Modèle de lettre :Convocation du commissaire aux comptes dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE (ex-CE)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Le comité d'entreprise (CE) , lorsqu'il constatait l'existence de faits dont la nature et la gravité impactent la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association), pouvait activer et faire jouer son droit d'alerte économique. Il avait, dès lors, la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise (article L2323-79 ancien).

Cette possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise est reprise à compter du 1er janvier 2018 concernant le comité social et économique à l'article L. 2312-64 du Code du travail.

La convocation du ou des commissaires aux comptes a pour objet :

  • d'auditionner et questionner lesdits commissaires lors d'une réunion plénière du CSE ;
  • de recevoir des explications relatives à la situation de faits à l'origine du déclenchement du droit d'alerte économique.

Cette convocation obéit à la procédure suivante :

  • préalable obligatoire : décision prise par le CSE suite à délibération et résolution prise lors de l'une de ses réunions plénières ;
    • contenu de la décision :
    • opportunité de convoquer les commissaires aux comptes ;
  • mandat de convocation donné au Secrétaire du CSE ;
  • procédure :
    • ordre du jour ;
    • tenue d'une réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) ;
    • débat ;
    • prise de la décision de convocation (adoption d'une résolution au moyen d'un vote) ;
    • formalisation par voie de procès-verbal.

C'est le Secrétaire du CSE qui convoque les commissaires aux comptes, agissant sur mandat et délégation de pouvoir du CSE donnés en réunion plénière (ou du fait du contenu du règlement intérieur du CSE).

Notice : Convocation du commissaire aux comptes dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE (ex-CE)

L'article L2312-64 du Code du travail ne détaille ni les modalités ni le procédé de convocation des commissaires aux comptes de l'entreprise. En pratique, le Secrétaire du CSE :

  • reçoit du CSE mandat et délégation aux fins de procéder à convocation du ou des Commissaires aux comptes de l'entreprise ;
  • procède à convocation effective des commissaires aux comptes de l'entreprise par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

Comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise]

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

Téléphone : [indiquer]

Courriel : [indiquer]

Cabinet de commissariat aux comptes [indiquer]

À l'attention de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Le [date]

Objet : droit d'alerte économique de notre CE (art. L2323-78 du Code du travail) ; votre audition par le CE (art. L2323-79 du Code du travail)

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom],

Votre cabinet assure le suivi et la certification des comptes de [la société/ l'entreprise] au sein de laquelle une délégation unique du personnel (DUP) a été mise en place, laquelle DUP comporte un comité d'entreprise (CE) dont je suis le Secrétaire.

À ce titre, je vous informe de ce que notre CE a – par résolution prise et adoptée le [date] au cours de sa réunion plénière [indiquer] – décidé de :

  • exercer la prérogative d'alerte économique que lui confère l'article L2323-78 du Code du travail considération faite d'un [indiquer le projet] ;
  • rédiger un rapport relatif au projet précité et au fait qu'il impacte de manière préoccupante la situation économique de [la société/ l'entreprise] ;
  • vous convoquer dans le cadre de l'article L2323-79 du Code du travail afin de recevoir de vous toutes explications et précisions relatives au projet précité et à son impact sur la situation économique de [la société/ l'entreprise] ;
  • me donner mandat et délégation de pouvoir à effet de vous convoquer dans ce cadre.

En conséquence de ce qui précède, je porte à votre connaissance le fait que notre CE souhaite donc vous auditionner lors de sa prochaine réunion plénière prévue pour se tenir le [date].

Votre audition se déroulera conformément aux exigences de l'article L2323-79 précité.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], d'agréer l'assurance de ma considération.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom]

Secrétaire du CE

[Signature]

PJ : copie du PV de la réunion de CE du [date]

Convocation du commissaire aux comptes dans le cadre du droit d'alerte économique du CSE (ex-CE) en PDF

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