comment se déroule une réunion de DP en vue d'un reclassement

Question détaillée

Question posée le 14/05/2016 par christiane

bonjour ,

comment doit être matérialisé l'avis de consultation du DP en vue d'un reclassement ? chaque DP doit-il donner son avis écrit , et des DP inscrits absents peuvent-ils signés le compte-rendu après avoir été informé par l'employeur du déroulement et de la décision prise ?

merci d'avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/05/2016 par François

Bonjour,

Si votre question concerne le reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'une pathologie professionnelle ou d'un accident du travail, la consultation des délégués du personnel doit répondre aux conditions suivantes :

- il faut consulter les délégués du personnel de l'établissement dans lequel travaillait le salarié concerné si l'employeur a plusieurs établissements
- l'employeur doit donner par écrit à chaque délégué du personnel l'ensemble des informations nécessaires pour le délégué puisse donner un avis fiable sur le projet de reclassement
- chaque délégué du personnel doit formuler son avis par écrit et le transmettre à l'employeur

Bien sincèrement.

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