quel différence entre un compte-rendu de réunion et un procès-verbal de réunion

Question détaillée

Question posée le 25/05/2016 par christiane

un procès-verbal de réunion de DP et un compte-rendu de réunion de DP ont-ils les mêmes valeur et doivent-il être signés et rédigés de la même façon , et même question pour ce qui du CHSCT

merci .

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/05/2016 par annieray31

Bonjour,
Le terme procès-verbal est souvent utilisé pour qualifier un compte rendu et inversement. Mais si ces deux écrits ont pour but de restituer fidèlement la teneur d'une réunion avec objectivité, ils ont néanmoins une vocation et une valeur juridique différentes.
Le compte rendu est un écrit qui a pour but d'informer. Il retrace de façon plus ou moins synthétique la teneur d'une réunion, quels qu'en soient l'objet, les organisateurs et les participants.
Le procès-verbal, quant à lui, est un document destiné à consigner officiellement les décisions prises en réunion par une instance - collectivité territoriale, comité d'entreprise, etc. Il doit être soumis à l'approbation des participants ou de leurs représentants, signé par le secrétaire de séance et revêtu du timbre de l'instance. Ce document a une valeur juridique.
Cordialement

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