Déclarer un accident du travail

Déclarer un accident du travail

À jour en Janvier 2017

Écrit par les experts Ooreka
Déclarer un accident du travail

Si un salarié est victime d'un accident survenu à l’occasion de son travail, employé et employeur doivent le déclarer.

Voici les démarches à effectuer pour déclarer un accident du travail.

1 Assurez-vous qu'il s'agit bien d'un accident du travail

L’accident du travail est un sinistre survenu brutalement par le fait ou à l’occasion du travail et qui a entraîné des blessures physiques ou psychiques (article L411-1 du Code de la sécurité sociale).

C’est au salarié de prouver : l’événement, sa survenue à l’occasion du travail et la lésion qui en a résulté. Lorsque ces 3 éléments sont réunis, le salarié bénéficie de la présomption d’accident du travail (article L411-1 du Code de la sécurité sociale).

Vérifiez donc que les éléments le caractérisant sont réunis :

  • Le caractère soudain de l'accident qui le différencie de la maladie professionnelle qui se caractérise au contraire par son caractère lent et évolutif.
  • Il est survenu sur le lieu de travail. Le lieu de travail est apprécié de façon très large : lieux où s’effectue le travail proprement dit, mais aussi tout endroit situé dans l’enceinte de l’entreprise (cantine, parking, atelier, chantier, vestiaire, etc.). L’accident de trajet entre la résidence principale et le lieu de travail est donc assimilé à un accident du travail.
  • Il est survenu pendant le temps de travail : il suffit qu’il survienne à un salarié alors qu’il est soumis à l’autorité de son employeur. Ainsi, pourront être reconnus comme tel des accidents survenus alors qu’un salarié est en voyage professionnel, ou rendez-vous chez un client… Le temps de travail englobe les interruptions autorisées, comme la pause.

Les avantages liés à un accident du travail sont nombreux pour le salarié :

  • La gratuité des soins.
  • Le versement du salaire de la journée de l’accident.
  • L’assurance de retrouver son emploi après l’arrêt de travail avec une adaptation de poste en cas de handicap.La délivrance d’une carte de priorité en cas d’invalidité.
  • Le versement au salarié d’une rente à vie ou d’un capital en cas d’incapacité permanente ou en cas de décès à ses ayants droit.

2 Formalités à accomplir par le salarié

Les démarches à accomplir doivent l'être très rapidement.

Informez l'employeur

  • Vous avez 24 heures pour informer ou faire informer votre employeur de l'accident.
  • Vous pouvez le faire de vive voix mais il est conseillé de le confirmer par lettre recommandée AR.
  • Précisez les lieux et les circonstances.
  • Pensez, si cela est possible, à relever l'identité des témoins ayant assisté à l'accident. Cela pourra être utile en cas d'enquête de la CPAM.

Consultez un médecin

Vous devez consulter un médecin pour faire établir un certificat médical : le certificat médical initial. Ce document doit décrire avec précision :

  • l'état de la victime ;
  • le siège et la nature des lésions avec les symptômes constatés ;
  • les séquelles fonctionnelles.

Il indique également la durée des soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail.

C'est le médecin qui adresse directement les volets 1 et 2 de ce certificat à la caisse d'assurance maladie de la victime.

Adressez le certificat à votre employeur

Si vous êtes arrêté, vous devez adresser aussi à votre employeur le certificat d'arrêt de travail que vous aura remis votre médecin.

À savoir : pendant votre arrêt, vous pouvez rencontrer le médecin du travail pour une « visite de pré-reprise ».

3 Formalités à accomplir par l'employeur

Afin de permettre au salarié de bénéficier d'une prise en charge de la Sécurité sociale, l'employeur doit accomplir un certain nombre de démarches obligatoires.

Démarches à l'égard du salarié

  • L'employeur doit immédiatement remettre au salarié victime de l'accident une feuille d'accident (S6201) lui permettant de se faire soigner gratuitement sans faire l'avance des frais.

Démarches à l'égard de la Sécurité sociale

  • L'employeur doit déclarer l'accident dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) à la caisse d'assurance maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels sur le formulaire Cerfa 14463*01.

À savoir : en cas d'accidents bénins, c'est-à-dire n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, l'employeur peut être dispensé de déclaration par la caisse régionale d'accident maladie. Il lui suffit d'inscrire l'accident sur le registre des accidents bénins et de lui envoyer à la fin de chaque année civile.

  • En cas d'arrêt de travail, il doit adresser une attestation de salaire à la même caisse, dès réception de celui-ci (S6202).

Comment déclarer :

  • Vous pouvez télécharger ces formulaires sur le site de la Sécurité sociale (voir les liens ci-dessus).
  • Ou effectuer cette déclaration en ligne sur le site gratuitement en ligne sur le site www.net-entreprises.fr. La DAT (déclaration d'accident du travail) permet de renseigner en une seule fois les trois formulaires nécessaires :
    • la déclaration d'accident du travail proprement dite ;
    • la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident ;
    • l'attestation de salaire qui permettra au salarié, en cas d'arrêt de travail, de bénéficier du paiement des indemnités journalières.
  • En mode DSN, si vous avez l'obligation de transmettre les données sociales, dont l'attestation de salaire, ce qui est le cas :
    • depuis le 1er mai 2015 pour les entreprises qui ont déclaré en 2013 plus de 2 millions d'euros de cotisations sociales, ou plus de 1 million d'euros lorsqu'elles ont recours à un tiers déclarant qui déclare (tous clients confondus) plus de 10 millions d'euros ;
    • depuis le 1er juillet 2016 pour les entreprises ou les tiers déclarants qui ont déclaré, au titre de l'année 2014, un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 50 000 euros pour les employeurs réalisant les déclarations, ou 10 millions d'euros (tous clients confondus) pour les tiers déclarants mandatés ;
    • à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises du régime général, et celles du régime agricole, qui ont déclaré au titre de l'année 2014 un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 3 000 euros ;
    • à compter du 1er avril 2017 pour toutes les entreprises.

Bon à savoir : les particuliers employeurs et les employeurs ayant recours aux titres d'embauche simplifiés ne sont pas concernés la DSN.

4 Attendez l'instruction du dossier par la CPAM

Une fois informée, la CPAM va recueillir tous les éléments nécessaires à l’appréciation des droits du salarié.

  • À réception de la déclaration d'accident et du certificat médical descriptif des lésions, la caisse dispose de 30 jours au maximum pour instruire le dossier en vue d'une décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de l'accident.
  • Si la complexité du dossier l'exige, le délai peut être prolongé de 2 mois à condition d'en informer par écrit la victime et l'employeur. En l'absence de décision à l'échéance du délai d'instruction, le caractère professionnel de l'instruction est automatiquement reconnu.
  • Pendant l’instruction du dossier, la caisse peut procéder à une enquête. Elle peut ainsi demander des témoignages (victime, employeur, témoins, gendarmerie), consulter des experts (praticiens conseils, ingénieurs conseils), visiter les lieux…

Cette fiche est maintenant terminée,
mais entre nous ce n'est pas fini...
Vous pouvez aussi :



Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
annie bazoge

retraitée - 16 ans cph à toulouse

Expert

frédéric lassureur

ancien formateur et assureur - diplômé de l'enass

Expert

AS
aurélie schwartz

assistante de direction

Nouvel expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.