bonjour, quel texte précise qu'un mandat écrit est obligatoire pour déléguer .

Question détaillée

Question posée le 26/11/2017 par EHPAD

Secrétaire d'une DUP nouvellement élue d'une SAS filiale d'un groupe; nous avons réclamé au représentant du président de la DUP ; son mandat de délégation au bout de la 3eme réunion, le représentant du président de la DUP refuse de nous présenter son mandat écrit. Sachant que

les représentants sont pas toujours les même personnes .

On nous précise qu'i n'y aura jamais un mandat écrit. Celui ci ne sera que verbal et qu'on doit s'en contenter .La dernière réunion DUP a été annulée suite à ce refus.

Aussi, nous vous sollicitons pour s’assurer qu'il y bien un texte qui rend ce mandat obligatoire, d'une part et d'autre part , quelle démarche doit suivre la DUP pour sortir de cette situation litigieuse. Le code du travail n'étant pas très clair sur le point.

A côté de ça , lors de la première réunion , les documents obligatoires n'ont pas été présentés et que l'ordre du jour des réunions n'est pas fait conjointement avec Le secrétaire de la DUP . Comme le précise les textes.

J'espère avoir bien résumé la situation et vous remercie de votre aide éclairée.

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Réponse envoyée le 28/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser ce qui est prévu par votre convention collective ou par un éventuel accord de branche dans ce cas ? D'autre part, quelle est la fonction qui est exercée dans la société par le représentant du président ?

Bien sincèrement.

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