comment doit être rédigé un compte-rendu de réunion de DP

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Question posée le 18/05/2016 par christiane

merci de m'indiquer qui doit établir et comment doit être rédigé un compte-rendu de réunion de DP en vu d'un reclassement , et par qui il doit être signé

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit du reclassement d'un salarié accidenté du travail, consultation des délégués du personnel obligatoire sous peine de sanctions lourdes pour l'employeur.

C'est à l'employeur d'établir ce compte rendu, la consultation devant précéder la proposition de poste de reclassement.

Cette proposition faisant l'objet de la consultation doit prendre en compte la possibilité de préserver ou non l'emploi du salarié; l'employeur doit étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail en procédant éventuellement par une mutation, une transformation de poste ou un aménagement de temps de travail, dans l'entreprise, mais aussi dans toutes les entreprises appartenant à un groupe, du moins celles dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.

La consultation de tous les délégués du personnel présents sur le site doit être faite, y compris sous forme individuelle, sans que cela soit au cours d'une réunion.

Bien Cordialement,

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