Formulaire :Avis du CE de la DUP sur le rattrapage des heures perdues

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mai 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Les articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail imposent à l’employeur de consulter le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) avant de programmer une fermeture temporaire de son entreprise (ou de son association) et une récupération d’heures perdues.

La consultation du CE de la DUP a lieu impérativement avant toute fermeture et mise en œuvre effective du système de récupération. Elle se déroule selon la procédure suivante :

  • convocation écrite des membres du CE ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une ou plusieurs réunions plénières ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

Dans la mesure où la mise en place du système de récupération impacte et modifie les conditions du travail des salariés, et de son organisation, l’employeur se doit, au titre de l’article 4612-8 du Code du travail, de consulter préalablement le CHSCT sur ce point.

La consultation du CE de la DUP par l’employeur en préalable à toute exécution d’heures supplémentaires hors contingent au sein de son entreprise ou de son association est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’employeur à des sanctions pénales (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail avec peine d’emprisonnement et amende d’un montant de 3750 €).

Notice : Avis du CE de la DUP sur le rattrapage des heures perdues

L’avis du CE de la DUP relatif à la programmation d’une future fermeture temporaire de l’entreprise ou de l’association entraînant récupération d’heures perdues se formalise comme suit :

  • adoption par voie de vote d’une résolution (texte de l’avis et non-opposition) par les élus titulaires du CE de la DUP ;
  • mention/ retranscription de la résolution ainsi adoptée dans le procès-verbal (PV) de réunion de CE de la DUP par le Secrétaire du CE.

Cette formalisation contient le détail des délibérations, de la résolution et du vote du CE dans le PV dont :

  • l’objet de la délibération : examen du projet patronal global associant fermeture temporaire et récupération des heures perdues ;
  • les débats et échanges (in extenso ou sous forme de synthèse) ;
  • le rappel des règles de vote applicables par le Président du CE de la DUP ;
  • la présentation d’une ou plusieurs résolutions matérialisant l’avis du CE et sa motivation ;
  • le vote et les détails du vote relatif à l’adoption de la résolution matérialisant l’avis motivé :
    • le nombre de votants ;
    • les conditions de majorité requise : la majorité des membres présents ;
    • les modalités du scrutin : à main levée ou à bulletin secret ;
    • le résultat final du vote ;
  • le principe de l’adoption de la résolution avec avis favorable ou défavorable.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Programmation d'une fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] suite à [pont de.../ inventaire annuel/ etc.] entraînant récupération d'heures perdues : soumission par l'entreprise/ l'association] du projet global au CE de la DUP (pour examen et consultation pour avis)

Conformément aux dispositions cumulées des articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail, le CE se voit, ce jour, soumettre pour examen et avis un projet global de [l'entreprise/ l'association] visant à programmer une future fermeture temporaire [totale/ partielle] de ladite [entreprise/ association] suite [au pont de.../ à l'inventaire annuel/ etc.] entraînant récupération d'heures perdues par les salariés selon les modalités prévues aux articles L3122-27 et R3122-4 et suivant du Code du travail.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet global précité au CE.

Il appuie sa présentation sur [x] documents écrits – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – à savoir :

  • un descriptif du projet de future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] ;
  • un descriptif du projet de récupération des heures perdues découlant de la future fermeture temporaire [totale/ partielle] à venir de [l'entreprise/ l'association].
  • un avis du CHSCT en date du [indiquer] relatif au double projet fermeture temporaire et récupération des heures perdues ;
  • [indiquer].

La présentation commence par un exposé relatif aux origines du projet précité et aux motivations conduisant [l'entreprise/ l'association] à envisager la programmation [d'un pont de.../ de l'inventaire annuel/ etc.] assortie d'une fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] avec récupération (par les salariés) des heures perdues conformément aux dispositions des articles L3122-27 et R3122-4 et suivant du Code du travail.

Les origines et motifs sont les suivants : [indiquer et détailler].

Cet exposé achevé, le Président du CE opère une description tant de la future fermeture temporaire précitée que des modalités de récupération, par les salariés de [l'entreprise/ l'association], des heures perdues en suite de sa fermeture temporaire [totale/ partielle].

Cette description est récapitulée par le tableau qui suit.

Programmation : fermeture [totale/ partielle] et récupération des heures perdues

I – Fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association]

Événement à l'origine de la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association]

[Indiquer]

Durée de l'événement à l'origine de la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association]

[Indiquer]

Durée de la fermeture [totale/ partielle] elle-même

[Indiquer]

Calendrier de la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association]

[Indiquer]

Coût financier de la fermeture [totale/ partielle] pour [l'entreprise/ l'association]

[Indiquer]

Salariés concernés par la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association]

Total : [indiquer le nombre]

Catégories : [indiquer]

Conséquences de la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] en matière d'organisation du travail

[Indiquer et détailler]

Conséquences de la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] pour les salariés

  • Salaires : [indiquer]

  • CP (calcul) : [indiquer]

  • RTT (calcul) : [indiquer]

  • [Autre] : [indiquer]

Formalités entourant la fermeture [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association]

[Indiquer]

[Autre]

[Indiquer]

II – Modalités de récupération des heures perdues par les salariés de [l'entreprise/ l'association]

Calendrier et durée de la récupération

[Indiquer]

Modalités d'organisation de la récupération

[Indiquer]

Salariés concernés par la récupération

Total : [indiquer le nombre]

Catégories : [indiquer]

Conséquences de la récupération en matière d'organisation du travail

[Indiquer]

Conséquences de la récupération pour les salariés autres que les représentants du personnel

  • Salaires : [indiquer]

  • CP (calcul) : [indiquer]

  • RTT (calcul) : [indiquer]

  • [Autre] : [indiquer]

Conséquences de la récupération pour les salariés exerçant des mandats de représentants du personnel

  • Salaires : [indiquer]

  • CP (calcul) : [indiquer]

  • RTT (calcul) : [indiquer]

  • Heures de délégation : [indiquer]

  • [Autre] : [indiquer]

Formalités entourant la récupération

[Indiquer]

[Autre]

[Indiquer]

À tous ces éléments, le Président du CE croit utile de rajouter que [indiquer].

Après l'intervention de [Madame/ Monsieur] le Président du CE, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite lui poser la question suivante : [indiquer].

La réponse suivante est donnée par le Président du CE : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) suppléant(e) demande au Président de bien vouloir préciser si [indiquer].

Le Président du CE apporte les précisions suivantes : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire remarque que [indiquer], ce qui, selon lui, semble donc démentir l'affirmation du Président du CE selon laquelle [indiquer].

Le Président du CE ne partage pas du tout cette opinion.

Pour lui, en effet, l'organisation du travail mise en place par [l'entreprise/ l'association] à l'occasion de la récupération des heures perdues est tout à fait conforme à [indiquer] et aux dispositions légales.

À cet égard, le Président du CE constate d'ailleurs que, dans son avis en date du [indiquer], le CHSCT n'a émis aucune critique sur ce point.

En matière de [indiquer], [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité d'élu(e) titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition concernant [indiquer].

Le Président du CE prend acte de la proposition et entend lui donner cette suite : [indiquer].

[Rappel et détail du reste des débats et échanges].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que tous les éléments du projet de [l'entreprise/ l'association] visant à la programmation de sa future fermeture temporaire [totale/ partielle] à l'occasion du [pont de.../ l'inventaire annuel/ etc.] assortie d'une récupération des heures perdues par les salariés ont été passés en revue et ont été débattus par le CE.

En suite à qui précède, la clôture des débats relatifs à ce projet – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est constatée par le Président du CE.

Le Président du CE propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux voix le texte d'une résolution matérialisant l'avis du CE quant au projet précité, avis formulé d'abord quant à la future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association], avis formulé ensuite quant à la future récupération des heures perdues en découlant.

Si le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du CE de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par le Secrétaire du comité d'entreprise de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une élu(e) de la DUP :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité d'élu(e) de la DUP.

Si le texte de la résolution est proposé par un ou une représentant(e) syndical(e) :

Le texte de la résolution est proposé par [Madame/ Monsieur] en sa qualité de représentant(e) syndical(e) auprès du comité d'entreprise de la DUP.

La résolution est la suivante : [indiquer son contenu : avis, motivation et non-opposition].

Si l'avis est positif dans sa globalité :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif quant au projet dans sa globalité : future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] et future récupération des heures perdues en découlant.

Si l'avis est positif concernant la future fermeture temporaire mais négatif au sujet des modalités de récupération des heures perdues :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis positif concernant la future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] mais un avis négatif relativement aux modalités de la future récupération des heures perdues en découlant.

Si l'avis est négatif dans sa globalité :

Elle prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet un avis négatif quant au projet dans sa globalité : future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] et future récupération des heures perdues en découlant.

La résolution qui précède donne lieu à vote et mise aux voix dans les conditions suivantes :

  • votants présents :
    • nombre : [indiquer] ;
    • identités : [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], [qualité] ; [etc.] ;
  • majorité requise : majorité des membres présents, soit [indiquer] ;
  • modalités du scrutin : [à main levée/ à bulletin secret].

Il est ensuite procédé au scrutin.

État et résultat des votes :

  • pour : [indiquer le nombre] ;
  • contre : [indiquer le nombre] ;
  • blancs : [indiquer le nombre] ;
  • abstentions : [indiquer le nombre].

Si la résolution portant avis positif global est adoptée :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – quant au projet dans sa globalité (future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] et future récupération des heures perdues en découlant) est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution portant avis positif et négatif est adoptée :

La résolution portant avis positif – en raison de [indiquer] – concernant la future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] mais avis négatif - en raison de [indiquer] - relativement aux modalités de la future récupération heures perdues est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Si la résolution portant avis négatif global est adoptée :

La résolution portant avis négatif – en raison de [indiquer] – quant au projet dans sa globalité (future fermeture temporaire [totale/ partielle] de [l'entreprise/ l'association] et future récupération des heures perdues en découlant) est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise de la DUP de [l'entreprise/ l'association].

Avis du CE de la DUP sur le rattrapage des heures perdues en PDF

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