacements liés à la formation des médecins

[indiquer]



Déplacements des centres itinérants

[indiquer]



Déplacements liés au conseil d'administration - commission de contrôle

[indiquer]



5. Dépenses d'équipement

[indiquer]



Immeubles

[indiquer]



Centres mobiles

[indiquer]



Mobilier administratif

[indiquer]



Appareillage technique

[indiquer]



6. Autres dépenses

[indiquer]



TOTAL

[indiquer]

Éventuel reliquat de l'exercice [indiquer l'année] : [indiquer]

Coût annuel de revient par salarié : [indiquer]

4 – Visas et observations éventuelles

4-1 – Du président du service

[Indiquer].

4-2 – Du conseil d'administration

[Indiquer].

Le cas échéant :

4-3 – Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle

[Indiquer].

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