Porter plainte pour harcèlement moral au travail

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Porter plainte pour harcèlement moral au travail

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Le harcèlement moral au travail est parfois difficile à identifier, y compris quand vous en êtes victime. Il est également difficile à prouver. Si vous avez repéré des signes et pensez être victime de harcèlement vous devez prévenir vos supérieurs, la direction des ressources humaines, les syndicats et représentants du personnel, la médecine du travail, le service social (assistants sociaux du travail), puis tenter une médiation. Si cela n'apporte pas de changement à votre situation, vous pouvez porter plainte pour harcèlement au travail.

Zoom sur la notion de harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail comme « des agissements répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Cette définition reprend les termes de l’article 222-33-2 du Code pénal.

Le harcèlement moral se caractérise donc par des agissements répétés qui aboutissent à :

  • une dégradation des conditions de travail ;
  • une altération de la santé physique ou mentale ;
  • des effets dommageables sur l’avenir professionnel.
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1. Regroupez des preuves de harcèlement moral

Pour que votre plainte soit crédible, regroupez tous les faits et témoignages que vous pouvez. Commencez par vous munir d'un carnet personnel. Notez-y tous les agissements répétés (comportements, paroles, actes, gestes, dégradations des conditions de travail...) portant atteinte à votre personnalité, à vos droits, à votre dignité, à votre santé physique et mentale, ou à votre avenir professionnel. Incluez tous les actes, même les plus anodins.

Les faits présentés par un salarié pour démontrer un harcèlement moral doivent être examinés dans leur ensemble. Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20.723).

Précisez si l'agissement se répète tous les jours, au moins une fois par semaine ou au moins une fois par mois, et datez chaque répétition.

Identifiez les actes de harcèlement

Pour vous aider à identifier les agissements, voici une liste de repérage des techniques de harcèlement :

  • Atteintes aux relations au travail (isolement, refus de communication, agression) :
    • On vous interrompt sans cesse.
    • Vos supérieurs hiérarchiques ou vos collègues ne vous parlent plus.
    • On communique avec vous uniquement par écrit.
    • On refuse tout contact, même visuel, avec vous.
    • On vous installe à l’écart des autres.
    • On ignore votre présence en s’adressant uniquement aux autres.
    • On interdit à vos collègues de vous parler.
    • On ne vous laisse plus parler aux autres.
    • On vous prive de travail.
    • La direction refuse toutes vos demandes d’entretien.
    • On vous menace de violences physiques.
    • On vous agresse physiquement, même légèrement (on vous bouscule, on vous claque la porte au nez, etc.).
    • On hurle contre vous.
  • Atteintes aux conditions de travail :
    • On vous retire votre autonomie.
    • On ne vous transmet pas délibérément les informations utiles à la réalisation d’une tâche.
    • On conteste systématiquement toutes vos décisions.
    • On critique votre travail injustement ou exagérément.
    • On vous retire l’accès aux outils de travail (téléphone, fax, ordinateur, etc.).
    • On vous retire le travail qui normalement vous incombe.
    • On vous donne en permanence de nouvelles tâches.
    • On vous attribue volontairement et systématiquement des tâches inférieures à vos compétences.
    • On fait pression sur vous pour que ne fassiez pas valoir vos droits (congés, horaires, primes, accès à la formation, etc.).
    • On vous attribue contre votre gré des travaux dangereux.
    • On vous attribue des tâches incompatibles avec votre santé.
    • On occasionne des dégâts à votre poste de travail.
    • On vous donne délibérément des consignes impossibles à exécuter.
    • On ne tient pas compte délibérément des avis médicaux formulés par le médecin du travail.
    • On vous pousse à la faute.
  • Atteintes à la dignité de la personne :
    • On utilise des propos méprisants pour vous qualifier.
    • On utilise envers vous des gestes de mépris (soupirs, regards méprisants, haussements d’épaules, etc.).
    • On vous discrédite auprès des collègues, des supérieurs ou des subordonnés.
    • On fait courir des rumeurs à votre sujet.
    • On vous attribue des problèmes psychologiques ou relationnels.
    • On se moque de vos handicaps ou de votre physique.
    • On vous imite ou on vous caricature.
    • On critique votre vie privée.
    • On se moque de vos origines ou de votre nationalité.
    • On s’attaque à vos croyances religieuses ou à vos convictions politiques ou syndicales.
    • On vous attribue des tâches humiliantes.
    • On vous injurie avec des termes obscènes, dégradants ou humiliants.
    • On utilise des sous-entendus, des non-dits, des remarques blessantes, des sarcasmes à votre égard.
    • On claque la porte, on cesse les conversations à votre passage.
    • On envahit votre vie privée par des coups de téléphone ou des lettres.
    • On vous suit dans la rue, on vous guette devant votre domicile.
    • On occasionne des dégâts à votre véhicule.
    • On vous harcèle ou on vous agresse sexuellement (gestes ou propos).
    • On ne tient pas compte de vos problèmes de santé.

Réunissez des preuves matérielles

Récupérez et conservez les preuves des actes dont vous êtes victime : les mails, les courriers, les textos, les plannings, les listes de tâches, les retours de travail avec des corrections injustifiées, l'historique des convocations de réunions sur lesquelles votre nom disparaît subitement, les notes de service, les certificats médicaux, les plannings montrant la surcharge de travail...

Recueillez des témoignages

Recherchez le témoignage de collègues de travail ou de toute autre personne qui a assisté à des actes de harcèlement à votre encontre. Cette tâche peut être très difficile car les personnes peuvent se sentir en danger et refuser de témoigner.

Faites un point sur votre situation

Une fois que vous avez réuni ces éléments, faites un point sur votre situation. Assurez-vous qu'elle semble correspondre à une réelle situation de harcèlement psychologique. Puis allez en parler à vos supérieurs, la direction des ressources humaines, les syndicats et représentants du personnel, la médecine du travail, le service social (assistants sociaux du travail), puis le service de médiation.

Si aucune de ces options n'apporte de changement à votre situation, vous pouvez porter plainte. Mais sachez que déposer une plainte de harcèlement psychologique peut avoir de dures conséquences pour la personne présumée harceleuse. Avant de déposer une telle plainte, interrogez-vous sur la nature de la situation : n'est-ce pas plutôt un conflit avec un supérieur ? Est-ce un sentiment de revanche qui vous guide ? Voulez-vous uniquement nuire à une personne ?

2. Choisissez où porter plainte pour harcèlement

Pour porter plainte pour harcèlement moral au travail, vous avez plusieurs possibilités :

  • Déposer plainte auprès du procureur de la République dont dépend le lieu où les faits se sont déroulés, dans les 6 ans à partir du jour de la commission de l'infraction, en déposant une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance.
  • Déposer plainte dans une gendarmerie ou un commissariat de police : cette démarche est moins adaptée pour une plainte pour harcèlement car l'infraction constitue rarement un danger imminent susceptible de mobiliser les forces de l'ordre.
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3. Rédigez le courrier de plainte ou la requête pour harcèlement psychologique

Déposez votre plainte auprès du procureur de la République ou au tribunal de grande instance

Si vous choisissez de déposer votre plainte auprès du procureur de la République ou au tribunal judiciaire, vous devez rédiger un courrier relatant votre situation.

Dans ce courrier, mentionnez :

  • votre état civil complet ;
  • le récit détaillé des faits, les lieux et dates du harcèlement ;
  • le nom de l'auteur du harcèlement si vous le connaissez (sinon la plainte sera déposée contre X ;
  • les noms et adresses des témoins éventuels du harcèlement ;
  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice, tant physique que moral, résultant du harcèlement.

Déposez votre requête auprès du greffe du conseil des prud'hommes

À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du Code de procédure civile. Elle contient aussi un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de votre prétention. Énumérez ces pièces dans le bordereau annexé à la requête.

Adressez ou remettez votre requête au greffe du conseil des prud'hommes.

Attention, les greffes des tribunaux judiciaires (ou de leurs tribunaux de proximité) et ceux des conseils de prud’hommes situés dans une même commune ont fusionné le 1er janvier 2020 (article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice).

Présentez-vous volontairement devant le conseil des prud'hommes

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation. En pratique, présentez-vous aux jours et heures de conciliation accompagné de la personne avec qui vous êtes en conflit au travail.

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4. Obtenez réparation suite à votre plainte pour harcèlement moral

Les sanctions encourues par l'auteur de harcèlement moral

Pour l'auteur du harcèlement moral, trois types de sanctions peuvent se cumuler :

  • Les sanctions prises par l'employeur : tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires (mutation, mise à pied, licenciement).
  • Les sanctions pénales : le harcèlement moral est un délit pénal puni par des peines allant jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du Code pénal).
  • Les sanctions civiles : la victime du harcèlement moral peut attaquer l'auteur de l'infraction devant les juridictions civiles pour obtenir des dommages et intérêts (préjudice moral, frais médicaux...).

Les mesures ordonnées à votre employeur

La justice peut ordonner à l'employeur :

  • de vous réintégrer ;
  • de vous payer une indemnité jusqu'à un maximum équivalant au salaire perdu ;
  • de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement ;
  • de vous verser des dommages et intérêts punitifs et moraux ;
  • de vous verser une indemnité pour perte d'emploi ;
  • de financer le soutien psychologique requis, pour une période raisonnable qu'elle détermine ;
  • de modifier votre dossier disciplinaire.

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Droits des salariés

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