Modèle de contrat :Convention de mise à disposition de personnel

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mai 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une association ou une société peut avoir besoin de compétences particulières. La mise à disposition de personnel (ou prêt de main-d'œuvre) est une solution envisageable, bien moins coûteuse que l'embauche, notamment lorsque le besoin est temporaire.

Le Code du travail (article L. 8241-2) autorise la convention de mise à disposition de personnel à condition qu'elle soit à but non lucratif (prêt).

Une convention écrite de mise à disposition doit être conclue entre le prêteur et l'utilisateur emprunteur, et suppose qu'un avenant au contrat de travail du salarié soit établi.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 facilite le recours de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour les PME et les jeunes entreprises. Le prêt peut être opéré par des entreprises d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 500 salariés. Les conditions de ce prêt de main d'oeuvre sont définies par le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017.

Par ailleurs, la deuxième loi d'urgence du 17 juin 2020 a permis aux entreprises en sous-activité d'avoir recours plus simplement au prêt de main d'œuvre et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. L'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge certaines de ces mesures jusqu'au 30 juin 2021. Cela concerne :

  • la possibilité, en cas de prêt de plusieurs salariés par une même entreprise, de ne signer qu'une seule convention, alors que, en temps normal, il faut une convention par salarié ;
  • la possibilité de ne pas préciser dans l'avenant au contrat de travail les horaires d'exécution travail et d'indiquer seulement un volume hebdomadaire, les horaires étant fixés en second lieu par l'entreprise utilisatrice, avec l'accord du salarié.

Notice : Convention de mise à disposition de personnel

L'article L. 8241-2 du Code du travail impose de faire figurer dans la convention de mise à disposition :

  • la durée de la mise à disposition : cette durée peut être précise ou incertaine ;
  • l'identité et la qualification du salarié concerné ;
  • le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

Modèle de contrat

Convention de mise à disposition de personnel

Entre les soussignés :

La société [dénomination, n° SIRET, n° immatriculation URSSAF] dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de [fonctions]

Ci-après dénommée « le prêteur »,

La société [dénomination, n° SIRET, n° immatriculation URSSAF] dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], agissant en qualité de [fonctions]

Ci-après dénommée « l'emprunteur » ou « l'utilisateur »,

Il a été convenu ce qui suit :

En vue de [répondre au besoin temporaire d'un spécialiste/ couvrir une période de surcroît de travail], il a été décidé, à titre exceptionnel, un prêt de main d'œuvre à but non lucratif, entre ces deux parties.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise à disposition par le prêteur de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] demeurant à [adresse] et dont le numéro de sécurité sociale est [n° de sécurité sociale] à l'emprunteur.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] exécutera au profit de l'utilisateur la mission et les fonctions suivantes : [détailler les missions et fonctions].

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de [x] mois et commence à courir le [date de début] pour se terminer le [date de fin].

Si la mission de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] n'est pas achevée à cette date, la mise à disposition sera prolongée pour une durée à déterminer.

Tout renouvellement fera l'objet d'un simple avenant.

Article 3 – Modalités financières - Facturation

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] continuera d'être rémunéré(e) par le prêteur pour l'ensemble de son activité.

Cette mise à disposition sera facturée par le prêteur à l'utilisateur dans les conditions suivantes :

  • l'emprunteur remboursera au prêteur, y compris pendant les congés acquis au titre du temps de mise à disposition, sur présentation d'une facture mensuelle : le salaire, les primes et avantages divers, les charges sociales patronales, les indemnités de congés payés, les remboursements de frais professionnels ;

  • l'emprunteur paiera le montant de la facturation mensuelle au plus tard un mois après la date d'émission de la facture.

Article 4 – Gestion du personnel mis à disposition

Pendant la durée de sa mise à disposition auprès de l'emprunteur, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] reste salarié(e) du prêteur, qui [le/ la] rémunère et assure la gestion de son dossier.

Les différentes modalités pratiques de la mise à disposition et l'accord de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], salarié(e) sont transcrits dans un avenant au contrat de travail en date du [date].

L'emprunteur mettra à la disposition de [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] tous les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission. L'emprunteur a communiqué les consignes de sécurité que le salarié doit respecter.

Fait à [lieu], le [date] en double exemplaire.

Le prêteur

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

L'emprunteur

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Convention de mise à disposition de personnel en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Convention de mise à disposition de personnel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider