quel texte légal sur l'actualisation des listes électorales entre 2 tours

Question détaillée

Question posée le 24/01/2017 par sylvaine preux

La jurisprudence a pourtant statué sur UNE seule liste electeurs/eligibles s appréciant à la date du 1er tour de scrutin Les listes peuvent-elles être modifiées entre les deux tours ?

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin.

Il semble que la liste est établie pour la durée globale des élections. Leur publication au second tour ne constitue qu'un rappel et n'ouvre donc pas de droits nouveaux (Cass. soc., 6 juill. 1983, no 82-60.613).

Merci de votre précision

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/01/2017 par François

Bonjour,

Si votre question concerne l'élection des représentants des salariés, vous devez prendre connaissance de ce qui est prévu par votre convention collective sur ce point. Si cette convention n'est pas assez précise, vous devez vous renseigner auprès de l'inspecteur du travail.

Vous pouvez vous procurer un exemplaire de votre convention collective en vous adressant à la Direction des Journaux Officiels qui se trouve au 26 rue Desaix à Paris 15e.

Bien sincèrement.

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