Formulaire :Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la signature d'un accord d'entreprise

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2022

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

En vertu de l’article L2326-1 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel (DUP) sont à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP).

Lorsque l’employeur – entreprise ou association – décide d’entamer et de conduire une négociation, avec des organisations syndicales représentatives, débouchant sur la possibilité de signer un accord (collectif) d’entreprise dont l’objet porte sur une des matières habituellement soumises à consultation pour avis du CE, la décision patronale doit être précédée d’une consultation du CE de DUP (articles L2323-2 et L2323-1).

L'employeur est dès lors tenu de :

  • informer le CE de la DUP quant aux tenants et aboutissants de la négociation ;
  • consulter le CE en vue de l'obtention d'un avis motivé ;
  • prendre acte d'éventuelles propositions du CE en la matière.

La consultation a lieu lors d’une réunion plénière du seul CE de la DUP avant la signature de l’accord par l’employeur :

  • si la consultation a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • si la consultation a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
  • en pratique :
    • convocation écrite ;
    • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
    • transmission d’informations écrites ;
    • tenue d’une réunion plénière ;
    • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

Remarque : si la négociation porte sur un domaine de compétence et de consultation du CHSCT (ex. : conditions de travail, emploi), la consultation de cette instance représentative doit, dans le temps, précéder celle du CE de la DUP.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur – au plus tard – avant toute signature de sa part d’un accord d’entreprise est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail), civiles et financières : le CE de la DUP a, en effet, la possibilité de saisir le TGI (tribunal de grande instance) afin d’obtenir une condamnation sous astreinte de l’entreprise ou de l’association.

Notice : Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la signature d'un accord d'entreprise

L’ordre du jour de la réunion du CE de la DUP concernant la négociation et la conclusion d'un accord d'entreprise obéit au formalisme suivant :

  • formalisation : écrit impératif ;
  • auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
  • contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
  • transmission :
    • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
    • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
    • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
    • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
  • destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur est tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du processus de négociation collective en cours :

  • le CE doit impérativement – en cas de succès de la négociation collective – recevoir un exemplaire du projet d’accord d’entreprise destiné à la signature de et par l’employeur ;
  • en cas de double consultation (CHSCT et CE), le CE de la DUP est impérativement destinataire de l’avis du CHSCT sur le projet d’accord collectif d’entreprise destiné à la signature de et par l’employeur.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

  • l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
  • des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

S'il s'agit d'une réunion mensuelle ordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion mensuelle ordinaire du [date] pour le mois de [mois]

S'il s'agit d'une réunion extraordinaire de la DUP :

Ordre du jour de la réunion exceptionnelle du [date]

1 – Négociation collective au sein de [l'entreprise/ l'association] portant sur [indiquer l'objet de la négociation] : projet d'accord d'entreprise soumis à examen et consultation (pour avis) du CE de la DUP avant signature par [l'entreprise/ l'association].

2 – [Indiquer].

3 – [Indiquer].

4 – [Indiquer].

Le cas échéant :

5 – Questions diverses :

  • [Indiquer].
  • [Indiquer].
  • [Indiquer].

Le Président du CE [Signature]

Le Secrétaire du CE [Signature]

Documents joints :

  • projet d'accord en matière de [indiquer] sur lequel les parties ont convenu de s'entendre ;

Le cas échéant :

  • copie de l'avis rendu par le CHSCT sur le projet d'accord en matière de [indiquer].

Ordre du jour de réunion du CE de la DUP relatif à la signature d'un accord d'entreprise en PDF

Aussi dans la rubrique :

Missions et compétences

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider